Engins spéciaux pour le transport des denrées périssables

Décret n° 2-97-177 du 23 mars 1999 relatif au transport des denrées périssables Bulletin Officiel n° 4682  du  15/04/1999.

Titre premier

Dispositions relatives à l’installation

et à l’utilisation des engins de transport

Article 2

Les denrées désignées ci-dessus doivent être présentées en vue de leur transport sous un des états et dans les conditions de températures maximales fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Lesdites conditions doivent être maintenues pendant toute la durée du transport.

 Article 3

Les engins tels que, wagon, camions, remorques, semi-remorques, conteneurs doivent être réfrigérants ou frigorifiques.

 Toutefois, l’utilisation d’engins isothermes ou non peut être autorisée selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 2 ci-dessus.

 Ne peuvent être désignés comme engins isothermes, réfrigérants ou frigorifiques que les engins qui répondent aux définitions ci-après et satisfont aux normes fixées par l’arrêté conjoint prévu à l’article 4 ci-après :

– l’engin isotherme est un engin dont la caisse est construite avec des parois isolantes, y compris les portes, le plancher et la toiture, permettant de limiter les échanges de chaleur entre l’intérieur et l’extérieur de la caisse sans utilisation d’une source de froid ou de chaleur ;

– l’engin réfrigérant est un engin isotherme qui, à l’aide d’une source de froid autre qu’un équipement mécanique ou à absorption, permet d’abaisser la température à l’intérieur de la caisse vide et de l’y maintenir conformément aux conditions imposées ;

– l’engin frigorifique est un engin isotherme muni d’un dispositif de production de froid (équipement mécanique ou à absorption), individuel ou collectif pour plusieurs engins de transport, qui permet d’abaisser la température à l’intérieur de la caisse vide et de l’y maintenir conformément aux conditions imposées.

 Article 4

Les normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport des denrées périssables, les méthodes d’essai et de contrôle qui seront appliquées à ces engins, les conditions d’attribution et les modèles des certificats d’agrément ou d’attestation délivrés par l’administration, les marques d’identification à apposer sur lesdits engins et la nature des documents qui doivent les accompagner au cours de leur déplacement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du transport et du ministre chargé de l’équipement.

 Article 5

Le refroidissement des conteneurs ou des parties des véhicules routiers et des wagons, destinés au transport des denrées mentionnées à l’article 1, doit être effectué dès avant le chargement lorsque la température extérieure peut être la cause d’une variation de température nuisible à la bonne conservation des denrées.

 Pour les mêmes raisons, toutes précautions doivent être prises de façon que les opérations de chargement des engins de transport se déroulent avec le maximum de célérité et sans variation de température nuisible à la qualité des denrées.

 Article 6

La caisse des engins de transport destinée à recevoir les denrées énumérées à l’article premier doit être libre d’aménagements et d’accessoires sans rapport avec le chargement des denrées visées au présent décret et, dans le cas des véhicules routiers, sans communication avec la cabine du conducteur.

 La caisse définie ci-dessus doit satisfaire aux conditions de conception et d’équipement ci-après :

1. a)   Les parois intérieures, y compris le plancher et le plafond, doivent être fabriqués à l’aide de matériaux résistant à la corrosion, imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer, à laver et à désinfecter ;
2. b)   Les parois intérieures doivent être dépourvues d’aspérités à l’exception de celles qui sont nécessitées par l’équipement et les dispositifs de fixation du chargement. Ces dispositifs doivent être faciles à nettoyer, à laver et à désinfecter ;
3. c)    Les matériaux de tous ordres susceptibles d’entrer en contact avec les denrées transportées doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires et incapables d’altérer ces denrées ou de leur communiquer des propriétés nocives ou anormales ;
4. d)   L’ensemble des dispositifs concernant la fermeture des engins, la ventilation et l’aération, lorsque celle-ci est nécessaire, doit permettre le transport des denrées à l’abri de toute souillure ;
5. e)   Des appareils placés de façon apparente doivent permettre d’apprécier la température d’ambiance à laquelle sont soumises les denrées surgelées, congelées ou réfrigérées, transportées dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 2 ci-dessus.

 Article 7

Les engins affectés au transport des denrées mentionnées à l’article 1 ne doivent pas servir à d’autres usages. Toutefois :

1. Après ou avant l’acheminement des denrées, le transport d’autre fret est autorisé, sous réserve qu’il ne s’agisse ni de personnes, ni d’animaux, ni de produits susceptibles d’altérer, d’une part, les denrées, notamment par émanations, pollutions ou apports toxiques et, d’autre part, les revêtements intérieurs des engins, par action corrosive.
2. Des denrées alimentaires peuvent être transportées simultanément sous réserve que les températures de transport de chaque denrée soient compatibles entre elles et qu’aucune de ces denrées ne puisse être la cause de modification ou d’altération des autres denrées, en particulier par des odeurs, poussières, souillures, parcelles organiques ou minérales.

 Article 8

Les engins et le matériel utilisés pour le transport des denrées mentionnées à l’article premier doivent être constamment tenus en bon état de propreté, nettoyés et, si nécessaire, lavés et désinfectés avant leur chargement, et notamment à la suite d’un fret autorisé en vertu de l’article 7 (§ 1) ci-dessus.

 Article 9

Les véhicules boutiques affectés à la vente doivent être construits, agencés et utilisés dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 8 du présent décret.

 En outre, un ou plusieurs compartiments de capacité suffisante doivent être installés dans lesdits véhicules et permettre l’entreposage et la vente des denrées dans les conditions de température exigées.

 Article 10

Les véhicules boutiques doivent être maintenus fermés pendant leurs déplacements et, d’une façon générale, en dehors de la vente, sauf pour les opérations habituelles d’entretien, de chargement et de déchargement.

 Ils peuvent toutefois rester ouverts s’ils sont remisés dans des locaux eux-mêmes fermés, tenus propres et ne servant à l’exercice d’aucune activité susceptible de constituer une source d’insalubrité.

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de l’équipement et du transport n° 1196-03 du 30 avril 2004 relatif aux normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport isothermes, réfrigérants ou frigorifiques, et fixant les méthodes d’essai et de contrôle qui seront appliquées à ces engins, les conditions d’attribution, les modèles des certificats d’agrément ou d’attestation de conformité, les marques d’identification à apposer sur lesdits engins et la nature des documents qui doivent les accompagner au cours de leur déplacement. Bulletin officiel n° 5222 du 17 juin 2004.

Article premier :

Le présent arrêté conjoint fixe les normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport isothermes, réfrigérants ou frigorifiques affectés au transport des denrées périssables ainsi que les méthodes d’essai et de contrôle qui seront appliquées à ces engins, les conditions d’attribution, les modèles des certificats d’agrément ou d’attestation de conformité, les marques d’identification à apposer sur lesdits engins et la nature des documents qui doivent les accompagner au cours de leur déplacement.

Article 2 :

 Les engins affectés au transport des denrées périssables définis à l’article 2 du décret n° 2-97-177 susvisé doivent satisfaire aux normes suivantes :

1 – engin isotherme :

Le coefficient global de transmission thermique (coefficient K) de la caisse doit faire entrer l’engin dans l’une des deux catégories suivantes :

– IN = Engin isotherme normal caractérisé par un coefficient K égal ou inférieur à 0,7 W m2°C (0,6 kcal/h m2°C).

– IR = Engin isotherme renforcé caractérisé par un coefficient K égal ou inférieur à 0,4 W/m2°C (0,35 kcal/h m2°C) ;

2 – Engin réfrigérant :

La source de froid (glace hydrique avec ou sans addition de sel, glace carbonique avec ou sans réglage de sublimation, gaz liquéfiés avec ou sans réglage d’évaporisation, plaques eutectiques amovibles, plaques eutectiques fixes) doit permettre d’abaisser la température à l’intérieur de la caisse vide et de l’y maintenir ensuite pour une température extérieure moyenne de + 30°C :

– à + 7°C au plus pour la classe A ;

– à – 10°C au plus pour la classe B :

– à – 20°C au plus pour la classe C,

En utilisant des agents frigorigènes et des aménagements appropriés.

Cet engin doit comporter un ou plusieurs compartiments, récipients, réservoirs ou emplacements (cas de dispositifs de fixation de plaques eutectiques) réservés à l’agent frigorigène.

Ces équipements doivent pouvoir être chargés ou rechargés de l’extérieur ou encore (cas de plaques eutectiques) être régénérés par une action extérieure. Toutefois, pourront être dispensés de l’obligation de chargement ou de rechargement de l’extérieur les équipements des petits engins circulant uniquement sur le territoire national.

Le coefficient K des engins des classes B et C doit obligatoirement être égal ou inférieur à 0,4 W/m2°C (0,35 kcal/h m2°C)

3 – Engin frigorifique

Le dispositif de production de froid doit permettre, par une température moyenne extérieure de + 30°C, d’abaisser la température de l’intérieur de la caisse vide et de l’y maintenir ensuite de manière permanente de la façon suivante :

– Pour les classes A, B et C à toute valeur pratiquement constante voulue t1 conformément aux normes définies ci-après pour les trois classes :

– – classe A : Engin frigorifique muni d’un dispositif de production de froid tel que t1 puisse être choisi entre12°C et 0°C inclus ;

– – classe B : Engin frigorifique muni d’un dispositif de production de froid tel que t1 puisse être choisi entre + 12°C et – 10°C inclus ;

– – classe C : Engin frigorifique muni d’un dispositif de production de froid tel que t1 puisse être choisi entre + 12°C et – 20°C inclus.

– Pour les classes D, E et F à une valeur fixe pratiquement constante t1, conformément aux normes définies ci-après pour les trois classes :

– – classe D : Engin frigorifique muni d’un dispositif de production de froid tel que t1 soit comprise entre 0°C et + 2°C ;

– – classe E : Engin frigorifique muni d’un dispositif de production de froid tel que t1 soit égal ou inférieur à – 10°C ;

– – classe F : Engin frigorifique muni d’un dispositif de production de froid tel que il soit égal ou inférieur à – 20°C ;

Le coefficient K des engins des classes B, C, E et F doit être obligatoirement égal ou inférieur à 0,4 W/m2°C (0,35 kcal/h m2°C).

Article 3 :

 Les méthodes utilisées pour déterminer la caisse des engins isothermes, réfrigérants et frigorifiques sont celles prévues en annexes de l’accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports, publié par dahir n° 1-81-287 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982),

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau et du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n°3283-17 du 16 ramadan 1440 (22 mai 2019) fixant les conditions d’hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Bulletin Officiel n° 6784 du 06/06/2019.

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d’hygiène applicables au transport des produits alimentaires

Section 1 : Conception et équipement des moyens de transport

ART. 3. – Les moyens de transport doivent, selon le type de transport envisagé, être conçus de telle sorte qu’ils permettent de protéger, pendant toute la durée du transport, les produits alimentaires des causes susceptibles de les contaminer ou de les altérer et être faciles à nettoyer et à désinfecter.

ART. 4. – Pour les véhicules routiers, la partie des moyens de transport destinée à recevoir les produits alimentaires périssables ne doit pas communiquer avec la cabine du conducteur.

Toutefois :

– dans le cas des véhicules particuliers à usage professionnel, un contenant hermétique, isolé thermiquement si nécessaire, séparant les produits alimentaires périssables de la cabine du conducteur peut être utilisé ;

– dans le cas des véhicules boutiques, une communication sous forme d’une porte étanche dotée d’une fermeture adaptée peut être admise entre la partie réservée aux produits alimentaires et la cabine du conducteur. Cette porte doit être maintenue fermée pendant les déplacements du véhicule et durant la vente.

ART. 5. – La partie des moyens de transport destinée à recevoir les produits alimentaires doit rester libre de tout aménagement ou accessoire sans rapport avec le chargement des produits alimentaires et doit satisfaire aux conditions suivantes :

1) ses revêtements intérieurs destinés à entrer en contact avec des produits alimentaires y compris le plancher et le plafond doivent être fabriqués avec des matériaux inoxydables, imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer et à désinfecter et ne doivent pas altérer les caractères organoleptiques des produits alimentaires ou les rendre nocifs pour la santé humaine ;

2) lesdits revêtements intérieurs, y compris le plancher et le cas échéant le plafond doivent être dépourvus d’aspérités à l’exception de celles nécessitées par les équipements et les dispositifs de fixation du chargement. Le cas échéant, ces équipements et dispositifs doivent être fabriqués avec des matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter ;

3) les matériaux de tout ordre susceptible d’entrer en contact avec les produits alimentaires transportés doivent être conformes à la réglementation en vigueur en la matière ;

4) les systèmes de fermeture des moyens de transport, de ventilation et d’aération, lorsque celle-ci est nécessaire, doivent permettre le transport des produits alimentaires à l’abri de toute souillure, poussière, insectes ou autres animaux.

Section 2 : Hygiène des moyens de transport

ART. 6. – Les moyens de transport doivent être propres et maintenus en bon état d’entretien, en toute circonstance, de manière à protéger les produits alimentaires contre toute contamination ou altération de leur qualité, quelle qu’en soit la source.

ART. 7. – Les produits alimentaires doivent être transportés dans des moyens de transport réservés à cet effet. Toutefois, ces moyens de transport peuvent être utilisés pour transporter des marchandises autres que des produits alimentaires lorsque les conditions suivantes sont respectées :

– s’il s’agit d’un transport concomitant au transport de produits alimentaires, une séparation physique de ces produits alimentaires des autres marchandises doit être mise en place. Cette séparation doit permettre de prévenir les risques de contamination ou d’altération desdits produits alimentaires, notamment par des odeurs, des poussières, des souillures ou des particules organiques ou minérales ;

– s’il s’agit d’un transport de marchandises effectué avant le transport de produits alimentaires, les moyens de transport et le matériel utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant le chargement desdits produits alimentaires.

En aucun cas, les personnes, les animaux vivants ou les marchandises classées « toxiques » ou « dangereuses » conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière ne peuvent être transportés dans un moyen de transport de produits alimentaires.

ART. 8. – Les produits alimentaires non conditionnés et les produits alimentaires conditionnés doivent être transportés dans des moyens de transport distincts, sauf dans le cas où, le moyen de transport utilisé, dispose d’une séparation physique adéquate permettant de protéger les produits alimentaires non conditionnés.

ART. 9. – Au cours des opérations de chargement et de déchargement, et durant le transport, toutes les précautions doivent être prises afin que les produits alimentaires ne soient pas souillés ou contaminés.

Dans le cas où des produits alimentaires ne sont pas transportés dans des contenants résistants qui les recouvrent entièrement, ces produits doivent être disposés à l’intérieur du moyen de transport de façon à ne pas entrer directement en contact avec son plancher.

ART. 10. – Les produits alimentaires en vrac sous forme de granulés ou de poudre ou à l’état liquide, doivent être transportés dans des conteneurs, des citernes ou tout autre contenant réservé à ce type de transport.

La mention «Réservé au transport de produits alimentaires» écrite en caractères, visibles, lisibles et indélébiles, en langue arabe et si nécessaire dans une ou plusieurs langues étrangères, d’une hauteur minimale de dix (10) centimètres et d’une largeur minimale d’un (1) centimètre doit figurer, au moins, sur les parois extérieures latérales des conteneurs et des citernes utilisés.

ART. 11. – Les véhicules-boutiques doivent être maintenus fermés pendant leurs déplacements et en dehors des périodes de ventes, sauf pour des opérations habituelles d’entretien, de chargement et de déchargement.