loi n° 52-05 Les catégories du permis de conduire

 

Chapitre I

Obligation du permis de conduire

 

Article 1

Nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré par l’administration, correspondant à la catégorie de véhicule ou à l’ensemble de véhicules conduit.

 

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus :

  1.     les Marocains résidant à l’étranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d’un an à compter de leur résidence au Maroc, munis d’un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger ;
  2.     les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger, mais pour une durée maximum d’un an à compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu’il est fixé par la législation et la réglementation  relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc.

 

Article 3

Au-delà de la durée visée à l’article précédent, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré à l’étranger doivent se présenter aux épreuves pour l’obtention du permis de conduire marocain, ou demander l’échange du permis de conduire en application des alinéas suivants.

Les Marocains et les étrangers titulaires d’un permis délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite peuvent échanger leurs titres de conduite contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par ledit accord.

Les titulaires d’un permis de conduire délivré par un Etat reconnaissant l’échange du permis de conduire marocain contre son permis national, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l’administration.

Les Marocains, résidant à l’étranger et retournant de manière définitive au Maroc, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l’administration.

 

 Article 4

Conformément à la convention internationale sur la circulation routière, en cas de circulation internationale, un permis international de conduire établi sur un livret spécial est délivré par les organismes habilités par l’administration.

 Les conducteurs de nationalité étrangère, munis d’un permis de conduire international, peuvent conduire sur le territoire national pendant la durée de validité dudit permis. Toutefois, cette durée ne peut dépasser celle visée au 2 de l’article 2 ci-dessus.

 

Article 5

 

Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, les conducteurs militaires titulaires du brevet de conduite délivré par l’autorité dont ils relèvent pour la conduite des véhicules militaires peuvent :

  • conduire sur la voie publique les véhicules militaires dont la conduite leur a été affectée par l’autorité militaire compétente, à condition de respecter les règles de circulation fixées par la présente loi et les textes pris pour son application et celles qui leur sont prescrites par l’autorité militaire.
  • échanger le brevet contre un permis de conduire de la catégorie correspondante, délivré par l’administration civile, selon les conditions fixées par voie réglementaire sans subir les épreuves visée à l’article 10 ci-dessous à condition qu’il remplissent les conditions fixées au 1 et 2 de l’article 11 ci-dessous.

 

Article 6

Nul ne peut conduire un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur, un engin de travaux publics ou un engin spécial à moteur, sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire délivré conformément à l’article premier ci-dessus.

 

Chapitre II

Des catégories du permis de conduire

 

Article 7

La catégorie du permis de conduire est déterminée selon la ou les catégories du véhicule concerné.

Les catégories du permis de conduire sont « AM » «    أم », « A1 » «  1 أ », « A » (أ), « B » (ب), « c » , (ج) «D  (د) «, « E» (B)  ( , (ﮬ  ( ب) «E(C (ﮬ (ج)) « ( et  « E ) D(»(ﮬ (د))

 Elles permettent la conduite des véhicules suivants :

Catégorie « AM » (  أم) :

–          cyclomoteur ;

–          quadricycle léger à moteur ;

 Catégorie « A1 » (1 أ) : motocycle léger ;

 Catégorie « A » (أ) :  motocycle ;

 Catégorie « B » (ب) :

–  véhicules automobiles affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

–  véhicules automobiles affectés au transport des marchandises et ayant un poids total en charge (P.T.C) autorisé qui n’excède pas 3.500 Kilogrammes ;

–  véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins de travaux publics à moteur et engins spéciaux à moteur, empruntant la voie publique, dont le poids total en charge autorisé n’excède pas 3.500 Kilogrammes ;

–          tricycle à moteur ;

–          tricycle léger à moteur ;

–          quadricycle lourd à moteur;

A l’exception des tricycles à moteur, tricycle léger à moteur, et quadricycle lourd à moteur, peut être attelé aux véhicules de cette catégorie une remorque dont le poids total en charge n’excède pas 750 Kilogrammes ou dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes, à condition que le poids total en charge autorisé du véhicule tracteur et de la remorque ainsi couplés n’excède pas 3.500 Kilogrammes ou le poids total en charge autorisé de la remorque n’excède pas le poids à vide du véhicule tracteur.

  Catégorie « C » (ج) :

–  véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et dont le poids total en charge excède 3.500 Kilogrammes.

–  véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins de travaux publics à moteur et engins spéciaux  à moteur, empruntant la voie publique, dont le poids total en charge (P.T.C) autorisé excède 3.500  Kilogrammes.

 Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total en charge autorisé n’excède pas 750 Kilogrammes.

 Catégorie « D » (د) :

Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou transportant plus de huit personnes non compris le conducteur.

 Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total en charge autorisé n’excède pas 750 Kilogrammes.

 Catégorie « E (B) » )(ب)(ه :

Véhicules relevant de la catégorie « B » (ب) ,  attelés d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes, lorsque le poids total en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque la somme des poids totaux en charge du véhicule tracteur avec la remorque est supérieur à 3500 Kilogrammes.

 Catégorie « E (C) » )(ج)(ه :

Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie « C » (ج), attelé d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes.

 Catégorie « E (D) » )(د)(ه :

Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie « D » (د), attelé d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes.

Si les véhicules des catégories « AM » (  أم)  « AI » (I(أ, « A » (أ)  et « B » (ب)  sont spécialement aménagés pour les personnes handicapées ceci doit être indiqué sur le permis de conduire concerné par des symboles fixés par l’administration

 

 Article 8

Chaque catégorie du permis de conduire ne permet que la conduite de la catégorie des véhicules correspondants tels que prévus à l’article 7 ci-dessus.

 Toutefois :

  1.     le permis de conduire de la catégorie « E (C) » (ه(ج)) ou « E (D) » (ه (د))  est également valable pour la catégorie « E (B)(ه ((ب)) , à condition que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie « B » (ب) ;
  2.     le permis de conduire de la catégorie « E (C) » )(ج)(ه est également valable pour la catégorie « E (D) » (ه (د)), à condition que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie « D » (د) ;
  3.     le permis de conduire de la catégorie « A »(أ)  est également valable pour la catégorie « A1 » (1(أ et « AM » ( أم) ;
  4. 4. le permis de conduire de la catégorie « B » (ب) ou « A1 » (1(أ est également valable pour la catégorie « AM » (  أم) ;

 Sous réserve des dispositions de l’article 309 ci-dessous, le permis de conduire de la catégorie « J » (ي) délivré avant la date de publication de la présente loi permet la conduite des motocycles de la catégorie « A1 » (1أ)  .

 

Article 9

Le permis de conduire ou le document en tenant lieu doit être présenté, à leur demande, aux agents chargés du contrôle de l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

 

Article 11

Nul ne peut se présenter à l’examen pour l’obtention du permis de conduire de l’une des différentes catégories de véhicules, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

  1.    être âgé au minimum de :

–   14 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « AM » (أم ) ;

–    16 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « AI » (I أ ) ;

–   18 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie« A » (أ)  , « B » (ب) et « E (B) » (ه)(ب)) ;

–   21 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules des  catégories « C » (ج), « D » (د), « E(C) » (ج (ه ) et « E (D) (د(ه). Cet âge est également exigé, lorsqu’il s’agit de la conduite d’un véhicule de la catégorie « B » (ب) affecté à un service de transport en commun de personnes.

  1. être apte physiquement et mentalement à la conduite des véhicules de la catégorie concernée. Cette aptitude est établie par un certificat médical délivré conformément à la section 2 ci après.
  2. justifier avoir suivi une formation à la conduite des véhicules à moteur dans l’un des établissements autorisés à cet effet sous réserve des dispositions de l’article 251 ci-dessous.
  3. être titulaire :

–  du permis de conduire à l’issue de la période probatoire de la catégorie « B »(ب) , et à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points , pour l’obtention du permis de conduire des catégories « C»  (ج) et « D » (د) ;

–   du permis de conduire à l’issue de la période probatoire de la catégorie « B » (ب) , , à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points, pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie E (D) » (ه  (د) ) ;

–    du permis de conduire de la catégorie « C » (ج) pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie« E (C) » (ج)(ه) ;

–      du permis de conduire de la catégorie « D » (د) pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie« E (D) » ((ه (د) ;

 

Section 1

 Définitions

Article 44

 

Véhicule : tout moyen de transport, ayant deux roues au mois, circulant sur la voie publique par ses propres moyens de force mécanique ou par force extérieure ;

 Véhicule à moteur : tout véhicule pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur la voie par ses propres moyens ;

Véhicule automobile : tout véhicule  à moteur circulant sur la voie publique sans être lié à une voie ferrée et servant normalement au transport de personnes ou de marchandises ou à la traction, sur la voie publique, des véhicules utilisés pour le transport de personne ou de marchandises ;

Toutefois, ne sont pas considérés comme véhicule automobile, pour l’application de la présente loi, les véhicules indiqués ci-après :  

–    les véhicules à chenilles ;

–    les véhicules agricoles à moteur ;

–    les véhicules forestiers à moteur ;

–    les engins de travaux publics à moteur.

 Véhicule agricole à moteur : véhicule à moteur, destiné à l’exploitation agricole, non susceptible de dépasser, par construction, la vitesse de vingt cinq (25) kilomètres à l’heure. Cette vitesse est portée à quarante (40) kilomètres à l’heure pour les véhicules dont la largeur est égale ou inférieure à 2,55 mètres ;

 Véhicule forestier à moteur et appareil forestier : tout véhicule à moteur ou appareil normalement destiné à l’exploitation forestière et relevant des mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils agricoles ;

Remorque : tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule à moteur. Ce terme englobe les semi-remorques ;

Remorque légère : toute remorque dont le poids maximal autorisé n’excède pas sept-cent cinquante (750) kilogrammes ;

Cycle : tout véhicule qui a deux roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Cyclomoteur : tout véhicule à deux ou trois roues pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à quatre (4) kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à cinquante (50) cm2 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction cinquante (50) kilomètres à l’heure ;

Motocycle : tout véhicule qui a deux roues à moteur, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur d’une puissance est  égale à 73,6 kilowatts au plus et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur. L’adjonction d’un side-car amovible à un motocycle ne modifie pas sa classification ;

Motocycle léger : motocycle pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et /ou d’un moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts ;

Tricycle : tout véhicule qui a trois roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Tricycle à moteur : tout véhicule qui a trois roues, ne répondant pas à la définition du cyclomoteur, dont le poids à vide n’excède pas 1000(mille) kilogrammes ;

Tricycle léger à moteur : tricycle pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 15 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 ;

Quadricycle : tout véhicule qui a quatre roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

 Quadricycle léger à moteur : quadricycle dont le poids à vide n’excède pas trois cent cinquante (350) kilogrammes et que sa charge utile autorisé ne dépasse pas deux cents (200) kilogrammes, pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 ;

 Quadricycle lourd moteur : quadricycle pourvu d’un moteur d’une puissance égale à 15 kilowatts au plus ne répandant pas la définition de Quadricycle léger à moteur et dont le poids à vide n’excède pas cinq cent cinquante (550) kilogrammes ;

 Conducteur : toute personne qui assume la direction d’un véhicule, d’un véhicule automobile ou autre, cycle compris, ou qui, sur une route, guide des bestiaux isolés ou en troupeaux ou des animaux de trait, de charge ou de selle ;

 

Textes de références :



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