Chemins de fer

Sera puni de la peine de réclusion de 5 à 10 ans. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé les voies ou appareils du chemin de fer ou placé sur la…

Clôtures ferroviaire Les sections de la voie ferrée qui devront être clôturées par les soins de l’exploitant, ainsi que le mode de clôture à employer, seront déterminés par arrêté du…