Servitudes Aéronautiques

 

TITRE III

DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES

Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article 129

Afin d’assurer la sécurité de la navigation aérienne, il est institué aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, des installations et équipements d’aide à la navigation aérienne, des installations de sécurité et de télécommunications aéronautiques et le long des routes aériennes, des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques.

 

Article 130

Les servitudes aéronautiques comprennent ;

  1. a) des servitudes de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne;
  2. b) des servitudes radioélectriques comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer des obstacles susceptibles de nuire au fonctionnement des aides à la navigation ou des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;
  3. c) des servitudes de balisage comportant l’obligation de pourvoir ou de laisser pourvoir certains obstacles ou emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification.

Les caractéristiques techniques et les modalités d’établissement et d’entretien de ces servitudes et de leur approbation sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 131

Pour chaque aérodrome ou installation ou équipement visé à l’article 129 ci-dessus, l’autorité chargée de l’aviation civile établit un plan de servitudes aéronautiques soumis à l’avis consultatif de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, le cas échéant.

Ce plan doit notamment prévoir les zones dans lesquelles doivent être interdits, supprimés ou modifiés les constructions, les clôtures, les plantations et les obstacles pouvant constituer un danger pour la circulation aérienne, lorsque leur hauteur excède les limites prévues par le plan.

Tout projet de plan de servitudes aéronautiques est soumis à une enquête publique d’une durée de deux mois à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’acte l’ordonnant. Cet acte fixe, notamment, la date de son ouverture et les modalités de son déroulement.

Le plan est modifié selon la même procédure que celle de son établissement. Toutefois, l’enquête publique n’est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d’atténuer les servitudes prévues par le plan.

Les modalités d’établissement et d’approbation dudit plan sont fixées par voie réglementaire.

Dans les zones frappées de servitudes aéronautiques, les dispositions du plan s’imposent à toute personne physique ou morale pour l’exécution de tous travaux de lotissement ou d’installations notamment à usage résidentiel, administratif, industriel ou touristique.

 

Article 132

A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l’acte visé à l’article 131 ci-dessus et pendant toute la durée de l’enquête publique, toute édification de constructions, de clôtures, de plantations et d’obstacles susceptibles de porter atteinte aux servitudes projetées est interdite, sauf autorisation préalable de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Toutefois, cette interdiction cesse de plein droit à l’expiration du délai de deux (2) ans qui suit la date d’ouverture de l’enquête publique, si l’acte d’approbation du plan de servitudes aéronautiques n’est pas publié au « Bulletin officiel ».

La demande de l’autorisation précitée est présentée selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

 

Article 133

Tout établissement de servitudes aéronautiques donne lieu à une indemnité proportionnelle au préjudice causé. Le paiement de cette indemnité est à la charge, selon le cas, de l’Etat ou des personnes prévues à l’article 101 ci-dessus.

 

Article 134

En dehors des zones frappées de servitudes aéronautiques, toute installation qui pourrait constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne, est subordonnée à la délivrance d’une autorisation préalable de l’autorité chargée de l’aviation civile. Cette installation doit répondre à des prescriptions d’implantation, de hauteur et de balisage compatibles avec la sécurité de la navigation aérienne, fixées par voie réglementaire.

Textes de références :



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