Immatriculation des motocycles

Immatriculation des motocycles

Définitions:

Cyclomoteur : tout véhicule à deux ou trois roues pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à 50 cm2 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 50 kilomètres à l’heure ;

Motocycle : tout véhicule qui a deux roues à moteur, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur d’une puissance est  égale à 73,6 kilowatts au plus et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur. L’adjonction d’un side-car amovible à un motocycle ne modifie pas sa classification ;

Motocycle léger : motocycle pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et /ou d’un moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts ;

Tricycle : tout véhicule qui a trois roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Tricycle à moteur : tout véhicule qui a trois roues, ne répondant pas à la définition du cyclomoteur, dont le poids à vide n’excède pas 1000 kilogrammes ;

Tricycle léger à moteur : tricycle pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 15 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 ;

Quadricycle : tout véhicule qui a quatre roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Quadricycle léger à moteur : quadricycle dont le poids à vide n’excède pas 350 kilogrammes et que sa charge utile autorisé ne dépasse pas 200 kilogrammes, pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 ;

 

Dispositions particuliers relatives aux cycles, tricycles et quadricycles

Tout propriétaire de cyclomoteur, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, doit :

    • disposer d’un titre de propriété, mentionnant notamment son identité et son adresse.
    • doit porter un numéro d’ordre à mentionner sur le titre de propriété.

Le conducteur desdits véhicules doit être muni de leur titre de propriété ou le document qui le remplace lors de la circulation sur la voie publique et le présenter aux agents habilités au contrôle à chaque fois qu’ils le demandent.

 

Tout cycle, tout tricycle, tout quadricycle, tout cyclomoteur, tout tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, peut ne porter qu’une plaque d’immatriculation :

    • indiquant son numéro d’ordre.
    • fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.

En outre, doivent porter d’une manière apparente une plaque métallique fixée au véhicule indiquant le nom du constructeur, ainsi que la cylindrée du moteur ou sa puissance.

L’indication de la cylindrée ou la puissance doit être gravée d’une manière apparente sur le moteur.

 

Toutefois, toute remorque attelée à un motocycle, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas visible pour un observateur placé à l’arrière.

 

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Le titre de propriété est l’acte officiel qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.

Cylindrée moto :

Le moteur d’une moto à essence fonctionne grâce à un piston, à l’intérieur d’un cylindre qui, en tournant, compresse un gaz (« explosion ») qui produit la propulsion de l’engin.

La cylindrée d’un moteur est le produit du volume d’un cylindre par le nombre de cylindres. Elle s’exprime en cm3.

 

Le numéro d’ordre

Le numéro d’ordre est reproduit d’une manière apparente à l’arrière du véhicule sur une plaque en caractères noir sur fond blanc en matière  réfléchissante. Cette plaque doit être rigide en métal et fixée à l’arrière du véhicule sur un support inamovible.

Ce numéro est également reproduit sur un adhésif portant le code à barres à coller sur un élément du châssis par l’agent visiteur ayant contrôlé le véhicule. L’adhésif doit être  positionné de manière à être protégé et accessible.

Le numéro d’ordre est composé de deux parties allant de haut en bas:

    • Première partie: comporte le numéro spécifique de la préfecture ou de la province de rattachement du centre ayant délivré le numéro d’ordre;
    • Deuxième partie: indique l’ordre d’enregistrement du véhicule allant de un à six chiffres (1 à 999999) au maximum.

 

Les deux parties doivent être séparées par un trait horizontal et disposées sur deux lignes.

Aucun autre signe ou symbole non prévu par les dispositions du présent arrêté ne doit être incorporé dans les plaques d’immatriculation sécurisées portant le numéro d’ordre à l’exception des éléments mentionnés dans les dispositions du présent arrêté.

Le numéro ordre

Titre de propriété

Tout cyclomoteur, tricycle à moteur et quadricycle léger à moteur doit être muni d’une plaque portant un numéro d’ordre et son conducteur doit être en possession du titre de propriété correspondant, ainsi qu’une étiquette de traçabilité  comportant un numéro d’ordre identique à celui de la plaque d’immatriculation et du titre précité. Cette étiquette sera collée sur un élément du châssis du motocycle.

Le titre de propriété est établi sur un support papier sécurisé comprenant les informations visibles suivantes :

    • A l’entête « Royaume du Maroc » en arabe, amazigh et en français, suivi du ministère de l’équipement, du « transport et de la logistique » en arabe, amazigh et en français ;
    • l’intitulé du document « titre de propriété » en arabe et en français ;
    • la mention « numéro d’ordre » en arabe et en français;
    • le numéro d’ordre en chiffres ;
    • le numéro d’ordre converti en code à barres ;
    • le numéro d’ordre répété en dessous du code à barres;
    • le nom et prénom du propriétaire en arabe et en français ;
    • l’adresse du propriétaire ;
    • le numéro de la carte nationale d’identité du propriétaire ;
    • la marque du véhicule;
    • la catégorie du véhicule ;
    • le type du véhicule ;
    • le numéro du châssis ;
    • la cylindrée ou la puissance dans le cas d’un véhicule électrique;
    • la date et le lieu de délivrance et le cachet du centre de contrôle technique ayant délivré le titre de propriété ;
    • la date de la première mise en circulation;
    • la date de mutation ;
    • le numéro d’autorisation,
    • le nom du réseau ;
    • le visa, et cachet de l’agent visiteur qui a délivré le document;
    • le numéro de série de traçabilité du titre de propriété.
    • Le titre de propriété est attaché à deux quittances détachables : une première transmise au propriétaire du véhicule et une seconde destinée au Centre de contrôle technique.

 

Pour obtenir le titre de propriété l’acquéreur ou le constructeur accrédité ou son mandataire accrédité doit se présenter auprès d’un centre de contrôle technique, relevant de la juridiction du lieu de résidence de l’acquéreur du véhicule, muni des pièces suivantes :

1- documents justifiant l’acquisition du véhicule par  l’acquéreur ;

    • la facture pour les véhicules neufs;
    • ou le titre de propriété du cédant et l’acte de cession portant signature légalisée du cédant et  de l’acquéreur dans le cas de mutation;
    • ou la déclaration de perte ou de vol du titre de propriété dans le cas de demande de duplicata;
    • ou l’ancien titre de propriété dans le cas d’échange;

2- une copie certifiée conforme de la CNI; dans le cas d’un mineur, une autorisation du tuteur et une copie certifiée conforme de sa CNI sont exigées;

3- le certificat de dédouanement mentionnant la cylindrée du véhicule ou la puissance dans le cas de véhicules électriques ou l’attestation de paiement des droits de  marchandises (DUM) et le numéro de quittance  des droits de douane si le véhicule est importé ;

4- Les documents justifiant l’homologation du véhicule :

    • Une copie du procès-verbal de réception par type pour les véhicules homologués par type.

 

Immatriculation des motocycles, tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur

 Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un motocycle, d’un tricycle à moteur et d’un quadricycle lourd à moteur, son propriétaire doit fournir, selon les cas :

a) pour les motocycles neufs acquis au Maroc:

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un motocycle neuf son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

  1. Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté ;
  2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 :
    • Pour les personnes physiques :
      • Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité dont l’adresse relève de la juridiction du service chargé de l’immatriculation ;
      • En cas des associés : copies certifiées conformes aux originaux de leurs cartes nationales d’identités.

 

    • Pour les personnes morales :
      • Une attestation d’inscription au registre de commerce ou copie certifiée conforme à l’originale du registre de commerce dont l’adresse du siège de la société relève de la juridiction du service chargé de l’immatriculation;

 

    • Pour les personnes morales non titulaires du registre de commerce (associations, coopératives, société civile……) :
      • Un certificat de domiciliation du siège de la personne morale délivré par les autorités compétentes ;
      • Une copie certifiée conforme à l’originale du statut ou du procès verbal de la dernière assemblée du conseil d’administration ;

 

    • Pour les marocains résidents à l’étranger titulaires d’une CNI portant l’adresse à l’étranger :
      • Un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes ;
      • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité ;
      • Une copie certifiée conforme à l’originale de la carte de séjour à l’étranger ou du passeport marocain en cours de validité.

 

    • Pour les militaires titulaires d’une carte d’identité nationale portant l’adresse du lieu de travail et qui déclarent l’adresse de leur résidence personnelle :
      • Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
      • Un certificat de résidence délivré par l’autorité compétente ;
      • Un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire.

 

    • Pour les étrangers résidents au Maroc :
      • Copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation (carte de séjour au Maroc) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d’un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale.

 

  1. Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation;
  2. Une photocopie certifiée conforme à l’original de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur dont le modèle figure à l’annexe n° 18 du présent arrêté ; ce document ne doit porter ni surcharge ni rature,
  3. Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé;
  4. Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte W 18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention  » vente de véhicules neufs » dont le modèle figure à l’annexe n° 17 du présent arrêté.
  5. Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;
  6. La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
  7. La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier fixé à 30 jours (montant de l’amende est fixé à 1000,00 DH avec une majoration de 25% du montant de l’amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

 

b) pour les motocycles usagés importés et dédouanés au Maroc:

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un motocycle neuf ou usagé acquis à l’étranger et de douané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 ;

3- Documents justifiant la propriété du véhicule :

    • Pour le cas d’un  motocycle neuf : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa première mise en circulation ;
    • Pour les  motocycles usagés :
      • la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation  d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
      • contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;

4- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;

5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les véhicules usagés;

6- Le certificat d’identification délivré par le service chargé de l’immatriculation et le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par ledit service ou par le centre national d’essais et d’homologation selon les cas ci après:

    • sur la base du procès-verbal de contrôle technique visé au point 5 du présent article pour les véhicules usagés d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg;
    • après réception du véhicule par le centre national d’essais et d’homologation ou le service chargé de l’immatriculation pour les véhicules neufs;

Le certificat d’identification sus indiqué est établi par les services chargés de l’immatriculation en trois exemplaires comme suit:

    • le premier exemplaire servira pour le dédouanement du véhicule;
    • le deuxième qui sera validé par les services de douanes, est réservé pour le dépôt du dossier d’immatriculation;
    • le troisième exemplaire est conservé par le service chargé de l’immatriculation pour suivi.

7- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie.

Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société prouvant l’exercice de l’activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d’immatriculation au nom d’une tierce personne.

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9-  La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 portant code de la route en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier fixé à 30 jours (montant de l’amende est fixé à 1000,00 DH avec une majoration de 25% du montant de l’amende par mois de retard; toute fraction de mois est considérée comme un mois).

Textes de références :

Loi n° 52-05 : Dispositions particulières relatives aux cycles, tricycles et quadricycles

 

Section 1

 Définitions

Article 44

Véhicule : tout moyen de transport, ayant deux roues au mois, circulant sur la voie publique par ses propres moyens de force mécanique ou par force extérieure ;

……………………………………………………………………………………….

Cycle : tout véhicule qui a deux roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Cyclomoteur : tout véhicule à deux ou trois roues pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à quatre (4) kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à cinquante (50) cm2 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction cinquante (50) kilomètres à l’heure ;

Motocycle : tout véhicule qui a deux roues à moteur, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur d’une puissance est  égale à 73,6 kilowatts au plus et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur. L’adjonction d’un side-car amovible à un motocycle ne modifie pas sa classification ;

Motocycle léger : motocycle pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et /ou d’un moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts ;

Tricycle : tout véhicule qui a trois roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Tricycle à moteur : tout véhicule qui a trois roues, ne répondant pas à la définition du cyclomoteur, dont le poids à vide n’excède pas 1000 (mille) kilogrammes ;

Tricycle léger à moteur : tricycle pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 15 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 ;

Quadricycle : tout véhicule qui a quatre roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Quadricycle léger à moteur : quadricycle dont le poids à vide n’excède pas trois cent cinquante (350) kilogrammes et que sa charge utile autorisé ne dépasse pas deux cents (200) kilogrammes, pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 ;

Quadricycle lourd moteur : quadricycle pourvu d’un moteur d’une puissance égale à 15 kilowatts au plus ne répandant pas la définition de Quadricycle léger à moteur et dont le poids à vide n’excède pas cinq cent cinquante (550) kilogrammes ;

………………………………………………………………….

 

Chapitre II

Dispositions particulières relatives aux cycles,

tricycles et quadricycles

 

Article 64

Les cycles, tricycles et quadricycles ne sont admis à circuler sur la voie publique, que si ces derniers sont homologués par l’administration en contrôlant leurs caractéristiques techniques, dont notamment :

    • la structure ;
    • le bandage ;
    • les organes de manœuvre, de direction ; d’éclairage et de signalisation, d’avertissement et de freinage ;
    • les plaques et inscriptions.

 

Article 65

Tout propriétaire de cyclomoteur, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, autres que visés à l’article 53 ci-dessus, doit disposer d’un titre de propriété, mentionnant notamment son identité et son adresse. Chacun des véhicules précités doit  porter un numéro d’ordre à mentionner sur le titre de propriété susvisé.

L’administration fixe par voie réglementaire, la forme et le contenu du titre de propriété et la procédure de son obtention ainsi que du numéro d’ordre desdits véhicules.

Les véhicules précités doivent être dotés d’une plaque d’immatriculation portant le numéro d’ordre susvisé. L’administration détermine les caractéristiques et les conditions de fixation desdites plaques sur le véhicule.

L’administration peut confier l’établissement et la délivrance des titres de propriétés et plaques aux personnes agrées par elle, selon les conditions déterminées par voie réglementaire.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux cycles, tricycles et quadricycles.

Le conducteur desdits véhicules doit être muni de leur titre de propriété ou le document qui le remplace lors de la circulation sur la voie publique et le présenter aux agents habilités au contrôle du respect des dispositions de cette loi et les textes pris pour son application à chaque fois qu’ils le demandent.

Décret n° 2-10-421 : Plaque d’immatriculation

 

Chapitre VII

Organes d’éclairage et de signalisation

 

Article 49

Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d’immatriculation arrière.

Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur un support amovible.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricycles légers à moteur, qui, toutefois, peuvent être munis d’un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation.

Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l’incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou d’emploi.

 

 Chapitre II

Plaque d’immatriculation

 Article 102

 Conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 52-05 précitée, les véhicules immatriculés doivent être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule.

Toutefois, tout motocycle, tout tricycle ou quadricycle à moteur, peut ne porter qu’une plaque d’immatriculation, fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.

Toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kilogrammes et toute autre semi-remorque doit être munie d’une plaque d’immatriculation portant son numéro d’immatriculation et fixée en évidence, d’une manière inamovible, à l’arrière du véhicule.

La remorque arrière d’un ensemble de véhicules, lorsqu’elle n’est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.

Toutefois, toute remorque attelée à un motocycle, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas visible pour un observateur placé à l’arrière.

 

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CYCLES,

TRICYCLES ET QUADRICYCLES

 

Article 110

Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 52-05 précitée, le ministre de l’équipement et des transports fixe par arrêté les modalités d’homologation des cycles, des tricycles, des quadricycles, des cyclomoteurs, des tricycles à moteurs et des quadricycles à moteur.

 

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CYCLES,

TRICYCLES ET QUADRICYCLES

 

 Article 111

Conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi n° 52-05 précitée, la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre des cycles, tricycles et quadricycles ainsi que les modalités de délivrance de ces numéros d’ordre et les dispositions transitoires sont fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 112

Conformément à l’article 65 de la loi n° 52-05 précitée, tout cycle, tout tricycle, tout quadricycle, tout cyclomoteur, tout tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, doit porter une plaque indiquant son numéro d’ordre dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

En outre, les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les quadricycle à moteur doivent porter d’une manière apparente une plaque métallique fixée au véhicule indiquant le nom du constructeur, ainsi que la cylindrée du moteur ou sa puissance.

L’indication de la cylindrée ou la puissance doit être gravée d’une manière apparente sur le moteur.

Arrêté n° 2711-10 : Immatriculation des motocycles

 

Section 1

Dispositions relatives à l’immatriculation dans la série normale

 

Article 4

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

1-  Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté ;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté;

3- Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation;

4- Une photocopie certifiée conforme à l’original de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur dont le modèle figure à l’annexe n° 18 du présent arrêté ; ce document ne doit porter ni surcharge ni rature,

5- Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé;

6- Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte W 18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention  » vente de véhicules neufs » dont le modèle figure à l’annexe n° 17 du présent arrêté.

7-Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;

8-La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis en annexe n° 7 du présent arrêté ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier visé à l’article 2 du présent arrêté.

 

Article 5

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou

 usagé acquis à l’étranger

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l’étranger et de douané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3-Documents justifiant la propriété du véhicule :

    • Pour le cas d’un véhicule neuf : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa première mise en circulation ;
    • Pour les véhicules usagés :
      • la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculationdélivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
      • contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;

4-Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;

5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les véhicules usagés;

6- Le certificat d’identification délivré par le service chargé de l’immatriculation et le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par ledit service ou par le centre national d’essais et d’homologation selon les cas ci après:

    • sur la base du procès-verbal de contrôle technique visé au point 5 du présent article pour les véhicules usagés d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg;
    • après réception du véhicule par le centre national d’essais et d’homologation ou le service chargé de l’immatriculation pour les véhicules neufs;
    • pour les véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, le procès verbal de la réception à titre isolé est établi par le centre national d’essais et d’homologation.

Le certificat d’identification sus indiqué est établi par les services chargés de l’immatriculation en trois exemplaires comme suit:

    • le premier exemplaire servira pour le dédouanement du véhicule;
    • le deuxième qui sera validé par les services de douanes, est réservé pour le dépôt du dossier d’immatriculation;
    • le troisième exemplaire est conservé par le service chargé de l’immatriculation pour suivi.

7- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie.

Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société prouvant l’exercice de l’activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d’immatriculation au nom d’une tierce personne.

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

 

Article 7

Immatriculation des motocycles, tricycles à moteur

et des quadricycles lourds à moteur

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un motocycle, d’un tricycle à moteur et d’un quadricycle lourd à moteur, son propriétaire doit fournir, selon les cas :

a) pour les motocycles neufs acquis au Maroc:

Les pièces énumérées 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 visées à l’article 4 du présent arrêté.

b) pour les motocycles usagés importés et dédouanés au Maroc:

Les pièces énumérées 1, 2, 3,4, 5, 6 (1er   et 2e alinéas), 7, 8 et 10 visées à l’article 5 du présent arrêté.

 

Article 26

Numéro et plaques d’immatriculation des motocycles,

tricycles à moteur et quadricycles lourds à moteur

 

Les numéros et plaques d’immatriculation des motocycles, tricycles à moteur et quadricycles lourds à moteur doivent satisfaire aux dispositions des articles 21 et 25 du présent arrêté.

Les chiffres et les lettres de la plaque arrière des véhicules précités constituant le numéro d’immatriculation sont disposés sur deux lignes horizontales, l’une au-dessous de l’autre conformément aux dispositions de l’article 22 (3e alinéa) ci-dessus.

La plaque arrière doit être verticale et perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du motocycle.

Le véhicule étant en charge, aucun point du bord inférieur de la plaque ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol inférieur à 30 cm ou au rayon de la roue.

Les dimensions des plaques et celles des chiffres et des lettres constituant le numéro d’immatriculation desdits véhicules sont données par le tableau figurant à l’annexe n° 15 du présent arrêté.

Arrêté n° 4127-12 : Titre de propriété et du numéro d’ordre
  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 4127-12 du 12 décembre 2012 fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités  de leur délivrance. Bulletin officiel n° 6124 du 7-2-2013
  • Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport n° 2521-14 du 22 septembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 4127-12 du 12 décembre 2012 fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance. Bulletin Officiel n° 6310  du 20-11-2014
  • Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport n° 2374-15 du 6 juillet 2015, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 4127-12 du 12 décembre 2012, fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance, tel qu’il a été modifié et complété. Bulletin Officiel n° 6414 du 19-11-2015.

 

Article 1

Tout cyclomoteur, tricycle à moteur et quadricycle léger à moteur doit être muni d’une plaque portant un numéro d’ordre et son conducteur doit être en possession du titre de propriété correspondant, ainsi qu’une étiquette de traçabilité  comportant un numéro d’ordre identique à celui de la plaque d’immatriculation et du titre précité. Cette étiquette sera collée sur un élément du châssis du motocycle.

 

Article 2

Le titre de propriété, dont le modèle est fixé à l’annexe I du présent arrêté est établi sur un support papier sécurisé (format 130 mm x 176 mm) comprenant les informations visibles suivantes :

    • A l’entête « Royaume du Maroc » en arabe, amazigh et en français, suivi du ministère de l’équipement, du « transport et de la logistique » en arabe, amazigh et en français ;
    • l’intitulé du document « titre de propriété » en arabe et en français ;
    • la mention « numéro d’ordre » en arabe et en français;
    • le numéro d’ordre en chiffres ;
    • le numéro d’ordre converti en code à barres ;
    • le numéro d’ordre répété en dessous du code à barres;
    • le nom et prénom du propriétaire en arabe et en français ;
    • l’adresse du propriétaire ;
    • le numéro de la carte nationale d’identité du propriétaire ;
    • la marque du véhicule;
    • la catégorie du véhicule ;
    • le type du véhicule ;
    • le numéro du châssis ;
    • la cylindrée ou la puissance dans le cas d’un véhicule électrique;
    • la date et le lieu de délivrance et le cachet du centre de contrôle technique ayant délivré le titre de propriété ;
    • la date de la première mise en circulation;
    • la date de mutation ;
    • le numéro d’autorisation,
    • le nom du réseau ;
    • le visa, et cachet de l’agent visiteur qui a délivré le document;
    • le numéro de série de traçabilité du titre de propriété.
    • Le titre de propriété est attaché à deux quittances détachables : une première (format 80 mm x 176 mm) transmise au propriétaire du véhicule et une seconde (format «210 mm x 120 mm) destinée au Centre de contrôle technique.
    • Les deux quittances comportent les informations suivantes :
    • l’intitulé de la quittance « quittance de paiement et de retrait » suivi de la mention « contrôle préalable à l’obtention du titre de propriété » en arabe et en français ;
    • le code à barres reprenant le numéro d’ordre du titre de propriété;
    • la mention « client » en arabe et en français ;
    • le nom et prénom du propriétaire du véhicule en arabe et en français ;
    • le numéro de la carte nationale d’identité ou le numéro de la patente, en arabe et en français ;
    • le numéro d’ordre en arabe et en français ;
    • la date en arabe et en français ;
    • le prix hors taxe»;
    • la mention « TVA » et sa valeur ;
    • le « prix TTC »;
    • une zone destinée pour la signature et le cachet du centre de visite technique;
    • une zone destinée pour la signature et le cachet du centre de visite technique;
    • une zone destinée pour la signature et le cachet du client;
    • le numéro de série de traçabilité des quittances de paiement.

La surface désignée pour l’inscription des informations relatives au propriétaire est protégée via un Overlay de sécurité sur film transparent holographique 3D, adhésif, personnalisé au logo du ministère de l’équipement, du transport et de la logistique pour la protection et la sécurisation des données u propriétaire figurant sur le titre.

Tout autre document ne peut être considéré comme titre de propriété des véhicules précités. Les dispositions transitoires pour les véhicules mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sont fixées à l’article 3 du présent arrêté.

 

Article 3

 Pour obtenir le titre de propriété l’acquéreur ou le constructeur accrédité ou son mandataire accrédité doit se présenter auprès d’un centre de contrôle technique, relevant de la juridiction du lieu de résidence de l’acquéreur du véhicule, muni des pièces suivantes :

– documents justifiant l’acquisition du véhicule par l’acquéreur ;

    • la facture pour les véhicules neufs;
    • ou le titre de propriété du cédant et l’acte de cession portant signature légalisée du cédant et  de l’acquéreur dans le cas de mutation;
    • ou la déclaration de perte ou de vol du titre de propriété dans le cas de demande de duplicata;
    • ou l’ancien titre de propriété dans le cas d’échange;

–  une copie certifiée conforme de la CNI; dans le cas d’un mineur, une autorisation du tuteur et une copie certifiée conforme de sa CNI sont exigées;

– le certificat de dédouanement mentionnant la cylindrée du véhicule ou la puissance dans le cas de véhicules électriques ou l’attestation de paiement des droits de  marchandises (DUM) et le numéro de quittance  des droits de douane si le véhicule est importé ;

– Les documents justifiant l’homologation du véhicule :

    • Une copie du procès-verbal de réception par type pour les véhicules homologués par type.

 Ce certificat, dont le modèle est fixé en annexe II, est établi sur support papier sécurisé.

  • le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par le ministère de l’équipement, du transport et de la logistique ou son mandataire accrédité, pour les véhicules homologués à titre isolé.

 

 Article 4

 Le titre de propriété n’est délivré par le centre de contrôle technique qu’après vérification  des caractéristiques techniques du véhicule présenté conformément au protocole mis en place par l’administration en application de l’article 64 de la loi n° 52-05 susvisée et l’article 110 du décret n° 2-10-421  susvisé.

Dans le cas d’un véhicule homologué pour un constructeur accrédité ou son mandataire accrédité, le titre de propriété est délivré après vérification des documents cités à l’article 3 susvisé sans avoir recours à la présentation du véhicule.

 

Article 5

 Le numéro d’ordre est reproduit d’une manière apparente à l’arrière du véhicule sur une plaque en caractères noir sur fond blanc en matière  réfléchissante. Cette plaque doit être rigide en métal et fixée à l’arrière du véhicule sur un support inamovible.

Ce numéro est également reproduit sur un adhésif portant le code à barres à coller sur un élément du châssis par l’agent visiteur ayant contrôlé le véhicule. L’adhésif doit être  positionné de manière à être protégé et accessible.

 

Article 6

 Le numéro d’ordre est composé de deux parties allant de haut en bas:

    • Première partie: comporte le numéro spécifique de la préfecture ou de la province de rattachement du centre ayant délivré le numéro d’ordre conformément à l’annexe n° 3 au présent arrêté.
    • Deuxième partie: indique l’ordre d’enregistrement du véhicule allant de un à six chiffres (1 à 999999) au maximum.

Les deux parties doivent être séparées par un trait horizontal et disposées sur deux lignes.

Aucun autre signe ou symbole non prévu par les dispositions du présent arrêté ne doit être incorporé dans les plaques d’immatriculation sécurisées portant le numéro d’ordre à l’exception des éléments mentionnés dans les dispositions du présent arrêté.



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