Définition Sont réputés services publics de transports de voyageurs les services offerts au public dans un but commercial pour le transport de voyageurs, ont pour caractéristiques de répondre aux besoins…
Définition Sont réputés services publics de transports de voyageurs les services offerts au public dans un but commercial pour le transport de voyageurs, ont pour caractéristiques de répondre aux besoins…