Le chronotachygraphe analogique

Le chronotachygraphe analogique

Définition

Le chronotachygraphe est un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d’activités (conduite, travail, disponibilité et repos) installé dans un véhicule de transport routier.

Dans sa version analogique utilisant des disques papiers, la vitesse instantanée du véhicule est enregistrée en regard de l’heure courante. Par une lecture facile, il permet aux conducteurs et aux exploitants de connaître la vitesse suivie, les temps d’arrêt (coupures réglementaires), les temps de conduite ainsi que tous les temps de travail ou de disponibilité, dont le total donnera le temps de service.

 

Le chronotachygraphe

Champs d’application

        • Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes;
        • les véhicules de transport des personnes de plus de 9 places.

Doivent être équipés d’un dispositif de contrôle permettant l’enregistrement de la vitesse du véhicule et de la duré de conduite (chronotachygraphe).

 

Ne sont pas soumis à l’obligation d’équipement en chronotachygraphe:

        • les véhicules non conçus pour les transports des marchandises :
              • camions-ateliers,
              • véhicules spécialisés de dépannage,
              • engins de manutention,
              • véhicules transportant les accessoires de cirque,
              • laboratoires techniques et médicaux (radiologie, collecte du sang, réanimation);
        • les engins de travaux publics ;
        • les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur;
        • les tracteurs dont la vitesse maximale est limitée à 30 km/h ;
        • les véhicules appartenant à la protection civile;
        • les engins agricoles.

 

Réparation – Diagnostique – Installation

Toute personne, physique ou morale, agréée pour la réparation et l’installation des chronotachygraphes doit, avant la sortie du véhicule de ses ateliers, apposer sa marque d’identification sur les plombs de scellement pour interdire le démontage de l’installation du chronotachygraphe. Elle est responsable de la bonne exécution des opérations qu’elle effectue sur les chronotachygraphes.

Toute installation ou réparation nécessitant le bris de plombs de scellement sur un chronotachygraphe  ne peut être effectuée que par un fabricant ou réparateur agréé.

 

Le contrôle périodique du chronotachygraphe

    • L’appareil de chronotachygraphe doit être vérifié tous les 2 ans par un installateur agréé à l’initiative et aux frais du propriétaire du véhicule
    • Le chronotachygraphe doit être muni d’un carnet métrologique. Ce document, qui doit accompagner ledit appareil.
    • L’absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînera la réalisation par les services de la métrologie légale des essais exigibles pour toutes les opérations de contrôle

 

La métrologie : La métrologie est la science des mesurages et ses applications. Comprend tous les aspects théoriques et pratiques des mesurages, quels que soient l’incertitude de mesure et le domaine d’application.

La métrologie rassemble l’ensemble des techniques permettant de réaliser des mesures, de les interpréter et d’assurer leur fiabilité.

La métrologie peut être légale, fondamentale (ou scientifique) ou industrielle appliquée à tous les secteurs d’activité.

 

La marque d’homologation

    1. La marque d’homologation est composée :
          • d’un rectangle à l’intérieur duquel est placé le groupe de lettres « MA » majuscules.
          • d’un numéro d’homologation correspondant au numéro du certificat d’homologation établi pour le prototype de l’appareil de contrôle ou pour le support d’enregistrement, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
    1. La marque d’homologation est apposée sur la plaque signalétique de chaque appareil et sur chaque support d’enregistrement. Elle doit être indélébile et rester toujours bien lisible.
    2. Les dimensions de la marque d’homologation dessinées ci-après sont exprimées en millimètres, ces dimensions constituantes des minima. Les rapports entre ces dimensions doivent être respectés.

la marque homologation

La plaque signalétique du chronotachygraphe

La plaque signalétique du chronotachygraphe doit comporter les indications suivantes :

        • nom ou marque du fabricant ;
        • numéro de série de la fabrication ;
        • année de la fabrication ;
        • marque du modèle ;
        • valeur de la constante k;
        • marque d’homologation.

 

. Coefficient k du chronotachygrphe :

Grandeur caractéristique indiquant l’espèce tels tours de l’arbre d’entraînement ou impulsions et le nombre de signaux que doit recevoir l’appareil pour que la distance indiquée ou enregistrée s’accroisse de 1 kilomètre.

La constante k peut être exprimée en tours par kilomètre, ou en impulsions par kilomètre.

 

plaque signalétique du chronotachygraphe

 

Les différentes  activités du conducteur 

Le chrono tachygraphe enregistre les différentes activités du conducteur sur le disque.

 

activités du conducteur

 

conduite la conduite  Le symbole représente un volant, lorsque  le véhicule avance, le chrono tachygraphe enregistre automatiquement  l’activité de conduite
travail Le travail     Est considérée comme période de travail autre que la conduite :

        • vérifications avant le départ.
        • Remplir les documents de transport
        • Le chargement ou le déchargement
        • Faire de la mécanique
disponibilité Le temps de disponibilité 
  • Il ne travail pas mais il est à disposition
  • Le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule.
repos Le repos  le conducteur est libre de son temps

 

Les feuilles d’enregistrement ou les disques tachygraphe

Tout conducteur d’un véhicule soumis à l’obligation d’être équipé du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite doit disposer de feuilles d’enregistrement, homologuées, en nombre suffisant compte tenu de la durée de conduite et de l’obligation du remplacement des feuilles endommagées ou retenues par les agents de contrôle.

Sur les supports d’enregistrement doivent figurer les indications suivantes :

      • nom ou marque du fabricant ;
      • marque du modèle de chronotachygraphe dans lequel il peut être utilisé ;
      • limite supérieure de l’étendue de mesurage de la vitesse en km/h du chronotachygraphe ;

 

Compatibilité des disques et du chronotachygraphe

 

Tous les chronos sont homologués par le pays où ils sont fabriqués.

e 1 ⇒  e : signifie Europe et le chiffre qui suit représente le numéro du pays où le chrono a été homologué.

EXEMPLE : Le chiffre après e1 est le numéro d’homologation du disque compatible avec le chrono. Sur ce chrono on trouvera entres autres informations : e1 83

Il faudra trouver la même information au verso du disque. Ce disque est compatible.

compatibilité

 

Informations à inscrire sur le disque

1- Le conducteur doit :

  • utiliser une nouvelle feuille d’enregistrement dés le moment où il prend en charge la conduite du véhicule après la fin de son temps de repos journalier obligatoire,
  • porter sur la feuille d’enregistrement les indications suivantes:
1 le nom du conducteur
2 le point de départ
3 la date de départ
4 l’immatriculation du véhicule
5 le kilométrage au départ.

 

à la fin d’utilisation de la feuille d’enregistrement

6 le point d’arrivée
7 la date d’arrivée
8 le kilométrage à l’arrivée ;
9 la distance parcourue. →  Lire plus ….

 

informations sur le disque

2- Si la feuille d’enregistrement comporte des enregistrements surchargés ou est endommagée, le conducteur doit la remplacer par une feuille de réserve valable et conserver la feuille remplacée.

La feuille d’enregistrement ne doit pas être retirée du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite avant la fin de la période de conduite journalière, à moins que son retrait ne soit ordonné par les agents de contrôle ou ne soit justifié par le changement du véhicule.

Une même feuille d’enregistrement ne peut être utilisée que par un seul conducteur.

 

En cas de changement du véhicule

Le disque du chronotachygraphe est attaché au conducteur. Il est valable pour une durée de 24h00. Si vous changez de véhicule durant la journée, vous devez garder le même disque, si ce dernier est compatible pour le nouveau chrono. Dans ce cas, vous devez remplir le dos du disque:

1 l’heure du changement de véhicule
2 le n° d’immatriculation du nouveau véhicule
3 kilométrage au départ
4 le kilométrage à l’arrivée,
5 la distance parcourue

changement du véhicule

à la fin d’utilisation de la feuille d’enregistrement :

6 le point d’arrivée
7 la date d’arrivée

 

la feuille d’enregistrement

Cette procédure devrait être répétée chaque fois que le conducteur change de véhicule durant son temps de travail journalier. →  Lire plus ….

 

La panne de chronotachygraphe :

Durant la période de panne ou de fonctionnement défectueux du dispositif, le conducteur doit reporter manuellement les indications relatives aux temps de conduite et de pause, sur une feuille à joindre au support d’enregistrement sur laquelle il reporte les éléments permettant de l’identifier notamment ses :

        • nom et prénom ;
        • le numéro de son permis de conduire ;
        •  sa signature.

La panne de chronotachygraphe

Obligation de réparation maximum 10 jours, Le propriétaire du véhicule doit pendant cette durée effectuer les réparations nécessaires

En cas de contrôle su route

Il faudra présenter les  documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle et des 28 jours précédents.

contrôle sur route

 

Durée de conservation des disques par les employeurs du transport routier

L’entreprise conserve, par ordre chronologique  les documents d’enregistrement de donnée utilisés par le biais de l’appareil de chronotachygraphe, pendant au moins un an après leur utilisation

dossier des disques

Tableau de bord

Pour les véhicules non soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipés en dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono tachygraphe), le conducteur doit reporter manuellement les indications relatives aux temps de conduite et de pause sur un carnet de bord.

 

Le conducteur doit porter sur le tableau de bord les indications suivantes:

      • son prénom et son nom;
      • numéro et validité de son permis de conduire;
      • date, heure et lieu de départ;
      • numéro d’immatriculation du véhicule à moteur;
      • relevé cumulatif du compteur kilométrique;

à la fin d’utilisation du tableau de bord :

      • date,
      • heure et lieu d’arrivée et
      • relevé cumulatif du compteur kilométrique.

en cas de changement du véhicule à moteur:

      • date,
      • heure et lieu de changement du véhicule
      • numéro d’immatriculation du véhicule de remplacement
      • relevé cumulatif du compteur kilométrique concernant chacun des deux véhicules;

 

Après la fin de son temps de repos journalier obligatoire, le conducteur doit utiliser un nouveau tableau de bord dès le moment où il prend en charge la conduite du véhicule.

Si le tableau de bord comporte des enregistrements surchargés ou est endommagés le conducteur doit le remplacer par un nouveau tableau de bord et conserver celui remplacé.

 

TABLEAU DE BORD

– Prénom et nom du conducteur:

– Permis de conduire n°:

Activité Date Heure Lieu Numéro d’immatriculation
du véhicule à moteur
Relevé kilométrique
Fichier conduite

Fichier  Pause

Fichier conduite

Fichier  Pause

Fichier conduite

Fichier  Pause

Fichier conduite

Fichier  Pause

Fichier conduite

Fichier  Pause

Fichier conduite

Fichier  Pause

Fichier A la fin de son service

 

Sanctions

 

Les appareils de mesure utilisés pour établir certaines infractions

1- Les appareils et instruments de mesure que les agents verbalisateurs doivent utiliser pour établir les infractions sont :

      • le radar de contrôle de vitesse ;
      • le dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de conduite;
      • ……………………

2- La preuve de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée est établie au moyen du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite dit chronotachygraphe, pour les véhicules qui sont soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipé dudit dispositif.

La preuve de l’infraction de dépassement de la durée de la conduite, ou du non respect des durées de repos auxquelles sont soumis. Les conducteurs des catégories de véhicules prévues par les textes en vigueur est établie:

      • au moyen du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite dit « chrono tachygraphe », ou à défaut, au moyen des indications reportées manuellement par le conducteur sur les feuilles jointes au support d’enregistrement, pour les véhicules qui sont soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipés dudit dispositif;
      • au moyen des indications reportées manuellement par le conducteur sur le carnet de bord spécifique prévu à cet effet par les textes en vigueur, pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l’obligation d’être équipés en chronotachygraphe.

3- Les procès-verbaux relatifs aux infractions, sont établis sur la base des indications enregistrées sur le dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite « chronotachygraphe » ou reportées manuellement sur les feuilles ou sur le carnet de bord visés audit article et ce, dans les conditions prévues par les textes eu vigueur.

4- Tout conducteur est tenu de présenter les enregistrements du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite « chronotachygraphe », des feuilles d’enregistrement ou du carnet de bord à toute réquisition des agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que des agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l’équipement et des transports.

 

La suspension et du retrait administratifs du permis de conduire

L’administration émet la décision de la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut dépasser 3 mois pour la première fois et 6 mois en cas de récidive, à l’encontre de tout conducteur de véhicule soumis à l’obligation de s’équiper du dispositif du mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe), ayant commis l’une des infractions suivantes :

1) défaut ou manque d’indications devant être transcrites sur la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe ;

2) défaut de placer la feuille d’enregistrement au chronotachygraphe ;

3) non remplacement des feuilles retenues par les agents verbalisateurs ;

4) utilisation de la même feuille d’enregistrement par plus d’un conducteur ;

5) non utilisation d’une nouvelle feuille d’enregistrement après expiration de la période de repos quotidien et la reprise de la conduite du véhicule ;

6) retrait de la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe avant la fin du temps quotidien de      la conduite en dehors des cas suivants :

        •   retrait de la feuille d’enregistrement suite à un ordre des agents verbalisateurs ;
        •  retrait de la feuille d’enregistrement en cas de changement du véhicule.

7) non mise en fonction du dispositif de la mesure de la vitesse et du temps de la conduite (chronotachygraphe) pendant la conduite et pendant le temps de repos ;

8) non remplacement d’une feuille d’enregistrement comportant des enregistrements tachés ou endommagés par une nouvelle feuille de remplacement et la non conservation de la feuille remplacée ;

9) non présentation aux agents verbalisateurs habilités à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle ainsi que ceux des 28 jours précédents ;

10) défaut d’enregistrement manuel, des indications relatives à la durée de conduite et du temps de repos pendant la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de la conduite (chronotachygraphe) ou son fonctionnement défectueux sur un papier joint au support d’enregistrement, où sont cosignés les éléments permettant d’identifier le nom et le prénom du conducteur, et le numéro de son permis de conduire, et portant sa signature.

La suspension du permis est prononcée au vu du procès-verbal établissant  l’infraction.

L’agent verbalisateur retient le permis de conduire jusqu’à productions des documents précités si le conducteur déclare en disposer mais n’est pas en mesure de les fournir. Si la production n’est pas effectuée dans un délai de 96 heures à compter de la date de rétention du permis de conduire, les dispositions du 1er alinéa du présent article sont applicables.

 

L’immobilisation des véhicules

Outre les cas prévus par la loi, l’immobilisation du véhicule doit être ordonnée jusqu’à ce que le contrevenant fournisse une preuve établissant son achat du dispositif et sa réception auquel cas le certificat d’immatriculation du véhicule est retenu contre un récépissé considéré comme permission au contrevenant de conduire le véhicule pendant une durée de 4 jours ouvrables prenant effet à compter du jour suivant le jour de réception  de la preuve pour lui permettre d’équiper son véhicule du dispositif précité dans les cas suivants :

1. ………………………………………………;

2. …………………………………………………………………………………

10.  l’absence, la non-conformité ou le non fonctionnement du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’en être équipés ;

 

Outre les cas prévus par la loi et sous réserve qu’aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie du véhicule n’ait été rendu, l’administration ordonne, au vu du procès-verbal de l’infraction, la mise en fourrière des véhicules Jusqu’à cessation de l’infraction dans les cas suivants :

1. ………………………………..

4. la non production de la preuve établissant l’équipement du véhicule du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite dans le délai fixé ci-dessus ;

En cas de non fonctionnement dudit dispositif, le véhicule n’est pas immobilisé et l’agent retient le certificat d’immatriculation du véhicule contre récépissé qui tient lieu dudit certificat valable pendant 10 jours ouvrables prenant effet  à compter du jour suivant celui de la constatation du cas. Le propriétaire du véhicule doit pendant cette durée effectuer les réparations nécessaires.

 

Outre les cas prévus par la loi et sous réserve qu’aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie du véhicule n’ait été rendu, l’administration ordonne, au vu du procès-verbal de l’infraction, la mise en fourrière des véhicules Jusqu’à cessation de l’infraction dans les cas suivants :

  1. …………………………………………………………………

5. la non production de la preuve de réparation du dispositif dans les délais fixés ci-dessus ;

 

La mise en fourrière des véhicules

Outre Les cas prévus par la loi, la mise en fourrière est ordonnée immédiatement par l’officier de police judiciaire ou  par l’agent verbalisateur immédiatement ou par l’autorité judiciaire, dans les cas suivants :

  1. ……………………………………………………

……………………………………………………….

  1. les véhicules dont les dispositifs de limitation, de vitesse ou de mesure de vitesse et de la durée de conduite, ont été modifiés ;

 

Les délits concernant le véhicule

Le fait pour tout responsable de l’exploitation d’un véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, soumis à l’obligation d’être équipé du dispositif de limitation de vitesse ou du dispositif de mesure de vitesse ou de la durée de conduite, de ne pas respecter cette obligation, ou en tant que commettant, de modifier ou de laisser modifier ces dispositifs, est puni de 1 mois à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 12.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le préposé est puni des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel.

 

Est puni d’une amende de 100.000  à 200.000 dh , tout employeur de conducteur de véhicule de transport de marchandise ou de véhicule de transport en commun de personnes assujetti à l’obligation de son équipement de chronotachygraphe , n’ayant pas conservé et de manière ordonnée, les documents d’enregistrement de donnée utilisés par le biais de cet appareil pour une période d’au moins un an à compter de la date de son utilisation.

En cas de récidive à l’infraction susvisée, dans le délai d’un an à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l’amende prévue à cet article est portée au double.

 

Les délits concernant le comportement du conducteur

Est puni d’une amende de 1.200 à  3. 000 dirhams et de la suspension du permis de conduire pour une durée d’un mois à 3 mois tout conducteur qui commet l’une des infractions suivantes :

      • non usage du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite ;
      • ……………………………….

En cas de récidive, dans un délai d’un an, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, les peines ci-dessus sont portées au double.

 

Les contraventions de la première classe

Est punie d’une amende de 700 à 1.400 dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la première classe.

Est considérée infraction de la première classe, l’une des infractions suivantes :

1)    ……………………………………………………..;

34) défaut ou manque de certaines indications devant être consignées sur la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe ;

35) défaut de la feuille d’enregistrement au chronotachygraphe ;

36) non remplacement des feuilles retenus par les agents verbalisateurs ;

37) utilisation de la même feuille d’enregistrement par plus d’un conducteur ;

38) non utilisation d’une nouvelle feuille d’enregistrement après expiration du temps de repos et reprise de conduite du véhicule ;

39) retrait de la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe avant la fin de la durée de conduite en dehors des cas suivants :

      • retrait de la feuille d’enregistrement suite à un ordre des agents verbalisateurs ;
      • retrait de la feuille d’enregistrement en cas de changement du véhicule.

40) Non mise en fonction du dispositif de la mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) pendant la conduite ou le temps du repos ;

41) Non remplacement d’une feuille d’enregistrement comportant des enregistrements tachés ou endommagés par une nouvelle feuille de remplacement, et la non conservation de la feuille remplacée ;

42) Non présentation aux agents verbalisateurs habilités à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle et des vingt-huit (28) jours précédents ;

43) Défaut d’enregistrement manuel, des indications relatives aux temps de conduite et du repos pendant la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) ou en cas de fonctionnement défectueux, sur un papier joint au support d’enregistrement, où sont prescrits notamment les éléments permettant d’identifier le nom et le prénom du conducteur, le numéro de son permis de conduire, et portant sa signature

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit  une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

 

Les contraventions de la deuxième classe

Est punie d’une amende de 500  à 1.000 dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la deuxième classe.

Est considérée infraction de la deuxième classe, l’une des infractions suivantes :

1)    ……………………………………….;

21)  le non fonctionnement du dispositif de mesure de la durée de conduite et de la vitesse (chrono tachygraphe), du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

Textes de références :

Loi n° 52-05 : code de la route

 

Section 2

De l’équipement et de l’homologation des véhicules

 

Article 47

Les règles de construction, d’équipement et d’aménagement des véhicules fixent les caractéristiques techniques ou les normes concernant, notamment :

1)     ……………………………………

…………………………………………

12)  les dispositifs de contrôle de vitesse et, le cas échéant, de temps de conduite ;

 

LIVRE DEUX

DES SANCTIONS ET DE LA PROCEDURE

 

TITRE PREMIER

DES SANCTIONS ET DES MESURES ADMINISTRATIVES

 

Chapitre I

De la suspension et du retrait administratifs

du permis de conduire

 

Article 96

L’administration émet la décision de la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut dépasser trois (3) mois pour la première fois et six (6) mois en cas de récidive, à l’encontre de tout conducteur de véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes ;

      1. sans qu’il ne dispose des documents de transports fixés par l’administration ;
      2. qui effectue ledit transport en infraction aux conditions prévues dans les documents précités ;
      3. qui a refusé d’exécuter un ordre d’arrêt qui lui a été adressé ou qui a refusé de se soumettre aux vérifications prescrites, ou qui ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière, ou refuse d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont adressées.

 Les dispositions du 1er alinéa ci-dessus s’appliquent à tout conducteur de véhicule soumis à l’obligation de s’équiper du dispositif du mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe), ayant commis l’une des infractions suivantes :

1) défaut ou manque d’indications devant être transcrites sur la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe ;

2) défaut de placer la feuille d’enregistrement au chronotachygraphe ;

3) non remplacement des feuilles retenues par les agents verbalisateurs ;

4) utilisation de la même feuille d’enregistrement par plus d’un conducteur ;

5) non utilisation d’une nouvelle feuille d’enregistrement après expiration de la période de repos quotidien et la reprise de la conduite du véhicule ;

6) retrait de la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe avant la fin du temps quotidien de la conduite en dehors des cas suivants :

      • retrait de la feuille d’enregistrement suite à un ordre des agents verbalisateurs ;
      • retrait de la feuille d’enregistrement en cas de changement du véhicule.

7) non mise en fonction du dispositif de la mesure de la vitesse et du temps de la conduite (chronotachygraphe) pendant la conduite et pendant le temps de repos ;

8) non remplacement d’une feuille d’enregistrement comportant des enregistrements tachés ou endommagés par une nouvelle feuille de remplacement et la non conservation de la feuille remplacée ;

9) non présentation aux agents verbalisateurs habilités à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle ainsi que ceux des vingt-huit (28) jours précédents ;

10) défaut d’enregistrement manuel, des indications relatives à la durée de conduite et du temps de repos pendant la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de la conduite (chronotachygraphe) ou son fonctionnement défectueux sur un papier joint au support d’enregistrement, où sont cosignés les éléments permettant d’identifier le nom et le prénom du conducteur, et le numéro de son permis de conduire, et portant sa signature.

La suspension du permis est prononcée au vu du procès-verbal établissant  l’infraction.

L’agent verbalisateur retient le permis de conduire jusqu’à productions des documents précités si le conducteur déclare en disposer mais n’est pas en mesure de les fournir. Si la production n’est pas effectuée dans un délai de quatre-vingt-six (96) heures à compter de la date de rétention du permis de conduire, les dispositions du 1er alinéa du présent article sont applicables.

 

De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules

 

Section I

De l’immobilisation des véhicules

 

Article 103

Outre les cas prévus par la loi, l’immobilisation du véhicule doit être ordonnée dans les cas suivants :

1. ..……………………………………………….

10.  l’absence, la non-conformité ou le non fonctionnement du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’en être équipés ;

……………………………………………..     

17.  le non respect de la durée maximum de la conduite et de la durée minimum de repos pour le conducteur professionnel ;

………………………………………………………………..

 

Article 104

L’immobilisation des véhicules, telle que définie à l’article 102 ci-dessus, est exécutée selon les cas, comme suit :

1)    …………………………………………..    

2)     l’immobilisation du véhicule est ordonnée, dans les cas visés au 15 à 17 et au 23 de l’article 103 ci-dessus, jusqu’à ce qu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire de la même catégorie, proposé par le contrevenant ou par le propriétaire du véhicule, se présente pour assurer la conduite du véhicule ;

3)     dans les cas prévus au 10 de l’article 103 ci-dessus, s’il s’agit de l’absence ou de la non-conformité du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de conduite, le véhicule est immobilisé jusqu’à ce que le contrevenant fournisse une preuve établissant son achat du dispositif et sa réception auquel cas le certificat d’immatriculation du véhicule est retenu contre un récépissé considéré comme permission au contrevenant de conduire le véhicule pendant une durée de quatre (4) jours ouvrables prenant effet à compter du jour suivant le jour de réception  de la preuve pour lui permettre d’équiper son véhicule du dispositif précité. 

En cas de non fonctionnement dudit dispositif, le véhicule n’est pas immobilisé et l’agent retient le certificat d’immatriculation du véhicule contre récépissé qui tient lieu dudit certificat valable pendant 10 jours ouvrables prenant effet  à compter du jour suivant celui de la constatation du cas. Le propriétaire du véhicule doit pendant cette durée effectuer les réparations nécessaires.

 ……………………………………………………….

  

Section 2

De la mise en fourrière des véhicules

 

Article 111

Outre Les cas prévus par la loi, la mise en fourrière est ordonnée immédiatement par l’officier de police judiciaire ou  par l’agent verbalisateur immédiatement ou par l’autorité judiciaire, dans les cas suivants :

1. …………………………………………………….. ;

12. les véhicules dont les dispositifs de limitation, de vitesse ou de mesure de vitesse et de la durée de conduite, ont été modifiés ;

……………………………………………………………………

 

Article 112   

Outre les cas prévus par la loi et sous réserve qu’aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie du véhicule n’ait été rendu, l’administration ordonne, au vu du procès-verbal de l’infraction, la mise en fourrière des véhicules dans les cas suivants :

1. …………………………………………………………… ;

4. la non production de la preuve établissant l’équipement du véhicule du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite dans le délai fixé au 3 de l’article 104 ci-dessus ;

5. la non production de la preuve de réparation du dispositif visé au 4 ci-dessus dans les délais fixés au 2e alinéa de l’article 104 pour procéder aux réparations nécessaires ;

La durée de la mise en fourrière est fixée comme suit :

    • ………………………………….. ;
    • Jusqu’à cessation de l’infraction pour les cas visés aux 4 et 5 ci-dessus et pour les autres cas nécessitant le mise en fourrière.

 La mise en fourrière ordonnée par l’administration cesse d’avoir effet après tout classement par le ministère public ou lorsqu’est devenue exécutoire, pour les mêmes faits, une décision judiciaire prononçant la mise en fourrière ou la saisie du véhicule ou après toute décision judiciaire d’acquittement ou de dispense ou tout ce qui met fin à l’action publique.

 

Chapitre  II

Des délits

 

Section 2

Des délits concernant le véhicule

 

Article 164

Le fait pour tout responsable de l’exploitation d’un véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, soumis à l’obligation d’être équipé du dispositif de limitation de vitesse ou du dispositif de mesure de vitesse ou de la durée de conduite, de ne pas respecter cette obligation, ou en tant que commettant, de modifier ou de laisser modifier ces dispositifs, est puni de un (1) mois à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille (5.000) à douze mille (12.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le préposé est puni des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel.

 

Article 164.1

Est puni d’une amende de cent mille (100.000) à deux cent  mille (200.000) dh , tout employeur de conducteur de véhicule de transport de marchandise ou de véhicule de transport en commun de personnes assujetti à l’obligation de son équipement de chronotachygraphe , n’ayant pas conservé et de manière ordonnée, les documents d’enregistrement de donnée utilisés par le biais de cet appareil pour une période d’au moins un an à compter de la date de son utilisation.

En cas de récidive à l’infraction susvisée, dans le délai d’un an à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l’amende prévue à cet article est portée au double.

 

Section 5

Des délits concernant le comportement du conducteur

 

Article 176

Est puni d’une amende de mille deux cents (1.200) à trois milles (3. 000) dirhams et de la suspension du permis de conduire pour une durée d’un mois à trois mois tout conducteur qui commet l’une des infractions suivantes :

      • non usage du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite ;
      • dépassement de la durée maximum de la conduite ;
      • non respect de la durée de repos.

En cas de récidive, dans un délai d’un an, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, les peines ci-dessus sont portées au double.

 

Chapitre III

Des contraventions

 

Section 1

Des contraventions de la première classe

 

Article 184

Est punie d’une amende de sept cents (700) à mille quatre cents (1.400) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la première classe.

 Est considérée infraction de la première classe, l’une des infractions suivantes :

1)    ……………………………………………………..;

 34) défaut ou manque de certaines indications devant être consignées sur la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe ;

35) défaut de la feuille d’enregistrement au chronotachygraphe ;

36) non remplacement des feuilles retenus par les agents verbalisateurs ;

37) utilisation de la même feuille d’enregistrement par plus d’un conducteur ;

38) non utilisation d’une nouvelle feuille d’enregistrement après expiration du temps de repos et reprise de conduite du véhicule ;

39) retrait de la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe avant la fin de la durée de conduite en dehors des cas suivants :

      • retrait de la feuille d’enregistrement suite à un ordre des agents verbalisateurs ;
      • retrait de la feuille d’enregistrement en cas de changement du véhicule.

40) Non mise en fonction du dispositif de la mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) pendant la conduite ou le temps du repos ;

41) Non remplacement d’une feuille d’enregistrement comportant des enregistrements tachés ou endommagés par une nouvelle feuille de remplacement, et la non conservation de la feuille remplacée ;

42) Non présentation aux agents verbalisateurs habilités à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle et des vingt-huit (28) jours précédents ;

43) Défaut d’enregistrement manuel, des indications relatives aux temps de conduite et du repos pendant la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) ou en cas de fonctionnement défectueux, sur un papier joint au support d’enregistrement, où sont prescrits notamment les éléments permettant d’identifier le nom et le prénom du conducteur, le numéro de son permis de conduire, et portant sa signature

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit  une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

 

Section 2

Des contraventions de la deuxième classe

 

Article 185

Est punie d’une amende de cinq cent (500) à mille (1.000) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la deuxième classe.

Est considérée infraction de la deuxième classe, l’une des infractions suivantes :

1)    ……………………………………….;

21)  le non fonctionnement du dispositif de mesure de la durée de conduite et de la vitesse (chrono tachygraphe), du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

Décret n° 2-10-421 : Dispositifs de contrôle de vitesse et temps de conduite

 

Chapitre X

Dispositifs de contrôle de vitesse et temps de conduite

 

Article 69

Conformément aux dispositions du 12 de l’article 47 de la loi n° 52-05 précitée, tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d’un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

Le  ministre de l’équipement et des transports détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre les indicateurs de vitesse, les conditions de leur installation et de leur contrôle ainsi que les dispositions transitoires.

 

Article 70

Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (3500 kilogrammes) et les véhicules de transport des personnes de plus de 9 places doivent être équipés d’un dispositif de contrôle permettant l’enregistrement de la vitesse du véhicule et de la duré de conduite (chronotachygraphe).

Le ministre chargé de la métrologie légale détermine les exigences réglementaires applicables à ce dispositif ainsi que les conditions de son homologation, de son installation, de sa réparation et de sa vérification.

Les modalités d’utilisation dudit dispositif sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 71

Ne sont pas soumis à l’obligation d’équipement en chronotachygraphe:

      • les véhicules visés au paragraphe 3 de l’article premier du décret n° 2-63-363 du 17 rejeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers;
      • les véhicules non conçus pour les transports des marchandises ou équipés en permanence pour l’exécution de travaux divers : camions-ateliers, véhicules spécialisés de dépannage, engins de manutention, véhicules transportant les accessoires de cirque, laboratoires techniques et médicaux (radiologie, collecte du sang, réanimation);
      • les engins de travaux publics ;
      • les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur;
      • les tracteurs dont la vitesse maximale est limitée à 30 km/h ;
      • les véhicules appartenant à la protection civile;
      • les engins agricoles.

 

Article 72

 Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue.

Décret n° 2-10-419 : les appareils et instruments de mesure
  • Décret n° 2-10-419 du 29 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions. Bulletin officiel n° 5878 bis  du 30/9/2010.
  • Décret n° 2-14-392 du 5 décembre 2014 modifiant et complétant le décret n° 2-10-419  du 29 septembre 2010 pris pour l’application de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions  et mesures administratives et à la constatation des infractions. Bulletin officiel n°6318 du 18/12/2014.

 

Chapitre II

Des appareils et instruments de mesure utilisés

 pour établir certaines infractions et des conditions de leur utilisation

 

Article 12

 En application des dispositions du 7 de l’article 191 et du 4 de l’article 194 de la loi n° 52-05 précitée, les appareils et instruments de mesure que les agents verbalisateurs doivent utiliser pour établir les infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application sont :

      • le radar de contrôle de vitesse ;
      • le dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de conduite;
      • la bascule de pesage des véhicules ;
      • l’appareil de détection du niveau d’imprégnation alcoolique dans l’air alvéolaire expiré ;
      • l’appareil de mesure de la concentration de l’alcool par l’analyse de l’air expiré ;
      • l’appareil de mesure de la fumée ou du gaz d’échappement émanant du moteur du véhicule ;
      • l’appareil de mesure du bruit émis par les véhicules;
      • l’appareil de contrôle d’éclairage des véhicules ;
      • les instruments de contrôle de la profondeur des sculptures des pneus ;
      • l’appareil de mesure de la puissance des moteurs ;
      • l’appareil de mesure de la vitesse maximale des cyclomoteurs ;
      • l’appareil de contrôle des dispositifs de freinage des véhicules ;
      • l’appareil de contrôle des organes de direction des véhicules ;
      • l’appareil de contrôle du système de suspension des véhicules ;
      • les instruments de mesure des dimensions des véhicules et des dimensions du chargement.

La liste des appareils et instruments fixée par le présent article peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 13

Les appareils et instruments visés à l’article 12 ci-dessus doivent répondre aux textes en vigueur relatifs aux instruments de mesure et à défaut, aux normes reconnues sur le plan national ou international le cas échéant et être homologués par les administrations et organismes compétents.

 

Section 2

Du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de conduite

 

Article 16

La preuve de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée est établie au moyen du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite dit chronotachygraphe, pour les véhicules qui sont soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipé dudit dispositif.

La preuve de l’infraction de dépassement de la durée de la conduite, ou du non respect des durées de repos auxquelles sont soumis. Les conducteurs des catégories de véhicules prévues par les textes en vigueur est établie:

      • au moyen du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite dit « chrono tachygraphe », ou à défaut, au moyen des indications reportées manuellement par le conducteur sur les feuilles jointes au support d’enregistrement, pour les véhicules qui sont soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipés dudit dispositif;
      • au moyen des indications reportées manuellement par le conducteur sur le carnet de bord spécifique prévu à cet effet par les textes en vigueur, pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l’obligation d’être équipés en chronotachygraphe.

 

Article 17

Les procès-verbaux relatifs aux infractions prévues à l’article 16 ci-dessus, sont établis sur la base des indications enregistrées sur le dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite « chronotachygraphe » ou reportées manuellement sur les feuilles ou sur le carnet de bord visés audit article et ce, dans les conditions prévues par les textes eu vigueur.

 

Article 18

Tout conducteur est tenu de présenter les enregistrements du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite « chronotachygraphe », des feuilles d’enregistrement ou du carnet de bord à toute réquisition des agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que des agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l’équipement et des transports.

Décret n° 2-10-314 : Dispositions relatives aux durées de conduite et de repos

 

Article 20

Pour les véhicules soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipés en dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono-tachygraphe), le conducteur doit maintenir, pendant la conduite et la pause, ce dispositif en état de fonctionnement.

Durant la période de panne ou de fonctionnement défectueux du dispositif, le conducteur doit reporter manuellement les indications relatives aux temps de conduite et de pause, dans la mesure où ils ne sont plus enregistrés par le dispositif de façon correcte, sur une feuille à joindre au support d’enregistrement sur laquelle il reporte les éléments permettant de l’identifier notamment ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire et appose sa signature.

 

Article 21

Pour les véhicules non soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipés en dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono tachygraphe), le conducteur doit reporter manuellement les indications relatives aux temps de conduite et de pause sur un carnet de bord dont le modèle et les modalités d’utilisation sont fixés pas arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Arrêté n° 2720-10 : utilisation du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite
  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2720-10 du 17 mai 2011 relatif aux modalités d’utilisation du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite et au modèle et modalités d’utilisation du tableau de bord. Bulletin officiel  n° 5958 du 7/7/2011.

                                               

   Chapitre I

Modalités d’utilisation
du dispositif de mesure de la vitesse
et du temps de conduite (chrono tachygraphe)

Article 1

Tout conducteur d’un véhicule soumis à l’obligation d’être équipé du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite doit disposer de feuilles d’enregistrement, homologuées conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur, en nombre suffisant compte tenu de la durée de conduite et de l’obligation du remplacement des feuilles endommagées ou retenues par les agents de contrôle.

Une même feuille d’enregistrement ne peut être utilisée que par un seul conducteur.

 

Article 2

 Après la fin de son temps de repos journalier obligatoire, le conducteur doit utiliser une nouvelle feuille d’enregistrement dés le moment où il prend en charge la conduite du véhicule.

La feuille d’enregistrement ne doit pas être retirée du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite avant la fin de la période de conduite journalière, à moins que son retrait ne soit ordonné par les agents de contrôle ou ne soit justifié par le changement du véhicule.

 

Article 3

 Le conducteur doit porter sur la feuille d’enregistrement les indications suivantes:

      • son prénom et son nom;
      • numéro et validité de son permis de conduire;
      • date, heure et lieu de départ;
      • numéro d’immatriculation du véhicule à moteur;
      • relevé cumulatif du compteur kilométrique;
      • en cas de changement du véhicule à moteur: date, heure et lieu de changement du véhicule et numéro d’immatriculation du véhicule de remplacement et le relevé cumulatif du compteur kilométrique concernant chacun des deux véhicules;
      • à la fin d’utilisation de la feuille d’enregistrement: date, heure et lieu d’arrivée et relevé cumulatif du compteur kilométrique.

 

Article 4

 Si la feuille d’enregistrement comporte des enregistrements surchargés ou est endommagée, le conducteur doit la remplacer par une feuille de réserve valable et conserver la feuille remplacée.

 

Chapitre II

Modèle et modalités  d’utilisation du tableau de bord

 

Article 5

 Le modèle du tableau de bord, prévu à l’article 21 du décret n°2-10-314 susvisé, est fixé à l’annexe du présent arrêté.

 


Article  6

Après la fin de son temps de repos journalier obligatoire, le conducteur doit utiliser un nouveau tableau de bord dès le moment où il prend en charge la conduite du véhicule.

 

Article  7

Le conducteur doit porter sur le tableau de bord les indications suivantes:

      • son prénom et son nom;
      • numéro et validité de son permis de conduire;
      • date, heure et lieu de départ;
      • numéro d’immatriculation du véhicule à moteur;
      • relevé cumulatif du compteur kilométrique;
      • en cas de changement du véhicule à moteur: date, heure et lieu de changement du véhicule et numéro d’immatriculation du véhicule de remplacement et le relevé cumulatif du compteur kilométrique concernant chacun des deux véhicules;
      • à la fin d’utilisation du tableau de bord : date, heure et lieu d’arrivée et relevé cumulatif du compteur kilométrique.

 

Article 8

Si le tableau de bord comporte des enregistrements surchargés ou est endommagés le conducteur doit le remplacer par un nouveau tableau de bord et conserver celui remplacé.

tableau bord

 

Arrêté n° 835-03 : homologation et contrôles des chronotachygraphes
  • Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et  des télécommunications et du ministre de l’équipement et du transport n° 835-03 du 18 avril 2003 relatif à l’homologation et aux contrôles des chronotachygraphes.  Bulletin officiel n° 5118 du 19-06-2003.

 

ARTICLE PREMIER. –

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les appareils de contrôle, dénommés chronotachygraphes, et les supports d’enregistrement tels que disque papier, mémoire interne de l’appareil, carte à puce, bande papier imprimée à l’aide d’un dispositif connecté provisoirement à l’appareil, dénommés ci-après supports d’enregistrement, placés sur les véhicules de transport routier pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite.

 

ART. 16. –

Toute personne, physique ou morale, agréée pour la réparation et l’installation des chronotachygraphes doit, avant la sortie du véhicule de ses ateliers, apposer sa marque d’identification sur les plombs de scellement pour interdire le démontage de l’installation du chronotachygraphe. Elle est responsable de la bonne exécution des opérations qu’elle effectue sur les chronotachygraphes.

 

ART. 18. –

La vérification périodique a lieu tous les deux ans. Elle est effectuée à l’initiative et aux frais du détenteur du chronotachygraphe.

 

ART. 19. –

Le chronotachygraphe doit être muni d’un carnet métrologique. Ce document, qui doit accompagner ledit appareil, est destiné à enregistrer toutes les interventions effectuées sur le chronotachygraphe.

L’absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînera la réalisation par les services de la métrologie légale des essais exigibles pour toutes les opérations de contrôle

 

ANNEXE I

MARQUE ET CERTIFICAT D’HOMOLOGATION

 

  1. MARQUE D’HOMOLOGATION
  1. La marque d’homologation est composée :
      • d’un rectangle à l’intérieur duquel est placé le groupe de lettres « MA » majuscules.
      • d’un numéro d’homologation correspondant au numéro du certificat d’homologation établi pour le prototype de l’appareil de contrôle ou pour le support d’enregistrement, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
  1. La marque d’homologation est apposée sur la plaque signalétique de chaque appareil et sur chaque support d’enregistrement. Elle doit être indélébile et rester toujours bien lisible.
  2. Les dimensions de la marque d’homologation dessinées ci-après sont exprimées en millimètres, ces dimensions constituants des minima. Les rapports entre ces dimensions doivent être respectés.

la marque homologation

ANNEXE III

DÉFINITIONS –SPÉCIFICATIONS

  1. Définitions
  1. Coefficient k du chronotachygrphe :

Grandeur caractéristique indiquant l’espèce tels tours de l’arbre d’entraînement ou impulsions et le nombre de signaux que doit recevoir l’appareil pour que la distance indiquée ou enregistrée s’accroisse de 1 kilomètre.

La constante k peut être exprimée en tours par kilomètre, ou en impulsions par kilomètre.

 

II. Spécifications

1. ………………………………………..

  1. Le chronotachygraphe doit indiquer et enregistrer la vitesse instantanée du véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite.
  2. L’enregistrement doit être effectué soit :
    • sous forme de diagrammes sur disque ou bande papier;
    • ……………………………………………………………………

Le support doit être d’une qualité permettant d’avoir des enregistrements lisibles et identifiables soit :

    • par lecture directe du disque ou bande papier ;
    • …………………………………
  1. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque papier, le dispositif d’avancement du disque doit être commandé par un mécanisme d’horloge d’une façon continue et uniforme.

……………………………………………..

  1. La capacité minimale d’enregistrement du disque doit être de 24 heures. Des capacités inférieures peuvent être utilisées sur des véhicules à usages spécifiques.
  2. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur disque papier, le boîtier contenant le disque d’enregistrement et la commande du dispositif de remise à l’heure, doit être pourvu d’une serrure. Toute ouverture de ce boîtier, doit être marquée automatiquement sur le disque.

………………………………………………………………..

  1. ………………………………………….
  2. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque ou une bande de papier, toute distance parcourue de 1 km doit être représentée sur le diagramme de distance par une distance d’au moins 1 mm.

………………………………………………….

  1. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque ou une bande de papier, la valeur de l’échelon de l’échelle de temps du disque ou de la bande de papier ne doit pas dépasser 5 minutes et les valeurs de temps doivent être indiquées au moins toutes les heures.

……………………………………………….

12……………………………………………

12.1 …………………………………………

12.2. Sur les supports d’enregistrement doivent figurer les indications suivantes :

    •  nom ou marque du fabricant ;
    • marque du modèle de chronotachygraphe dans lequel il peut être utilisé ;
    • limite supérieure de l’étendue de mesurage de la vitesse en km/h du chronotachygraphe ;
    • nom du conducteur ;
    • immatriculation du véhicule conduit;
    • point de départ;
    • date de départ;
    • kilométrage affiché au compteur au départ;
    • kilométrage affiché au compteur à l’arrivée ;
    • distance parcourue.

Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque, le disque d’enregistrement doit comporter dans sa partie centrale l’emplacement pour écrire ces indications.

…………………………………………………

 

 



Share

Read More Post
error: Content is protected !!