Modalités de constatations de la conformité de l’établissement d’éducation à la sécurité routière

éducation à la sécurité routière

Commission de la constatation

L’ouverture au public de tout établissement d’éducation à la sécurité routière ne peut avoir lieu qu’après constatation par les agents de l’administration de la conformité des locaux, des équipements d’éducation à la sécurité routière, ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges.

 

La constatation de la conformité est effectuée par une commission composée :

      • du directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports, ou son représentant ;
      • du chef du service de transport routier relevant de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports, ou son représentant ;
      • du chef du service des équipements publics relevant de la direction régionale de l’équipement et des transports, ou son représentant, ou du chef du service de l’infrastructure relevant de la direction provinciale de l’équipement et des transports, ou son représentant.

 

En cas de non-conformité, un délai est fixé à l’intéressé pour satisfaire aux observations émises par les agents de l’administration précités. qui ne peut être inférieur à 2 mois, est fixé par l’autorité en charge des transports.

Tout refus de l’autorisation doit être motivé.

 

Demande de constatation de la conformité

L’établissement d’éducation à la sécurité routière doit déposer une demande de constatation de la conformité, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports dans le ressort de laquelle l’établissement est domicilié, appuyée des documents suivants :

1-     Dossier administratif :

    • Pièces relatives à l’établissement :
        • certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
        • certificat d’inscription au rôle de l’impôt des patentes ;
        • copie certifiée conforme du contrat d’assurance de la responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient subir les employés et les stagiaires au sein de l’établissement ;
        • Règlement intérieur de l’établissement.

 

    • Pièces relatives aux locaux :
        • Plan des locaux établi par un architecte ;
        • Certificat de propriété ou contrat de bail légalisé habilitant le demandeur à utiliser les locaux pour les besoins de l’animation des sessions d’éducation à la sécurité routière.

 

    • Pièces relatives au directeur de l’établissement :
      • copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre l’établissement et le directeur définissant le champ de son intervention ;
      • déclaration sur l’honneur légalisée du directeur s’engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l’établissement ;
      • copie certifiée conforme de la pièce d’identité en cours de validité ;
      • curriculum vitae du directeur ;
      • copie certifiée conforme de l’un des titres suivants :
          • diplôme d’études universitaires générales délivré par un établissement d’enseignement supérieur, ou un diplôme reconnu équivalent ;
          • diplôme de technicien délivré par un établissement de formation professionnelle, ou un diplôme reconnu équivalent.
          • L’expérience professionnelle est justifiée par :
              1. soit l’exercice de la fonction de gestionnaire d’au moins une année continue, pendant les cinq dernières années. Cet exercice est établi par la présentation d’un dossier comprenant les photocopies certifiées conformes à l’original :
                    • soit, de l’attestation d’immatriculation au registre du commerce établi au nom de la personne concernée et de l’attestation du chiffre d’affaires couvrant la dernière année d’exercice ;
                    • soit, des statuts ou du procès-verbal comportant la désignation de l’intéressé en tant que gérant d’une personne morale, accompagné des attestations de salaire
              2. soit l’exercice de la fonction de directeur d’un établissement de formation professionnelle. Cet exercice est établi par la présentation d’une attestation délivrée par l’établissement en question comportant la désignation de l’intéressé en cette qualité.

 

    • Pièces relatives aux animateurs des sessions d’éducation à la sécurité routière :
      • copie certifiée conforme de l’autorisation de l’animateur de sessions d’éducation à la sécurité routière, en cours de validité ;
      • Copie certifiée conforme de la pièce d’identité, en cours de validité ;
      • Copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre l’établissement et l’animateur.

 

2- Dossier pédagogique :

    • programme annuel prévisionnel des sessions d’éducation à la sécurité routière ;
    • référentiels pédagogiques d’animation d’éducation  à la sécurité routière ;
    • dossier technique concernant les supports pédagogiques et didactiques, appuyé par les autorisations légales, accordées par leur créateur ou leur propriétaire, donnant droit à l’établissement de les utiliser pour les besoins d’animation d’éducation à la sécurité routière ;
    • exemplaire de la fiche présentant les objectifs et le programme de la session ainsi que les conditions d’évaluation ;
    • liste des équipements techniques dédiés à l’animation de l’éducation à la sécurité routière.

 

3-     Dossier technique :

    • note technique concernant le système informatique de gestion des inscriptions des stagiaires aux sessions d’éducation à la sécurité routière, de l’organisation des sessions, de la conservation des données relatives à ces sessions et de l’édition des attestations de stage.

 

La commission dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de la réception de la demande précitée régulièrement effectuée pour se déplacer sur les lieux en vue de vérifier la conformité des locaux, des équipements d’éducation à la sécurité routière ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges.

La commission dresse un procès verbal de constatation de la conformité.

Le procès-verbal est notifié, avec accusé de réception, au représentant légal de l’établissement, par la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports précitée dans un délai n’excédant pas 15 jours à partir de la date de la constatation.

Le procès-verbal attestant de la conformité de l’établissement aux clauses du cahier des charges donne droit à l’ouverture de l’établissement au public. Ce procès-verbal ne dispense pas l’établissement de l’obtention de toutes les autorisations prévues par les lois et les règlements en vigueur.

 

 

Textes de références :

Loi n° 52-05 : Des conditions de l’exercice de la profession

Article 244

L’ouverture au public de tout établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière ne peut avoir lieu qu’après constatation par les agents de l’administration de la conformité des locaux, des équipements d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière, ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges visé à l’article 239 ci-dessus.

 En cas de non-conformité, un délai est fixé à l’intéressé pour satisfaire aux observations émises par les agents de l’administration précités.

Tout refus de l’autorisation doit être motivé.

Décret n° 2-10-376 : Dispositions relatives aux établissements d’éducation à la sécurité routière
  • Décret n ° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/9/2010.
  • Décret n° 2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le  décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 6236 du 6/3/2014.

 

Article 8

Les agents prévus au 1er alinéa de l’article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont spécialement désignés par l’autorité en charge des transports.


Le délai prévu au 2e  alinéa dudit l’article 244, qui ne peut être inférieur à 2 mois, est fixé par
l’autorité en charge des transports.


Les modalités de constatation de la conformité visée au 1er  alinéa de l’article 244 précité sont fixées par arrêté du
l’autorité en charge des transports.

 

 

Article 9

Les agents et organismes prévus à l’article 246 de la loi n° 52-05 précitée sont habilités par l’autorité en charge des transports.

Arrêté n° 2714-10 : Modalités de constatations de la conformité

Section IV

Modalités de constatations de la conformité

de l’établissement aux clauses du cahier des charges

 

Article 10

En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2-10-376  précité, la constatation de la conformité prévue à l’article 244 de la loi n° 52-05 susvisée est effectuée par une commission composée :

    • du directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports, ou son représentant ;
    • du chef du service de transport routier relevant de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports, ou son représentant ;
    • du chef du service des équipements publics relevant de la direction régionale de l’équipement et des transports, ou son représentant, ou du chef du service de l’infrastructure relevant de la direction provinciale de l’équipement et des transports, ou son représentant.

 

Article 11

L’établissement d’éducation à la sécurité routière doit déposer une demande de constatation de la conformité, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports dans le ressort de laquelle l’établissement est domicilié, appuyée des documents suivants :

1-     Dossier administratif :

    • Pièces relatives à l’établissement :
    • certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
    • certificat d’inscription au rôle de l’impôt des patentes ;
    • copie certifiée conforme du contrat d’assurance de la responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient subir les employés et les stagiaires au sein de l’établissement ;
    • Règlement intérieur de l’établissement.
    • Pièces relatives aux locaux :
    • Plan des locaux établi par un architecte ;
    • Certificat de propriété ou contrat de bail légalisé habilitant le demandeur à utiliser les locaux pour les besoins de l’animation des sessions d’éducation à la sécurité routière.
    • Pièces relatives au directeur de l’établissement :
    • copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre l’établissement et le directeur définissant le champ de son intervention ;
    • déclaration sur l’honneur légalisée du directeur s’engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l’établissement ;
    • copie certifiée conforme de la pièce d’identité en cours de validité ;
    • curriculum vitae du directeur ;
    • copie certifiée conforme de l’un des titres visés à l’article 12 ci-dessous ou des pièces mentionnées à l’article 13 ci-dessous ;
    • copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à l’examen visé à l’article 12 du décret n° 2-10-376 précité.
    • Pièces relatives aux animateurs des sessions d’éducation à la sécurité routière :
    • copie certifiée conforme de l’autorisation visée à l’article 14 du décret n° 2-10-376 précité, en cours de validité ;
    • Copie certifiée conforme de la pièce d’identité, en cours de validité ;
    • Copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre l’établissement et l’animateur.

2-     Dossier pédagogique :

    • programme annuel prévisionnel des sessions d’éducation à la sécurité routière ;
    • référentiels pédagogiques d’animation d’éducation  à la sécurité routière ;
    • dossier technique concernant les supports pédagogiques et didactiques, appuyé par les autorisations légales, accordées par leur créateur ou leur propriétaire, donnant droit à l’établissement de les utiliser pour les besoins d’animation d’éducation à la sécurité routière ;
    • exemplaire de la fiche visée à l’article 2 ci-dessus présentant les objectifs et le programme de la session ainsi que les conditions d’évaluation ;
    • liste des équipements techniques dédiés à l’animation de l’éducation à la sécurité routière.

3-     Dossier technique :

    • note technique concernant le système informatique de gestion des inscriptions des stagiaires aux sessions d’éducation à la sécurité routière, de l’organisation des sessions, de la conservation des données relatives à ces sessions et de l’édition des attestations de stage.

 

La commission visée à l’article 10 ci-dessus dispose d’un délai de quinze (15) jours à partir de la date de la réception de la demande précitée régulièrement effectuée pour se déplacer sur les lieux en vue de vérifier la conformité des locaux, des équipements d’éducation à la sécurité routière ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges.

La commission dresse un procès verbal de constatation de la conformité.

Le procès-verbal est notifié, avec accusé de réception, au représentant légal de l’établissement, par la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports précitée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à partir de la date de la constatation.

Le procès-verbal attestant de la confirmité de l’établissement aux clauses du cahier des charges donne droit à l’ouverture de l’établissement au public. Ce procès-verbal ne dispense pas l’établissement de l’obtention de toutes les autorisations prévues par les lois et les règlements en vigueur.

La mainlevée de la caution provisoire visée à l’article 7 du décret
n° 
2-10-376  précité est effectuée au profit de l’établissement d’éducation à la sécurité routière dans les cas suivants :

  • si l’établissement est déclaré conforme aux clauses du cahier des charges relatif à l’ouverture et à l’exploitation des établissements d’éducation à la sécurité routière ;
  • si le titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement renonce à la réalisation de son projet.



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