Loi n°40-13: L’Autorité chargée de l’aviation civile

 

TITRE II

Des Aérodromes

Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article 99

LAutorité chargée de l’aviation civile assure la planification des aérodromes conformément aux objectifs de la politique nationale de développement de l’aviation civile en tenant compte du schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que de la législation relative à la conception et à l’exploitation des aérodromes.

Elle désigne les aérodromes ouverts à la circulation aérienne et parmi ceux-ci, les aérodromes internationaux dans lesquels sont installés, en permanence ou temporairement et sous des conditions spécifiques, des services d’immigration, de sécurité, de douanes, les services sociaux, de quarantaine ainsi que des services vétérinaire, phytosanitaire, répression des fraudes, ou tout autre service de l’Etat nécessaire.

A cet effet, elle classe les aérodromes en tenant compte des activités aéronautiques qu’ils peuvent accueillir et elle établit, pour chaque aérodrome, un plan d’aménagement interne décrivant notamment, ses principales caractéristiques dans son extension maximale ainsi que l’affectation de ses zones suivant l’usage principal qui en est fait, après avis des services administratifs et des collectivités territoriales dans le ressort desquels l’aérodrome est situé.

Elle veille à ce que les exigences en matière de conception d’aérodrome incluent celles relatives à l’architecture et aux infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues au programme national de sûreté de l’aviation civile visé à l’article 233 de la présente loi.

 

Article 100

L’administration compétente peut établir, conformément à la législation en vigueur en la matière, des zones franches au sein des aérodromes internationaux ouverts à la circulation aérienne publique.

 

Article 101

Les aérodromes sont créés par l’Etat ou par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les aérodromes créés par l’Etat ou par les personnes morales de droit public sont appelés aérodromes civils de l’Etat.

 

Article 102

La conception, la réalisation et les conditions techniques d’exploitation des aérodromes sont soumises à des prescriptions fixées par voie réglementaire.

 

Article 103

La création, l’extension ou la modification des aérodromes sont soumises à un régime d’autorisation,

La gestion et/ou l’exploitation d’un aérodrome ou d’une partie de celui-ci ou de l’une de ses installations sont soumises au régime de la concession.

Textes de références :



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