Loi n°40-13: La circulation des aéronefs

 

TITRE IV

DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

Chapitre premier

 De la circulation des aéronefs

 Article 138

La circulation des aéronefs civils marocains au-dessus du territoire national est libre, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les aéronefs civils étrangers peuvent circuler au-dessus du territoire marocain ou y atterrir en vertu des accords liant le Maroc ou d’une autorisation spéciale et temporaire délivrée à cet effet par l’autorité chargée de l’aviation civile selon les modalités fixées par voie réglementaire.

 

Article 139

Aucun aéronef n’est admis à la circulation aérienne s’il n’a, à son bord, les équipements et les certificats, autorisations et tous autres documents, en cours de validité, exigibles conformément à la réglementation internationale en matière de sécurité des aéronefs et de navigation aérienne.

La liste et les caractéristiques des équipements ainsi que la liste des certificats, autorisations et tous autres documents exigibles ainsi que les modalités de leur délivrance ou de reconnaissance de leur équivalence et de leur retrait sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 140

Tout aéronef circulant ou se trouvant sur le territoire marocain ou dans la région d’information de vol marocaine, doit observer les règles de l’air et de la circulation aérienne ainsi que le système de feux et de signalisation utilisés pour la circulation aérienne, conformément aux prescriptions internationales en la matière et aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les règles de l’air et de la circulation aérienne ainsi que le système de feux et de signalisation et leur signification doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation internationale en la matière.

 

Article 141

Tout pilote, commandant de bord, dès qu’il aperçoit ou reçoit l’un de ces signaux prend toute disposition nécessaire pour se conformer aux instructions correspondantes.

Les signaux ne doivent être utilisés qu’aux fins prévues et l’utilisation de tout autre signal pouvant être confondu avec lesdits signaux est interdite.

 

Article 142

Pour des raisons de nécessité militaire, de sécurité publique ou de protection de l’environnement, l’Administration compétente peut déclarer « zone interdite » ou «zone réglementée » une partie quelconque au-dessus du territoire marocain. Elle peut également déclarer « zone dangereuse » toute zone au-dessus de laquelle certaines activités peuvent constituer un danger pour la sécurité de la circulation aérienne.

L’indication et les limites des zones interdites, réglementées et dangereuses, ainsi que les restrictions et modalités de survol des zones réglementées et dangereuses, font l’objet de publications d’une information aéronautique.

Si un pilote, commandant de bord, s’aperçoit que son aéronef se trouve au-dessus d’une zone interdite, réglementée ou dangereuse en infraction avec les dispositions prescrites, il doit s’en éloigner immédiatement, en faire rapport aux – services de la circulation aérienne et se conformer à leurs instructions.

 

Article 143

Lorsqu’un itinéraire est prescrit pour des aéronefs survolant le territoire Marocain sans atterrissage prévu, lesdits aéronefs doivent suivre cet itinéraire et, s’ils en ont l’obligation, se faire reconnaître par signaux lors de leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. Ils doivent s’ils en reçoivent l’ordre, atterrir sur l’aérodrome international le plus proche.

Tout aéronef peut être contraint par l’autorité chargée de l’aviation civile, pour des raisons d’ordre et de sécurité publics, d’atterrir dans un aérodrome désigné à cet effet. Dans ce cas, cet aéronef doit immédiatement obéir aux signaux lui donnant l’ordre d’atterrir.

 

Article 144

L’autorité chargée de l’aviation civile peut exiger l’atterrissage sur un aérodrome qu’elle désigne à cet effet, de tout aéronef civil qui, sans autorisation, survole le territoire marocain ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que ledit aéronef est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la convention de Chicago précitée.

Elle peut également lui donner toutes instructions pour mettre fin à ces violations.

Tout aéronef civil marocain et tout aéronef étranger exploité par un transporteur marocain doit obéir à tout ordre donné par l’autorité compétente d’un Etat étranger lorsque ledit aéronef se trouve sur son territoire.

 

Article 145

Tout aéronef, entrant ou quittant le territoire marocain, doit :

1- suivre, pour franchir l’espace aérien marocain, la route aérienne qui lui est assignée par les services de contrôle de la circulation aérienne;

2- utiliser au départ et à l’arrivée un aérodrome international.

Toutefois, pour certaines catégories d’aéronefs, ceux-ci peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensés par l’autorité chargée de l’aviation civile d’utiliser un aérodrome international selon les modalités fixées par voie réglementaire.

 

Article 146

Tout aéronef entrant sur le territoire marocain doit, dès son entré et jusqu’à sa sortie dudit territoire se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu’à toutes autres lois ou règlements en vigueur au Maroc, notamment les dispositions relatives à l’admission des équipages, des passagers et des marchandises ainsi que les formalités à accomplir.

L’autorité chargée de l’aviation civile spécifie, dans les publications d’informations aéronautiques, les renseignements à fournir par les équipages et les passagers, à l’arrivée et au départ des aéronefs.

 

Article 147

L’autorité compétente peut :

1- interdire ou réglementer le transport et l’usage d’appareils de prises de vues aériennes à bord des aéronefs lors du survol de tout ou partie du territoire marocain;

2- restreindre ou interdire temporairement ou définitivement l’activité sur le territoire marocain des exploitants étrangers dont les aéronefs constituent un danger pour la sécurité aérienne.

Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 148

Les exploitants d’aéronefs assurant des vols en provenance de régions à risque doivent procéder, conformément au règlement sanitaire international, au traitement sanitaire et d’hygiène de leurs aéronefs.

 

Article 149

Sont interdits, sauf autorisation préalable de l’autorité chargée de l’aviation civile, délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire :

1- le survol de l’espace aérien marocain par des aéronefs supersoniques civils ;

2- le survol du territoire marocain par des aéronefs pouvant voler sans pilote;

3- le survol de l’espace aérien marocain par des aéronefs civils transportant des matières dangereuses, en violation de la réglementation internationale relative à l’aviation civile.

Textes de références :



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