Loi n° 52-05 : L’immatriculation

 

Section 3

De l’immatriculation

Article 54

Le certificat d’immatriculation atteste, sous réserve de l’authenticité de la déclaration du propriétaire, de la conformité du véhicule aux caractéristiques d’homologation.

Le certificat d’immatriculation comporte notamment les indications suivants :

    •  un numéro d’ordre dit « numéro d’immatriculation » attribué par l’administration ;
    • les dates de mise en circulation, d’immatriculation  ou de mutation du véhicule ;
    • l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule et en cas d’une copropriété de deux ou plus, l’identité et l’adresse de l’un des propriétaire proposés par eux avec  la mention et associés ;
    • les caractéristiques techniques et la puissance fiscale du véhicule ;
    • l’usage du véhicule ;
    • la durée de validité su support du certificat d’immatriculation.

 

Article 55

Sont également soumis à l’immatriculation, lorsqu’ils empruntent la voie publique, les véhicules  agricoles à moteur, les véhicules forestiers à moteur et les engins de travaux publics.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les appareils agricoles et appareils forestiers dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante (750) kilogrammes, lorsqu’ils empruntent la voie publique.

 

Article 56

Les véhicules appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales sont soumis à une immatriculation spéciale fixée par l’administration.

 

Article 57

Le certificat d’immatriculation  peut être établi sur un support permettant l’enregistrement sous forme électronique des informations contenues dans le certificat et les indications relatives au contrôle technique.

L’écrit sous forme électronique de ces informations a la même valeur probante que l’écrit sur support papier.

Les titulaires du certificat d’immatriculation doivent procéder au changement du support sur lequel il est établit, lorsque ce changement est décidé par l’administration, notamment afin de tenir compte des évolutions technologiques.

Le type et le format du support du certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que les modalités de son changement sont fixés par l’administration.

 

Article 58

La durée de validité du support du certificat d’immatriculation est de dix (10) ans.

Cette durée est calculée, pour le premier renouvellement, à partir de la date de la délivrance du certificat d’immatriculation sur support électronique.

Toutefois, le renouvellement dudit support est obligatoire dans les cas ci-après :

    • à toute expiration de la durée de validité citée ci-dessus avec l’obligation de renouveler ledit support courant les trois mois suivant l’expiration de la deuxième année de la date de son établissement;
    • tout changement de l’identité ou de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ;
    • tout changement des informations relatives aux caractéristiques techniques ou à l’immatriculation du véhicule;
    • toute dégradation du support ou de l’une de ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations.

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit aviser l’administration de tout changement de son identité ou de son adresse dans le délai de deux (2) mois à compter du changement.

 

Article 59

En cas de changement du propriétaire d’un véhicule ou d’achat d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé au Maroc, l’acquéreur du véhicule doit, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la transaction, déposer le dossier d’immatriculation ou le dossier de mutation auprès de l’administration.

Le même délai s’applique pour les véhicules déjà immatriculés à l’étranger et mis à la consommation sous le régime douanier. Ce délai court à compter de la date de leur dédouanement au Maroc.

Le délai précité est porté à 90 jours lorsqu’il s’agit d’acquisition d’un véhicule parmi ceux visés au 1er alinéa de l’article 40 ci-dessus.

En cas de changement de propriétaire d’un véhicule, l’acquéreur doit remettre à l’administration le certificat d’immatriculation pour établir un nouveau certificat et le délivrer au nouveau propriétaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier.

En cas de cession d’un véhicule, le vendeur doit déposer à l’administration, contre un reçu, une déclaration de cession dans un délai ne dépassant pas quinze (15jours) à compter de la date de la transaction, et cela selon un modèle fixé par l’administration.

 

Article 60

Les dispositions de l’article 59 ci-dessus  s’appliquent également à toute personne qui devient propriétaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation, par suite d’une succession, d’une donation, d’un partage, d’une liquidation judiciaire, de l’exercice d’un droit de reprise, d’une cession de propriété, d’une vente en justice ou d’une vente aux enchères publiques.

Toutefois, le délai mentionné à l’alinéa 1er de l’article 59 précité est porté à 90 jours.

 

Chapitre IV

Dispositions diverses

 

Article 118

Tout propriétaire ou acquéreur d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq cents (500) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.

Toute infraction de mois est considérée comme un mois.

Tout titulaire d’un permis de conduire ou du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une amende administrative de deux cents (200) dirhams avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.

Toute fraction de mois est considérée comme un mois.

Textes de références :



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