Locaux d’un Centre de Visite Technique

Paragraphe 3 : Les locaux

Article 26

Les centres de visite technique devront être situé dans des zones permettant l’accès et la sortie des véhicules pour lesquels le centre est autorisé sans gêne de la circulation ou danger sur la sécurité et de réaliser les visites techniques dans de bonnes conditions.

A cet effet, l’annexe III du présent cahier des charges général définit les différentes exigences concernant les locaux dont devront disposer les centres de visite technique et ceci en fonction de chaque catégorie d’autorisation.

Article 27

En plus des autres indications et affichages prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l’accueil et à l’attente des clients devront être affichés et en caractères bien visibles :

• L’autorisation d’exploitation du centre de visite technique ;
• Les tarifs des visites techniques ;
• Les Certificats d’Aptitude Professionnelle des agents visiteurs ;
• Les points de contrôle bien illustrés ;
• Les différentes consignes de sécurité routière ;
• Les vérifications et contrôles que devrait effectuer tout conducteur avant de prendre la route ;
• Les différentes opérations de maintenance préventive et systématique que le conducteur doit opérer sur son véhicule ;
• Les horaires d’ouverture et de fermeture du centre de visite technique ;
• Les voies de recours offertes au public permettant de transmettre les réclamations des usagers ;
• Le délai maximum d’un mois calendaire pour la visite complémentaire ;
• La périodicité des contrôles techniques pour chaque catégorie de véhicules.

 ANNEXE III – Locaux d’un Centre de Visite Technique

1. Conformité des locaux :

L’autorisation d’exploitation de tout centre de visite technique est subordonnée à la réception du centre par une commission mandatée à cet effet par le Centre National d’Essais et d’Homologation et l’établissement d’un procès-verbal favorable et accepté par le Centre National d’Essais et d’Homologation.

La commission mandatée à cet effet vérifie le niveau de respect du local proposé de l’ensemble des exigences prévues par la réglementation en vigueur notamment le présent cahier des charges général. Le manquement à n’importe quelle exigence occasionne le refus de l’autorisation d’exploitation du centre de visite technique.

L’autorisation d’exploitation est alors délivrée au centre initialement réceptionné et accepté, aucun changement de local ou aménagements modifiant la configuration initiale du local ne doit avoir lieu sans l’accord préalable du Centre National d’Essais et d’Homologation à qui sont envoyés toutes les informations, les plans, les explications et les arguments par rapport aux actions que le responsable du centre de visite technique en question compte réaliser.

Toute action de changement de local ou de la configuration de celui-ci non approuvée par le Centre National d’Essais et d’Homologation mais réalisée néanmoins par le responsable d’un centre de visite technique occasionne le retrait provisoire de l’autorisation d’exploitation du centre en question et ce jusqu’à retour à la situation initialement accordée par le Centre National d’Essais et d’Homologation.

Il est toutefois possible qu’une demande d’aménagements voire de transfert de local soit exigée par le Centre National d’Essais et d’Homologation suite à une augmentation très importante de l’activité, à un changement notable au niveau de la configuration de la zone de situation du centre de visite technique concerné et qui occasionne une non-conformité par rapport à l’une ou plusieurs exigences du présent cahier des charges général et notamment celles de la présente annexe ou suite à d’autres raisons justifiées et argumentées par le Centre National d’Essais et d’Homologation.

Si en dépit de l’une ou de plusieurs raisons ci-dessus citées le responsable du centre de visite technique refuse d’opérer les aménagements demandés ou le transfert de local exigé, le Centre National d’Essais et d’Homologation prend les mesures nécessaires dont notamment le retrait provisoire de l’autorisation de réaliser les visites technique pour la ou les catégories de véhicules pour lesquelles les difficultés sont constatées ou retirer cette autorisation pour toutes les catégories si la situation le justifie.

2. Implantation des Centres et conformité des locaux :

Les centres de visite technique doivent être situé dans des zones permettant l’accès et la sortie des véhicules pour lesquels le centre est autorisé sans gêne de la circulation ou danger sur la sécurité et réaliser les visites techniques dans de bonnes conditions.

La visite technique devra s’opérer en totalité dans le domaine réservé au centre sans empiétement sur d’autres domaines publics ou privés.

L’entrée au centre doit se faire directement à partir d’une voie publique et la sortie du centre doit donner directement sur une voie publique.

L’accès au centre de visite technique par les véhicules pour lesquels il est autorisé devra s’effectuer sans être obligé d’opérer des manœuvres délicates ou de marche arrière tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du centre.

A cet effet :

• Les voies d’accès et de dégagement du centre de visite technique doivent être assez larges et adaptées à la catégorie d’autorisation prévue notamment en prévision d’une densification de la circulation à l’entrée et à la sortie du centre ;
• Les centres de visite technique dont l’activité est importante et notamment ceux autorisés à effectuer le contrôle technique des véhicules lourds doivent disposer d’une aire de stationnement en vue d’éviter l’encombrement ou de gêner la circulation à l’extérieur des centres de visite technique. Ces aires de stationnement doivent être dimensionnées en fonction de la capacité de production de chaque centre
• Le local du centre de visite technique doit être situé dans des locaux indépendants du commerce et de la réparation automobile ;
• Le local doit être propre, ordonné, bien aménagé et permettant la circulation fluide des véhicules en toute sécurité sans gêner la circulation publique à l’extérieur du centre ou porter atteinte à la sécurité routière sur les voies publiques avoisinant le centre ;
• Le local doit disposer d’une porte d’entrée et d’une porte de sortie à même de permettre aux véhicules d’accéder au centre et d’en sortir après avoir effectué la visite technique sans avoir à opérer des manœuvres délicates ou à faire marche arrière ;
• La disposition des lignes de contrôle doit permettre un accès facile aux équipements de la voie publique à la porte d’entrée et un dégagement facile vers la porte de sortie puis vers la voie publique ;
• Le sol doit être d’une planéité d’une très grande précision avec une qualité de finition de haut niveau notamment au niveau des équipements techniques. La construction du sol devra être faite par des matériaux antidérapants et résistants pour supporter les charges des véhicules pour lesquels le centre sera autorisé. Un marquage en couleur apparente et bien visible devra être opéré sur le sol de telle manière à montrer clairement les voies de circulation et guider les conducteurs à l’intérieur du local en suivant le circuit de visite technique depuis l’entrée et jusqu’à la sortie ;
• Le local doit être propre, peint, ordonné, disposant d’un guichet, d’une salle d’attente et de sanitaires pour le public ;
• Des bureaux pour la direction, la gestion et l’archivage doivent être aménagés et bien équipés en matériel de bureau nécessaire à la production de documents, au tirage et à l’ensemble des tâches nécessaires à l’exercice de l’activité ;
• Les façades du centre de visite technique doivent être peintes et propres et des panneaux de signalisation du centre avec la catégorie et le numéro de l’autorisation d’exploitation doivent être affichés et bien visibles de loin pour les usagers ;
• Le local doit être connecté au réseau local de distribution d’eau potable et d’électricité avec une puissance à la sortie suffisante pour le fonctionnement de l’ensemble des équipements de contrôle. Le local devra aussi disposer de lignes téléphoniques pour les communications et pour le fax. Il est aussi exigé pour chaque centre autorisé à être connecté au réseau Internet ;
• L’aménagement du local doit permettre à l’ensemble des employés du centre de visite technique d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions et faciliter l’accès aux documents et diverses opérations lors d’opérations de contrôle, d’audit ou d’accompagnement du centre de visite technique par le Centre National d’Essais et d’Homologation ;
• Les locaux administratifs et techniques doivent être appropriée à la bonne santé des ouvriers, et être assez aérés ou dotés de ventilation pour l’évacuation des gaz toxiques.
• Le centre de visite technique devra être régulièrement nettoyé et entretenu en vue de garder et de maintenir les mêmes standards précisés dans le présent cahier des charges général et notamment cette annexe.

3. Conformité des lignes de contrôle :

Chaque ligne de contrôle est composée en plus des équipements exigés par le présent arrêté pour chaque catégorie de véhicules pour lesquels le centre de visite technique est autorisé, d’une fosse répondant aux exigences suivantes :

• Les fosses doivent avoir une configuration qui permet aux agents visiteurs d’y accéder et d’en sortir en présence d’un véhicule en toute sécurité surtout en cas d’incident (incendie sur le véhicule par exemple)
• Les fosses doivent disposer d’escaliers qui permettent un accès aisé au fond et d’escaliers pour le dégagement en dehors des fosses
• La fosse réservée aux PL ne peut être utilisée pour les VL et vice versa
• Les fosses doivent disposer obligatoirement d’éléments de protection à leurs abords pour éviter qu’un véhicule n’y tombe
• Les fosses doivent disposer d’un système d’éclairage adapté, suffisant et doivent être équipée de deux prises pour lampes baladeuses.
• A chaque fosse, doivent être parfaitement alignés les équipements nécessaires à la visite technique de la catégorie des véhicules pour lesquels la fosse est destinée

4. Ponts élévateurs :

 Les opérateurs autorisés peuvent proposer des ponts élévateurs à la place des fosses pour le contrôle des véhicules légers. Ces ponts doivent être de nature à permettre les mêmes possibilités que celles offertes par les fosses et ce dans les mêmes conditions de sécurité, d’aisance des contrôles techniques, de facilité d’accès et de dégagement des véhicules et de manière générale toutes les dispositions réglementaires et notamment celles du présent cahier des charges général devront être respectées.

5. Dimensions des locaux :

Les dimensions minimales des locaux des CVT dépendent de la catégorie des véhicules pour lesquels l’opérateur est autorisé à effectuer les visites techniques. Les dimensions minimales citées ci-dessous ne tiennent pas compte des aires de stationnement et ne correspondent qu’à un centre ne disposant que d’une seule ligne de contrôle véhicules légers et une seule ligne véhicule poids lourds pour les centres autorisés aux véhicules autres que les véhicules légers.

• Pour les centres de visite technique autorisés à contrôler uniquement les véhicules légers :
• Longueur minimale du local : 16 m
• Largeur minimale du local : 8 m
• Hauteur minimale du local : 4 m
• Largeur minimale de l’entrée : 4 m
• Hauteur minimale de l’entrée : 4 m
• Largeur minimale de la sortie : 4 m
• Hauteur minimale de la sortie : 4 m
• Pour les centres de visite technique autorisés à contrôler uniquement les véhicules légers et les poids lourds dont le PTC est strictement inférieur à 15 000 Kg non compris les autocars :
• Longueur minimale du local : 25 m
• Largeur minimale du local : 10 m
• Hauteur minimale du local : 4,5 m
• Largeur minimale de l’entrée : 6 m
• Hauteur minimale de l’entrée : 4,5 m
• Largeur minimale de la sortie : 6 m
• Hauteur minimale de la sortie : 4,5 m
• Pour les centres de visite technique autorisés à contrôler toute catégorie de véhicules y compris les autocars :
• Longueur minimale du local : 30 m
• Largeur minimale du local : 15 m
• Hauteur minimale du local : 5 m
• Largeur minimale de l’entrée : 8 m
• Hauteur minimale de l’entrée : 5 m
• Largeur minimale de la sortie : 8 m
• Hauteur minimale de la sortie : 5 m

L’aménagement du local doit prévoir un espacement adéquat pour que les agents visiteurs puissent voir les flancs du véhicule à contrôler et qu’ils aient aussi la possibilité d’ouvrir ses portes afin d’avoir accès à l’intérieur du véhicule sans difficulté, gène ou risque.

Pour tout centre de visite technique désireux d’utiliser des ponts élévateurs au lieu des fosses, la hauteur minimale du local mesurée à partir de l’élévation maximale du pont ne doit pas être inférieure à 3 m.

Les dimensions des locaux seront aussi fonction du nombre de lignes de contrôle dont dispose le centre de visite technique.

Toutefois, l’acceptation par le Centre National d’Essais et d’Homologation du local n’est pas uniquement conditionnée par le respect des dimensions minimales citées ci-dessus, mais aussi par le respect de l’ensemble des dispositions exigées par le présent cahier des charges général et notamment la présente annexe.

6. Dimensions des fosses :

Les dimensions des fosses destinées au contrôle des véhicules dépendent de la catégorie des véhicules pour lesquels le CVT est autorisé.

Pour les fosses destinées aux lignes de contrôle des véhicules légers :

• Longueur : 6 m
• Largeur : 0,85 m
• Profondeur : 1,60 m

Pour les fosses destinées aux lignes de contrôle des poids lourds ; deux catégories de fosses pour les différentes catégories de poids lourds :

• Pour les poids lourds dont le PTC est inférieur à 15 000 Kg :
  • Longueur : 12 m
  • Largeur : 0,90 m
  • Profondeur : 1,60 m
• Pour les autocars et les poids lourds dont le PTC est supérieur ou égal à 15000 Kg

• • Longueur : 20 m
  • Largeur : 0,90 m
  • Profondeur : 1,60 m

Les longueurs des fosses notées ci – dessus correspondent à la partie utile des fosses, elles ne tiennent pas compte des escaliers d’accès et de dégagement des fosses.