La relation entre les auto-écoles et les apprentis conducteurs est désormais encadrée par un contrat composé de 7 articles, établissant les droits et obligations de chaque partie et définissant le nombre d’heures de formation théorique et pratique. Ce contrat vise à assurer une formation complète et structurée pour les futurs conducteurs. En savoir plus sur les dispositions clés de ce contrat. ⇒ lire plus …
Procédure d'inscription et de démarrage de la formation
Avant de conclure le contrat de formation avec le candidat, l’établissement doit demander l’affectation du numéro d’inscription du candidat auprès du service de délivrance des permis de conduire compétent. Ce numéro doit figurer sur l’original du contrat et sur tous les documents relatifs à la formation.
La formation ne peut débuter qu’après la signature du contrat entre l’établissement et le candidat, ainsi que l’affectation du numéro d’inscription par l’administration. L’établissement est tenu de fournir aux candidats des brochures détaillant les objectifs de la formation, les critères d’évaluation, ainsi que des supports pédagogiques pour l’enseignement de la conduite.
Modèle de Contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite
Textes de référence
- Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 du 23 janvier 2013 fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.
Article 29
L’établissement doit, avant la conclusion du contrat de formation avec le candidat, demander auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire dans le ressort duquel est domicilié l’établissement, l’affectation du numéro d’inscription dudit candidat. Ce numéro doit être porté sur l’original du contrat de formation et sur les documents de la formation.
Article 30
La formation du candidat ne peut commencer qu’après signature du contrat de formation entre l’établissement et le candidat selon le modèle fixé par arrêté du ministre de l’équipement et du transport et l’affectation du numéro d’inscription du candidat par l’administration.
L’établissement doit mettre à la disposition des candidats des brochures expliquant les objectifs de la formation et les conditions d’évaluation des candidats, ainsi que des supports pédagogiques et didactiques d’enseignement de la conduite.
Décret n° 2-10-432 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite.
Article 3
La formation mentionnée à l’article premier ci-dessus est dispensée à titre onéreux par l’établissement conformément aux tarifs fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
L’inscription du candidat auprès d’un établissement d’enseignement de la conduite doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement qui détermine les droits et les obligations de chaque partie. Le modèle type dudit contrat est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
Arrêté du secrétaire d’état auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport n° 1673-18 du 31 mai 2018 fixant les tarifs de formation théorique et pratique pour l’obtention du permis de conduire et le modèle du contrat de formation liant l’établissement de formation au candidat.