Nationalité, l’armement et jaugeage des navires

les navires de pêche

La nationalité du navire

La nationalité du navire est la relation juridique permanente entre le navire et l’Etat dont il bat pavillon ; le pavillon peut être considéré comme le symbole extérieur de cette nationalité. L’immatriculation du navire est l’acte par lequel un navire est inscrit au registre national des navires. A l’origine, ces trois notions, à savoir la nationalité, l’immatriculation et le droit de battre le pavillon national ne se recouvraient pas.

La nationalité des navires joue un rôle très important dans l’application du principe de la liberté de la haute mer, notamment la liberté de navigation. Le droit international reconnaît la liberté de navigation aux navires de tout Etat. Pour jouir de cette liberté, tout navire doit posséder une nationalité en vertu de laquelle il est directement soumis à l’ordre juridique de l’Etat dont il bat pavillon. L’Etat en question exerce un contrôle sur ses navires et devient ainsi responsable de leur bonne conduite en mer en assurant la discipline à bord et la sécurité de la navigation.

Définitions

La navigation maritime : La navigation est dite maritime lorsqu’elle s’exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer.

Le navire : est le bâtiment  affecté à la navigation maritime.

 Navire de commerce: Un navire de commerce est un navire ou un bateau conçu pour être utilisé à des fins commerciales. On distingue trois grandes catégories parmi ces navires :

      • les navires à passagers destinés au transport de personnes, sur divers trajets et avec différents niveaux de confort ;
      • les cargos (ou « navires de charge ») destinés au transport de marchandises, sèches ou liquides ;
      • les navires de services et navires spécialisés.

Navire de pêche : Bateau servant à pêcher. Il peut être de toutes les tailles, à moteur ou à voiles. Le navire de pêche possède des caractéristiques spécifiques selon le type de poissons pêchés.

 

Les bateaux

Les bateaux pourront être nationalisés marocains à la condition :

1) D’avoir leur port d’attache dans la zone française de l’Empire chérifien ;

2)  D’effectuer ordinairement une navigation qui intéresse d’une façon directe et principale, le trafic des ports de la zone française, ou, s’il s’agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans la zone française.

3) D’appartenir pour les trois quarts au moins à des nationaux marocains ou français ; lorsque les bateaux sont la propriété de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite, cette condition est considérée comme remplie lorsque la majorité des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets marocains et que, en outre, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets américains et que, en outre, le président du conseil d’administration, le directeur ou l’administrateur-délégué sont français ou marocains ;

4) D’avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine, dans une proportion fixée, pour les différents genres de navigation :

    1. Pour les navires de commerce : à la moitié de l’équipage, y compris le capitaine et les officiers ;
    2. Pour tous les navires de pêche, y compris les navires armés à la grande pêche :
      • lorsque le navire pêche dans la zone économique  exclusive : à la totalité de l’équipage y compris le capitaine ou le patron et les autres officiers dudit navire, s’il y en a ;
      • lorsque le navire pêche en haute mer : aux huit dixièmes de l’équipage, y compris le capitaine ou le patron et les autres officiers du navire, s’il y en a ;
      • lorsque le navire pêche dans la zone économique exclusive d’un Etat tiers : en conformité avec les dispositions de l’accord bilatéral liant le Royaume du Maroc à cet Etat ou de la réglementation de cet Etat en la matière, selon le cas.

c. Pour les bateaux de pêche sardines : aux deux tiers de l’équipage, y compris le patron ou le capitaine et les officiers, s’il y en a ;

d. Pour les remorqueurs et autres bâtiments de servitude : à la moitié de l’équipage, y compris le patron ou le capitaine et les officiers, s’il y en a.

Pour la détermination de la proportion à observer, le personnel des différents services du bord (pont, machine et, s’il y a lieu, service général) sera considéré globalement.

Quand il s’agit de bateaux appelés à pratiquer le cabotage marocain, le bornage et la pêche, et pour lesquels la condition ci-dessus n’est pas réalisée, l’autorisation de les faire naviguer sous pavillon chérifien peut être spécialement accordée à leurs propriétaires, lorsque ceux-ci sont fixés au Maroc depuis un an au moins ou dans le cas où ces bateaux appartiennent à une société, lorsque celle-ci a son siège social au Maroc.

 

les navires

les navires qui auront leur port d’attache à Tanger et qui seront destinés à pratiquer la navigation au long cours, au grand cabotage ou à la grande pêche pourront acquérir la nationalité marocaine s’ils remplissent les conditions suivantes :

    1. Avoir leur port d’attache à Tanger ;
    2. Faire escale à Tanger au moins une fois par semestre ;
    3. Appartenir à des particuliers domiciliés au Maroc ou à des sociétés ayant leur siège social à Tanger ou dont une filiale à son siège dans ce port.

 

Cependant les navires armés à la grande pêche devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine :

    1. lorsque le navire pêche dans la zone économique  exclusive : à la totalité de l’équipage y compris le capitaine ou le patron et les autres officiers dudit navire, s’il y en a ;
    2. lorsque le navire pêche en haute mer : aux huit dixièmes de l’équipage, y compris le capitaine ou le patron et les autres officiers du navire, s’il y en a ;
    3. lorsque le navire pêche dans la zone économique exclusive d’un Etat tiers : en conformité avec les dispositions de l’accord bilatéral liant le Royaume du Maroc à cet Etat ou de la réglementation de cet Etat en la matière, selon le cas.

 

Armements des navires

 

Armement (marine)

L’ armement dans la terminologie maritime désigne l’action d’équiper un navire et de le mettre en état de prendre la mer.

Un navire est réputé « armé » Quand son équipage est embarqué et inscrit sur le rôle d’équipage. Dans la pratique un navire marchand est déclaré « armé » lorsque son armateur reçoit de l’autorité administrative de son quartier maritime l’autorisation officielle d’exercer une activité commerciale.

Des droits auxquels est subordonné l’armement

 

Des droits auxquels est subordonné l’armement

Paiement des taxes 

Les bateaux ne pourront battre pavillon marocain qu’après paiement des taxes ci-après désignées :

 

Poids Prix
jusqu’à 2 tonnes 10 DH
entre de 2 et 5 tonnes 20 DH
entre de 5 et 10 tonnes 50 DH
entre de 10 et 25 tonnes 75 DH
entre de 25 et 50 tonnes 100 DH
entre de 50 et 100 tonnes 150 DH
entre de 100 et 150 tonnes 200 DH
entre de 150 et 250 tonnes 250 DH
entre de 250 et 500 tonnes 500 DH
entre de 500 et 1000 tonnes 2000 DH
entre de 1000 et 3000 tonnes 4000 DH
entre de 3000 et 7000 tonnes 6000 DH
entre de 7000 et 10000 tonnes 8000 DH
entre de 10000 et 20000 tonnes 1200 DH
entre de 20000 et 50000 tonnes 16000 DH
plus de 50000 tonnes 20000 DH

 

  • 500 dirhams pour tout acte de nationalité délivré aux navires, vedettes et embarcations armés en plaisance de plus de 10 tonneaux
  • En sus de ces taxes, tous les navires et embarcations y compris les embarcations de moins de 2 tonneaux acquitteront un droit fixe de 200 dirhams ainsi que le prix du parchemin fixé à 100 dirhams.
  • La jauge qui sert de base aux taxes est la jauge brute des navires.

 

Exemption des taxes

Sont exemptés des taxes :

  • les canots et chaloupes dépendant d’un navire marocain et figurant à son inventaire.
  • Les bateaux appartenant aux administrations publiques
  • Les bateaux dragueurs et leurs annexes et ceux employés au service des ports et chenaux

canot : Un canot est une embarcation légère à rames, à voiles ou à moteur, qui peut être mise au service d’un navire, ou bien être utilisée pour la pêche ou la promenade.

Chaloupe : Une chaloupe est soit un ancien bateau de pêche ou de commerce équipé de voiles au tiers, soit une grosse embarcation sur des navires. Les chaloupes modernes sont à moteur.

 

Le jaugeage maritime

 

Le jaugeage maritime

Le jaugeage des navires a pour objet la détermination de leur tonnage à partir de leur volume intérieur. Au même titre que le nom, le port d’attache et la nationalité, le tonnage est un élément d’individualisation des navires. Le tonnage est l’expression de la capacité intérieure du navire.

 

Jauge brute et jauge nette

La jauge brute constitue le fondement des règles relatives aux effectifs, des règles de sécurité et des droits d’immatriculation. La jauge brute et la jauge nette servent toutes deux à calculer les droits de port.

La jauge brute est fonction du volume hors membres de tous les espaces fermés du navire. La jauge nette est calculée à l’aide d’une formule qui est fonction du volume hors membres de tous les espaces à cargaison du navire. La jauge nette ne doit pas être inférieure à 30 % de la jauge brute.

 

jaugeage des navires

  • Avant de procéder aux actes relatifs à l’armement d’un bateau sous pavillon chérifien, son propriétaire est tenu de le faire jauger.
  • Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau.
  • Le jaugeage des bateaux, l’inventaire de leurs annexes et leur description sont exécutés par le service de la navigation, qui en dresse certificat aux frais du propriétaire, constructeur ou consignataire.
  • Les règles applicables pour le jaugeage des navires battant pavillon marocain sont celles prévues par les conventions internationales en vigueur en la matière ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au Bulletin officiel.
  • Le chiffre de la jauge nette est gravé sur la face arrière, en chiffres arabes de 8 centimètres de hauteur et 2 centimètres de largeur de trait.

Textes de références :

Code de Commerce Maritime : Nationalité, l’armement et jaugeage des navires

 

Livre premier : Du régime de la navigation maritime

Titre premier : De la navigation maritime

Chapitre premier : Définitions

 

Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu’elle s’exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer.

 

Article 2 : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation.

 

Article 3 : Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition :

  1. a) D’avoir leur port d’attache dans la zone française de l’Empire chérifien ;
  2. b) D’effectuer ordinairement une navigation qui intéresse d’une façon directe et principale, le trafic des ports de la zone française, ou, s’il s’agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans la zone française.
  3. c) D’appartenir pour les trois quarts au moins à des nationaux marocains ou français ; lorsque les bateaux sont la propriété de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite, cette condition est considérée comme remplie lorsque la majorité des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets marocains et que, en outre, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets américains et que, en outre, le président du conseil d’administration, le directeur ou l’administrateur-délégué sont français ou marocains ;
  4. d) D’avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine, dans une proportion fixée, pour les différents genres de navigation, par arrêté viziriel.

Toutefois, quand il s’agit de bateaux (navires et embarcations) appelés à pratiquer le cabotage marocain, le bornage et la pêche, dans les conditions de l’article 52 ci-après, et pour lesquels la condition ci-dessus n’est pas réalisée, l’autorisation de les faire naviguer sous pavillon chérifien peut être spécialement accordée à leurs propriétaires, lorsque ceux-ci sont fixés au Maroc depuis un an au moins ou dans le cas où ces bateaux appartiennent à une société, lorsque celle-ci a son siège social au Maroc.

 

Article 3 bis : Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les navires qui auront leur port d’attache à Tanger et qui seront destinés à pratiquer la navigation au long cours, au grand cabotage ou à la grande pêche pourront acquérir la nationalité marocaine s’ils remplissent les conditions suivantes :

  1. a) Avoir leur port d’attache à Tanger ;
  2. b) Faire escale à Tanger au moins une fois par semestre ;
  3. c) Appartenir à des particuliers domiciliés au Maroc ou à des sociétés ayant leur siège social à Tanger ou dont une filiale à son siège dans ce port.

Cependant les navires armés à la grande pêche devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion fixée par décret.

 

Chapitre II : Des droits auxquels est subordonné l’armement

 

Article 4. — Les bateaux (les navires et embarcations de toutes sortes) ne pourront battre pavillon marocain qu’après paiement des taxes ci-après désignées :

Jusqu’à 2 tonneaux inclus………………………………………… 10 DH

Au dessus de 2 et jusqu’à  5 tonneaux inclus   20DH.

Au dessus de 5 et jusqu’à  10 tonneaux inclus 50DH.

Au dessus de 10 et jusqu’à 25 tonneaux inclus 75DH.

Au dessus de  25 et jusqu’à 50 tonneaux inclus 100DH.

Au dessus de 50 et jusqu’à 100 tonneaux inclus 150DH.

Au dessus de  100 et jusqu’à 15 0 tonneaux inclus 200DH.

Au dessus de 150 et jusqu’à 250 tonneaux inclus 250DH.

Au dessus de 250 et jusqu’à 500 tonneaux inclus 500DH.

Au dessus de 500 et jusqu’à 1.000 tonneaux inclus 2.000DH.

Au dessus de 1.000 et jusqu’à 3.000 tonneaux inclus  4.000DH.

Au dessus de 3.000 et jusqu’à 7.000 tonneaux inclus  6.000DH.

Au dessus de 7.000 et jusqu’à 10.000 tonneaux inclus 8.000DH.

Au dessus de 10.000 et jusqu’à 20.000 tonneaux inclus 12.000DH.

Au dessus de  20.000 et jusqu’à 50.000 tonneaux inclus 16.000DH.

 Au dessus de 50.000 et jusqu’à….……………………………..20.000DH.

 

 Toutefois, pour tout acte de nationalité délivré aux navires, vedettes et embarcations armés en plaisance de plus de 10 tonneaux, il sera perçu un droit fixé à 500 dirhams.

 En sus de ces taxes, tous les navires et embarcations y compris les embarcations de moins de 2 tonneaux acquitteront air droit fixe de 200 dirhams ainsi que le prix du parchemin fixé à 100 dirhams.

 La jauge qui sert de base aux taxes est la jauge brute des navires.

 

 Article 5. — Les droits fixés à l’article précédent sont liquidés par le service de la navigation, perçus par la douane et payables en une seule fois le jour de la remise de l’acte de nationalité.

 

Article 6 : Sont exemptés des droits fixés à l’article 4 :

1° Les bateaux dispensés de l’obligation du congé dit de police, conformément à l’article 11 ci-après ;

2° Les bateaux appartenant aux administrations publiques ;

3° Les bateaux dragueurs et leurs annexes et ceux employés au service des ports et chenaux.

L’acte délivré aux bateaux dragueurs et leurs annexes devra spécifier la nature et la durée de leur mission.

 

Chapitre III : Du jaugeage des navires (1)

 

Article 7 : Avant de procéder aux actes relatifs à l’armement d’un bateau sous pavillon chérifien, son propriétaire est tenu de le faire jauger.

 

Article 8 : Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau.

Le jaugeage des bateaux, l’inventaire de leurs annexes et leur description sont exécutés par le service de la navigation, qui en dresse certificat aux frais du propriétaire, constructeur ou consignataire, lequel sera tenu de fournir les moyens d’effectuer les opérations.

Il ne sera perçu pour celles-ci aucun droit spécial en dehors des frais effectifs.

 

Article 9 : Les règles applicables pour le jaugeage des navires battant pavillon marocain sont celles prévues par les conventions internationales en vigueur en la matière ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au « Bulletin officiel ».

 

Article 10 : Le chiffre de la jauge nette est gravé sur la face arrière du maître bau ou de l’hiloire avant du grand panneau, en chiffres arabes de 8 centimètres de hauteur et 2 centimètres de largeur de trait.

Afin de faciliter les vérifications du service de la navigation, des marques fixes pourront être apposées par ce service aux points d’où ont été prises les dimensions ayant servi à calculer le tonnage.

 

(1) V. infra, A. V. 24 septembre 1926 – 16 rebia I 1345.

Les marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires
  • arrêté viziriel du 7 avril 1934 (22 hija 1352) Fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien. Bulletin officiel  n° 1123 du 4 mai 1934.
  • Arrêté viziriel du 13 janvier 1937  modifiant l’arrêté viziriel du 7 avril 1934 ( 22 hija 1352 ) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien. Bulletin Officiel n° 1268 du 12/02/1937
  • Arrêté viziriel du 7 août 1937  modifiant l’arrêté viziriel du 7 avril 1934 ( 22 hija 1352 ) ; fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien. Bulletin Officiel n° : 1296 du  27/08/1937
  • Arrêté viziriel du  24 décembre 1940 modifiant et complétant l’arrêté viziriel du 7 avril 1934 ( 22 hija 1352 ) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien. Bulletin Officiel n° 1476 du 07/02/1941
  • Arrêté viziriel du 23 novembre 1943 modifiant et complétant l’arrêté viziriel du 7 avril 1934 ( 22 hija 1352 ) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien. Bulletin Officiel n° 1624 du 10/12/1943
  • Arrêté viziriel du  11 juillet 1948 modifiant et complétant l’arrêté viziriel du 7 avril 1934 ( 22 hija 1352 ) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien. Bulletin Officiel n° 1868 du 13/08/1948
  • Décret n°  2-57-0193 du 23 mars 1957 modifiant l’arrêté viziriel du 7 avril 1934 fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien. Bulletin Officiel n° 2320 du  2/04/1957
  • Décret n° 2-59-1589 du 8 décembre 1959 modifiant l’arrêté viziriel du 7 avril 1934  fixant la proportion des marins de nationalité  marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon marocain Bulletin Officiel n° 2460 du 18/12/1959
  • Décret n° 2-61-174 du 30 mai 1961 modifiant l’arrêté viziriel du 22 hija 1352 ( 7 avril 1934 ) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon marocain . Bulletin Officiel n° 2539 du 23/06/1961
  • Décret n° 2-01-1543 du 20 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 7 avril 1934 fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon marocain. Bulletin officiel  n° 5474 du 16 /11/2006

 

ARRÊTÉ VIZIRIEL DU 7 AVRIL 1934

 Fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon chérifien.

 Vu l’article 3 de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 (28 joumada II 1337) formant code de commerce maritime, et les dahirs qui l’ont modifié ou complété ;

Sur la proposition du directeur général des travaux publics,

 

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires battant pavillon chérifien, en application des dispositions du paragraphe d) de l’article 3 de l’annexe I du dahir susvisé du 31 mars 1919 (28 joumada II 1337), est fixée ainsi qu’il suit ;

a) Pour les navires de commerce : à la moitié de l’équipage, y compris le capitaine et les officiers ;

b) Pour tous les navires de pêche, y compris les navires armés à la grande pêche mentionnés au c) du premier alinéa de l’article 3 bis de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime :

1) lorsque le navire pêche dans la zone économique  exclusive : à la totalité de l’équipage y compris le capitaine ou le patron et les autres officiers dudit navire, s’il y en a ;

2) lorsque le navire pêche en haute mer : aux huit dixièmes de l’équipage, y compris le capitaine ou le patron et les autres officiers du navire, s’il y en a ;

3) lorsque le navire pêche dans la zone économique exclusive d’un Etat tiers : en conformité avec les dispositions de l’accord bilatéral liant le Royaume du Maroc à cet Etat ou de la réglementation de cet Etat en la matière, selon le cas.

c) Pour les bateaux de pêche sardiniers : aux deux tiers de l’équipage, y compris le patron ou le capitaine et les officiers, s’il y en a.

d) Pour les remorqueurs et autres bâtiments de servitude : à la moitié de l’équipage, y compris le patron ou le capitaine et les officiers, s’il y en a.

 

Pour la détermination de la proportion à observer, le personnel des différents services du bord (pont, machine et, s’il y a lieu, service général) sera considéré globalement.

 

ART, 2. — Les dispositions de l’article premier ne sont pas applicables aux bateaux munis d’un congé dit de police, dont l’équipage est inférieur à cinq hommes, ni aux bateaux de plaisance.

 

ART. 3. — Des dérogations aux règles fixées à l’article premier du présent arrêté pourront être accordées en cas de pénurie dûment constatée de marins marocains susceptibles doccuper les emplois vacants.



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