- Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route. Bulletin officiel n° 5874 du 16-9-2010.
Article 239
L’enseignement de la conduite ou de l’éducation à la sécurité routière, ne peut être dispensé que par un établissement dont l’ouverture et l’exploitation sont subordonnées à une autorisation.
L’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les clauses d’un cahier des charges, qui définit :
- Les capacités financières et techniques dont doit disposer l’établissement ;
- Les moyens et les modalités d’exploitation de l’établissement ;
- Les compétences requises pour dispenser l’enseignement de la conduite ou l’éducation à la sécurité routière ;
- Les méthodes, programmes et outils de l’enseignement de la conduite ou l’éducation à la sécurité routière.
L’activité d’enseignement de la conduite et l’activité d’organisation de sessions d’éducation à la sécurité routière ne peuvent être cumulées par un même établissement.
