loi n° 52-05 : l’usage de la voie publique

 

Chapitre II

De l’usage de la voie publique

 

Article 86

Les règles de la circulation définissent les obligations qui incombent aux usagers de la voie publique.

Ces règles sont fixées par l’administration afin de préserver en tous lieux et en toutes circonstances, l’ordre public, la sécurité publique, la sécurité des conducteurs et de leurs passagers, la sauvegarde de la santé des personnes et la qualité de l’environnement, la protection des biens meubles et immeubles des usagers, des tiers, des personnes publiques ou privées et la protection de la voie publique.

 

Article 87

Les règles de la circulation sur la voie publique, fondées sur les principes posés ci-dessus, doivent permettre d’assurer la commodité de la circulation des usagers de la voie publique et la fluidité de la circulation des véhicules, le transport sécurisé des personnes et des biens, l’usage des véhicules sans gêne pour les autres usagers de la voie publique.

 

A ces fins, les règles de la circulation sur la voie publique sont, dans les agglomérations ou en dehors de celles-ci :

 

A)   Les règles d’usage général des voies ouvertes à la circulation publique applicables à tous les usagers de la voie publique, qui concernent notamment :

    1. la conduite des véhicules et des animaux ;
    2. l’usage des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules ;
    3. l’emploi des avertisseurs lumineux ou sonores ;
    4. les distances de sécurité suffisantes à maintenir en circulation ;
    5. la priorité de passage ;
    6. le respect des signaux lumineux réglementant la circulation ;
    7. le respect des vitesses imposées ;
    8. ………………………………………….

Chapitre II

Retrait des points du permis de conduire

 

Article 99

D’ORDRE LE DÉLIT POINTS A RETIRER
15 Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée. 6

 

CONTRAVENTIONS

D’ORDRE LA CONTRAVENTION POINTS A RETIRER
20 Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. 4
28 Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. 2

 

Section 5

Des délits concernant le comportement du conducteur

 

Article 175

Est puni d’une amende de quatre mille (4.000) à huit mille (8.000) dirhams et de la suspension du permis de conduire pour une durée d’un mois à trois mois, tout conducteur qui commet l’une des infractions suivantes:

    • le dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée;
    • la marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussées;
    • l’emprunt de l’autoroute à contre courant de la circulation.

 En cas de récidive, dans le délai d’un an, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, le contrevenant est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de dix mille (10.000) à quinze mille (15.000) dirhams ou de l’une de ces peines seulement.

Il est, en outre, condamné au double du maximum de la durée de suspension prévue ci-dessus.

 

 Des contraventions de la première classe

Article 184

Amende de 700 à 1.400 dirhams

  1. le dépassement de la vitesse de 30 à moins de 50 km /h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
  2. ………………………………………………………………..

 

Des contraventions de la deuxième classe

 

Article 185 :

Amende de 500 à 1.000 dirhams 

  1. le dépassement  de la vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée;

…………………………………………………………………………

  1. l’accès à l’autoroute par un véhicule à moteur, non capable d’atteindre en palier une vitesse de 60 km/h;

Textes de références :



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