Loi n° 52-05 : la conduite professionnelle

 

Chapitre VI

De la conduite professionnelle

 

Article 40

Nul ne peut conduire les véhicules cités ci après, à titre professionnel, s’il n’est pas titulaire d’une carte de conducteur professionnel :

    • les véhicules dont le poids total en charge dépasse 3.500 kg pour le transport des marchandises pour le compte d’autrui ou pour compte propre ;
    • les véhicules de transport public de personnes ;
    • les véhicules dont la conduite nécessite le permis de conduire de la catégorie « D » (د ) ou « E (D) » ((د) ه) pour le transport du personnel et le transport scolaire;
    • les taxis de la première et la deuxième catégorie ;
    • les autobus de transport urbain ;
    • les véhicules de dépannage

La carte de conducteur professionnel est délivrée par l’administration au demandeur, ayant suivi une formation de qualification initiale.

Il faut présenter à toute réquisition, la carte de conducteur professionnel aux agents dûment habilités à contrôler le respect des dispositions de cette loi et des textes pris pour son application.

 

Article 41

Tout titulaire de la carte de conducteur professionnel doit suivre, tous les cinq (5) ans, pour le renouvellement de cette carte, une formation continue pendant la dernière année de cette période

 

Article 42

La formation de qualification et la formation continue, visées aux articles 40 et 41 ci-dessus, doivent porter sur :

    • l’utilisation rationnelle du véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques ;
    • l’adoption d’une attitude appropriée en situations d’urgence pour anticiper le danger et respecter les autres usagers de la voie publique ;
    • l’utilisation des dispositifs de contrôle et de sécurité ;
    • l’application des règles de sécurité et l’adaptation du comportement du conducteur à l’environnement professionnel de la conduite ;
    • l’acquisition et/ou l’actualisation des connaissances permettant d’appliquer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports, les règles de la sécurité de la circulation routière ainsi que la législation du travail ;
    • la maîtrise des règles de sécurité lors de chargement et de déchargement ainsi que des règles d’arrimage et la prise en compte des dangers des marchandises transportées.

 

Article 43

La formation de qualification initiale et la formation continue, visées au présent chapitre, sont dispensées par des établissements agrées à cet effet par l’administration.

Le programme de la formation de qualification initiale et de la formation continue, les modalités d’évaluation ainsi que le modèle, le contenu de la carte de conducteur professionnel et les modalités de sa délivrance et de son renouvellement, sont fixés par l’administration

 

Chapitre II

Retrait des points du permis de conduire

 

Article 99

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi, l’autorité, auprès de laquelle est institué le fichier national du permis de conduire visé à l’article 120 ci-dessous, procède, de pleine droit, au retrait des points du capital affecté au permis de conduire, dans les cas visé au 1er alinéa de l’article 28 ci-dessus, au vu des copies de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée que lui transmet le ministère public ou de documents établissant le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire, comme suit :

DÉLITS

D’ORDRE LE DÉLIT POINTS A RETIRER
14 La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel. 2

 

Article  155

Est punie d’une amende de deux  mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams, toute personne qui utilise, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel.

En cas de récidive, le contrevenant est puni du double de l’amende prévue ci-dessus.

Les dispositions du 1er alinéa du présent  article s’appliquent à toute personne qui utilise son permis de conduire à titre  professionnel  sans renouvellement de la carte précitée dans le délai de (03) mois à compter de la date d’expiration de sa validité .

Dans les cas visés ci-dessus, l’immobilisation du véhicule est ordonnée jusqu’à ce qu’un conducteur titulaire d’une carte du conducteur professionnel de la même catégorie, proposé par le contrevenant ou par le propriétaire du véhicule, se présente pour assurer la conduite du véhicule.  Dans le cas où il est impossible au contrevenant  de répondre à cette exigence, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en fourrière du véhicule à la charge du propriétaire.

Textes de références :



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