Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et des transports n° 2700-10 du 18 mai 2011 fixant le modèle de la quittance du paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire et les modèles des procès-verbaux indiquant le paiement immédiat des amendes transactionnelles et forfaitaires et tenant lieu de quittance de paiement. Bulletin officiel n° 5958 du 7-7-2011.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINSTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 2 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 219 et 224 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431(29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment son article 3,
ARRETENT :
Article 1
En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-10-313 susvisé, sont fixés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté :
- le modèle de la quittance du paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire ;
- les modèles des procès-verbaux indiquant le paiement immédiat des amendes transactionnelles et forfaitaires et tenant lieu de quittance de paiement de ces amendes.
Article 2
Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
