Loi n° 52-05 : Des conditions de l’exercice de la profession

 

 

Article 239

L’enseignement de la conduite ou de l’éducation à la sécurité routière, ne peut être dispensé que par un établissement dont l’ouverture et l’exploitation sont subordonnées à une autorisation.

 L’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les clauses d’un cahier des charges, qui définit :

  1. Les capacités financières et techniques dont doit disposer l’établissement ;
  2. Les moyens et les modalités d’exploitation de l’établissement ;
  3. Les compétences requises pour dispenser l’enseignement de la conduite ou l’éducation à la sécurité routière ;
  4. Les méthodes, programmes et outils de l’enseignement de la conduite ou l’éducation à la sécurité routière.

 L’activité d’enseignement de la conduite et l’activité d’organisation de sessions d’éducation à la sécurité routière ne peuvent être cumulées par un  même établissement. 

Textes de références :



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