Cession de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite Toute cession d’un établissement d’enseignement de la conduite ne peut se faire qu’au profit d’une personne morale ou…
auto-école
-
- auto-école
Modalités de constatation de la conformité de l’établissement d’enseignement de la conduite
Commission de la constatation L’ouverture au public de tout établissement d’enseignement de la conduite ne peut avoir lieu qu’après constatation par les agents de l’administration de la conformité des locaux,…
-
Définitions Enseignement de la conduite: l’activité ayant pour but de dispenser les formations théorique et pratique de la conduite des véhicules Etablissement d’enseignement de la conduite : toute structure physique…