vendredi, mars 29, 2024

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

by Admin

En commettant une infraction au code de la route, le titulaire d’un permis de conduire peut subir un retrait de points. Il s’agit d’une mesure administrative automatique qui obéit à un barème très précis établi par le code de la route. Au vu des copies de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée que lui transmet le ministère public ou de documents établissant le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire.

Infractions et retrait de points

Le retrait des points en pratique :

  • paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ;
  • décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée.

⇒ Le retrait des points affecte à la fois toutes les catégories du permis de conduire obtenues par le titulaire.

⇒ Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l’infraction commise.

Perte d’un point

Le barème des infractions prévoit le retrait d’un point pour ces infractions :

  • Non-respect de l’obligation d’utilisation de la ceinture de sécurité.
  • Transport d’un enfant dont l’âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d’un véhicule.
  • L’utilisation ou la communication par le téléphone tenu en main ou n’importe quel autre dispositif qui assure les fonctions du téléphone.

Perte de 2 points

Ces infractions au code de la route font l’objet d’un retrait de 2 points :

  • Conduite d’un véhicule sous l’effet de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule.
  • Conducteur, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.
  • La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel.
  • Le non-respect du droit de priorité.
  • Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.
  • Conduite d’un motocycle, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d’un casque homologué.

Perte de 3 points

En commettant les infractions suivantes, le permis de conduire fera l’objet d’un retrait de 3 points :

  • Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation sans circonstances aggravantes.
  • La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute notamment ou une route expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
  • Circulation du véhicule sur la voie publique, de nuit, sans éclairage, hors agglomération.
  • Conduite d’un véhicule en absence du certificat de contrôle technique.
  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt non justifié sur une autoroute.
  • Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ou sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public.

Perte de 4 points

Si vous commettez les infractions suivantes, 4 points seront retirés sur votre permis de conduire :

  • Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation
  • Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.
  • Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire.
  • Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu
  • L’emprunt de l’autoroute ou d’une route expresse à contre courant de la circulation.
  • Le dépassement du poids autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.
  • Le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation.
  • Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.
  • Circulation au sens interdit.
  • Dépassement non réglementaire.

Perte de 6 points

Ces infractions au code de la route font l’objet d’un retrait de 6 points :

  • Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation(1)
  • Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation avec circonstances aggravantes.
  • Conduite d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes.
  • Refuse de se soumettre au testeur ou aux vérifications ou tests de dépistage.
  • Le fait de ne pas s’arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen.
  • Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Perte de 10 points

En commettant les infractions suivantes, le permis de conduire fera l’objet d’un retrait de 10 points :

  • Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). (2)

Perte de 14 points

Cette infraction au code de la route fait l’objet d’un retrait de 14 points :

  • Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). (3)

Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

  • En cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 ci-dessus, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 16 points.
  • En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, légal à 10 points.
  • En cas de pluralité des contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 8 points.
  • Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points.
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Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route. 

Section 4

 Du retrait des points et de leur récupération

 

Article 28

La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points du capital du permis de conduire, est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou par une décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée.

Le contrevenant est informé que le paiement de l’amende équivaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne de plein droit la réduction de son capital de points par le retrait des points correspondants à l’infraction reconnue.

 Le retrait des points affecte à la fois toutes les catégories du permis de conduire obtenues par le titulaire.

Article 29

Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l’infraction commise.

Article 30

Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant un retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé qu’il est susceptible d’encourir un retrait de points et de l’existence d’un traitement automatisé de ces points.

L’administration adresse à l’intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception contenant ces mentions ainsi que le solde résiduel des points, sans préjudice des autres infractions que le contrevenant aurait commis par ailleurs et qui n’auraient pas été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire, et ce dans les cas suivants :

  • à la première déduction des points au solde affecté au permis de conduire ;
  • à chaque déduction des points entrainant la perte de la moitié ou plus des points au solde affecté au permis de conduire ;
  • à chaque déduction des points entrainant la perte, pendant la période probatoire, des deux tiers des points au solde affecté au permis de conduire  pendant cette période.;

Chapitre II

Retrait des points du permis de conduire

 

Article 99

Conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi, l’autorité, auprès de laquelle est institué le fichier national du permis de conduire visé à l’article 120 ci-dessous, procède, de pleine droit, au retrait des points du capital affecté au permis de conduire, dans les cas visé au 1er alinéa de l’article 28 ci-dessus, au vu des copies de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée que lui transmet le ministère public ou de documents établissant le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire, comme suit :

DELITS

D’ORDRE

LE DELIT

POINTS A RETIRER

01

Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

14

02

Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation

6

03

Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée).

10

04

Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation

4

05

Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation avec circonstances aggravantes.

6

06

Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation sans circonstances aggravantes.

3

07

Conduite d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes.

Refuse de se soumettre au testeur visé à l’article 207 ci-dessous ou aux vérifications ou tests de dépistage, cités aux articles 208 et 213 ci-dessous

6

08

Conduite d’un véhicule sous l’effet de substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule.

2

09

Le fait de ne pas s’arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen.

6

10

Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

4

11

Conduite d’un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire.

4

12

Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu

4

13

Conducteur, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites.

2

14

La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel.

2

15

Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

6

16

La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute notamment ou une route expresse

 en traversant la bande centrale séparative des chaussées.

3

17

L’emprunt de l’autoroute ou d’une route expresse à contre courant de la circulation.

4

18

Le dépassement du poids autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.

4

 

CONTRAVENTIONS

D’ORDRE

LA CONTRAVENTION

POINTS

A RETIRER

19

Le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation.

4

20

Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.

4

21

Circulation au sens interdit.

4

22

Le non respect du droit de priorité.

2

23

Dépassement non réglementaire.

4

24

Circulation du véhicule sur la voie publique, de nuit, sans éclairage, hors agglomération.

3

25

Conduite d’un véhicule en absence du certificat de contrôle technique.

3

26

Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt non justifié sur une autoroute.

3

27

Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante,

 sans éclairage ou sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public.

3

28

Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au-dessus de la vitesse autorisée.

2

29

Conduite d’un motocycle, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d’un casque homologué.

2

30

Non respect de l’obligation d’utilisation de la ceinture de sécurité.

1

31

Transport d’un enfant dont l’âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d’un véhicule.

1

32

L’utilisation ou la communication par le téléphone tenu en main ou n’importe quel autre dispositif qui assure les fonctions du téléphone.

1

Article 100

Par dérogation aux dispositions de l’article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l’article 99 ci-dessus, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 16 points. En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, légal à 10 points.

 En cas de pluralité des contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 8 points.

 Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points.

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