loi n° 52-05 : Du contrôle technique

 

Chapitre III

Du contrôle technique

 

Article 69

Des contre-visites techniques d’un véhicule, ayant fait l’objet d’un contrôle technique, peuvent être ordonnées par l’administration, à la demande ou sur rapports établis par les organismes l’audit et de contrôle habilités à cet effet par l’administration ou à la demande ou sur rapport des agents verbalisateurs.

Textes de références :



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