La juridiction en matière de crimes maritimes La connaissance des crimes maritimes appartient aux juridictions pour le jugement des crimes le droit commun. Des crimes maritimes et de leur punition…
Code Disciplinaire et Pénal Maritime
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La juridiction en matière de délits maritimes Aussitôt que l’acte incriminé aura été porté à la connaissance du capitaine ou des autorités désignées et suivant l’ordre, le capitaine ou l’autorité…
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Autorité qualifiée pour connaître des fautes de discipline Le droit de connaître des fautes de discipline est attribué, sans appel ni autre recours, aux autorités suivantes: capitaines des navires. Autorités chargées…
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Définitions Capitaine : désigne exclusivement le capitaine mettre ou patron ou, à défaut, celui qui. en fait exerce, régulièrement le commandement du navire. officier : désigne le second, les lieutenants, le chef mécanicien, les mécaniciens chefs…