Les Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF) sont des amendes qui s’appliquent aux contraventions pouvant faire l’objet d’une transaction et ce, par le paiement d’un montant forfaitaire fixé en fonction de…
Sanctions
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Est punie d’une amende de 300 à 600 dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la troisième classe. Construction et d’équipement des véhicules Manque d’assurer Les règles de construction,…
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Est punie d’une amende de 500 à 1.000 dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la deuxième classe. Les règles de la circulation le dépassement de la vitesse de 20…
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Les contraventions de la première classe Est punie d’une amende de 700 à 1400 dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la première classe. Est considérée infraction de…
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Description Article Amende Prison Observation Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, entrainant une incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours, sans circonstances aggravantes 166.1 1200…
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La carte grise ou certificat d’immatriculation doit être présenté lors d’un contrôle routier des forces de l’ordre. Si tel n’est pas le cas, le conducteur s’expose à des contraventions plus ou moins élevées. Constructeur,…
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