loi n° 52-05 : Du contrôle technique

 

Chapitre III

Du contrôle technique

 

Article 66

Tous les véhicules, soumis à immatriculation, ou au titre de propriété, sont soumis à un contrôle technique périodique.

Sont également, soumis au contrôle technique, les véhicules soumis à immatriculation :

      •  préalablement au changement de leurs propriétaires ou à leur réimmatriculation ;
      • ayant subi une modification ou une transformation susceptible d’affecter leurs qualités mécaniques, leurs caractéristiques techniques ou leur genre d’utilisation.

 

Article 67

Le contrôle technique est l’opération qui a pour but de vérifier que le véhicule qui y est astreint est conforme à son identification fixée par la présente loi et les textes pris pour son application, en bon état de marche, qu’il ne présente aucun vice, défaut ou usure mécanique anormale, que ses organes de sécurité fonctionnent normalement, qu’il est pourvu des accessoires nécessaires et qu’il satisfait aux conditions édictées par les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité routière et de protection de l’environnement contre la pollution.

Cette opération a également pour but de s’assurer que le véhicule n’a subi aucune transformation susceptible d’avoir modifié ses caractéristiques techniques ou son genre d’utilisation.

Pour les véhicules assurant le transport en commun de personnes, ce contrôle doit porter, en outre, sur le respect des dispositions particulières prévues par l’administration, pour assurer la commodité, le confort et la sécurité du transport des personnes.

 

Article 68

Chaque type de contrôle technique donne lieu à la délivrance d’un document établissant ce contrôle.

 Ce document doit, obligatoirement, être à bord du véhicule lors de sa circulation sur la voie publique.

 La périodicité du contrôle technique, la procédure de contrôle, les organes du véhicule à contrôler, les frais du contrôle technique qui sont à la charge du propriétaire du véhicule ainsi que la forme et le type des documents du contrôle technique sont fixés par l’administration.

Textes de références :



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