Annexe II du dahir du 31 mars 1919 formant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Bulletin Officiel n° 344 du 03/05/1919. Dahir du 12 novembre 1937 complétant l’annexe…
Code Disciplinaire et Pénal Maritime
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La juridiction en matière de crimes maritimes La connaissance des crimes maritimes appartient aux juridictions pour le jugement des crimes le droit commun. Des crimes maritimes et de leur punition…
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La juridiction en matière de délits maritimes Aussitôt que l’acte incriminé aura été porté à la connaissance du capitaine ou des autorités désignées et suivant l’ordre, le capitaine ou l’autorité…
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Autorité qualifiée pour connaître des fautes de discipline Le droit de connaître des fautes de discipline est attribué, sans appel ni autre recours, aux autorités suivantes: capitaines des navires. Autorités chargées…
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Définitions Capitaine : désigne exclusivement le capitaine mettre ou patron ou, à défaut, celui qui. en fait exerce, régulièrement le commandement du navire. officier : désigne le second, les lieutenants, le chef mécanicien, les mécaniciens chefs…