loi n° 52-05 : Du contrôle technique

 

TITRE DEUX

Du contrôle technique

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 266

Le contrôle technique, visé à l’article 66 de la présente loi, est effectué soit par l’administration, soit par des centres de contrôle technique autorisés à cet effet par l’administration.

Chapitre II

Des centres et réseaux de contrôle technique

 

Article 267

 

L’autorisation d’exercer le contrôle technique, visée à l’article 266 ci-dessus, est délivrée, après appel à la concurrence :

    • aux personnes morales qui s’engagent à ouvrir et à exploiter un réseau de centres de contrôle technique constitué d’un nombre minimum de centres et de lignes de contrôle fixés par l’administration et à respecter les clauses d’un cahier des charges.
    • aux personnes morales qui s’engagent à ouvrir et à exploiter un center de contrôle technique ou plusieurs et qui s’engage de se rallier à l’un des réseaux autorisés et à respecter les clauses d’un cahier des charges.

Le cahier des charges établi par l’administration, définit notamment :

      1. les capacités financières et techniques dont doit disposer le réseau;
      2. les compétences requises pour effectuer le contrôle technique prévu par la présente loi;
      3. les moyens et les modalités d’exploitation des centres de contrôle technique;
      4. les opérations de contrôle technique.
      5. les opérations de délivrance du titre de propriété ;
      6. le cas échéant, les engagements réciproques entre le réseau et les centres ralliés.

 

Article 267-1

Par dérogation aux dispositions de l’article 267 ci-dessus, l’administration peut, après appel à la concurrence, autoriser l’ouverture et l’exploitation de lignes supplémentaires de contrôle technique, au profit des centres de contrôle technique agréés et ouverts au public.

Ne peut bénéficier de l’autorisation susvisée :

    • les personnes ayant déjà bénéficié d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une ligne supplémentaire de contrôle technique durant les deux dernières années précédant l’appel à la concurrence ;
    • les personnes objet d’une sanction administrative ou judiciaire ayant acquis la  force de la chose jugée, relative au contrôle technique durant les deux dernières années qui précède la date de l’appel à la concurrence.

Il ne peut être autorisé après chaque appel à la concurrence l’ouverture et l’exploitation, de plus d’une ligne supplémentaire par centre.

Il ne peut être autorisé l’ouverture et l’exploitation, de plus de deux lignes supplémentaires par centre.

L’autorisation susvisée est accordée conformément à la présente loi et les textes pris pour  son application.

 

Article 268

Les personnes morales visées à l’article 267 ci-dessus doivent satisfaire aux conditions suivantes :

      1. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
      2. la personne proposée pour la direction de la personne morale doit répondre aux conditions suivantes:
          1. être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus;
          2. jouir de ses droits civiques et civils;
          3. ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d’extorsion de biens ou de faux;
          4. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

Article 269

Chaque centre de contrôle technique doit être géré par une personne remplissant les conditions suivantes:

      1. être âgée d’au moins vingt et un ans grégoriens révolus;
      2. jouir de ses droits civiques et civils;
      3. ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d’extorsion de biens ou de faux;
      4. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire;
      5. être qualifiée à la gestion dans les conditions fixées par l’administration.

 

Article 270

Il est interdit aux centres et aux réseaux de centres de contrôle technique d’exercer toute activité liée à la réparation ou au commerce automobile.

 

Article 271

L’autorisation d’ouverture de chaque centre de contrôle technique au public n’est accordée qu’après constatation par les agents de l’administration de la conformité des locaux, des équipements de contrôle technique et des moyens humains dudit centre aux clauses du cahier des charges visé à l’article 267 ci-dessus.

 

En cas de non conformité, un délai est fixé à l’intéressé pour satisfaire aux observations émises par les agents de l’administration précités.

Tout refus d’autorisation doit être motivé.

Textes de références :



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