Transport public de voyageurs

Loi n° 16-99 modifiant et complétant le dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route Bulletin Officiel n° 4778  du  16/03/2000

Titre premier

Article 2

Sont réputés services publics de transports de voyageurs les services offerts au public dans un but commercial pour le transport de voyageurs, à l’exception des services de ville et taxis qui demeurent soumis aux règlements édictés par les autorités locales.

Toutefois, ne sont pas considérés comme services publics de transports de voyageurs;

a- les transports de voyageurs effectués par l’administration et les collectivités locales pour les besoins de leurs services ainsi que par tout industriel, commerçant, agriculteur ou particulier, pour son compte exclusif, avec des véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition exclusive sous la condition que les véhicules utilisés ne transportent en sus des conducteurs que les personnes attachées à son établissement ;

b- les transports effectués avec les véhicules visés à l’alinéa précédent, lorsque ces véhicules sont utilisés pour permettre aux enfants des membres du personnel d’un établissement de se rendre à l’école ou aux colonies de vacances et aux familles de ces membres de se rendre au marché.

Les taxis sont répartis en deux catégories:

La première catégorie comprend les véhicule  dom le nombre maximum est fixé pour chaque centre par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du transport, après consultation des gouverneurs intéressés.

Ils peuvent, dans un rayon de vingt kilomètres par route autour du centre de leur exploitation, faire l’objet de locations divisibles ou indivisibles.

Dans le cas où ils sont loués divisible ment pour effectuer des transports dans ce rayon de vingt kilomètres, le tarif par place, quel que soit le kilométrage parcouru, est obligatoirement le tarif maximum des véhicules autorisés de première catégorie (1er classe) pour un parcours de vingt kilomètres.

Lorsqu’ils sont loués indivisiblement, ils peuvent en outre:

1- circuler dans un rayon de cinquante kilomètres par route autour dudit centre ;

2- dépasser ce rayon de cinquante kilomètres à la condition d’être munis d’une autorisation spéciale délivrée par les services de police de leur centre. Lorsque l’autorisation leur est accordée, elle est valable pour une durée maximum de cinq jours et pour un chargement déterminé. Elle peut éventuellement être renouvelée pour une durée maximum de cinq jours par les services de police où se trouve le véhicule à l’expiration de la durée de validité de l’autorisation précédemment délivrée. En cas de panne, un délai supplémentaire peut être accordé, mais le taxi doit alors regagner son centre dès que la réparation est terminée et par l’itinéraire le plus direct. Enfin, tout chargement est interdit aux taxis ainsi autorisés, en dehors du chargement pour lequel l’autorisation primitive leur a été accordée.

La deuxième catégorie comprend les véhicules faisant l’objet d’une location indivisible et autorisés par les autorités locales à circuler exclusivement à l’intérieur du périmètre urbain ou délimité, aucune autorisation de sortie desdits périmètres ne pouvant leur être accordée, même occasionnellement.

Dahir n° 1-96-83 du 1^er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Bulletin Officiel n° 4418 du 03/10/1996

 Titre VI

Le transport

Chapitre premier

Dispositions générales

Article 443

Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.

Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d’ouvrage et les dispositions ci-après.

Article 444

Les règles du contrat de transport s’appliquent au cas où un commerçant qui n’est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses.

Article 458

Le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu’à celui où il les délivre au destinataire; toute clause tendant à le décharger de cette responsabilité n’a aucun effet.

Article 459

Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s’il prouve que la perte ou les avaries ont été causées:

1) par le cas fortuit où force majeure non imputable à sa faute;

2) par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature ;

3) par le fait ou les instructions de l’expéditeur ou du destinataire.

Il n’a droit au prix du transport que dans le cas visé au paragraphe 3° ci-dessus.

Lorsqu’une partie seulement des choses transportées a péri, il a droit au paiement du prix pour ce qui reste.

Article 460

Le transporteur répond non seulement de ce qu’il a déjà reçu dans son moyen de transport, mais encore de ce qui lui a été remis dans tout emplacement destiné à la réception des marchandises en vue de leur transport.

Article 464

Le dommage résultant de la perte des bagages et effets des voyageurs, qui ont été remis au transporteur sans déclaration de nature et de valeur, est établi selon les circonstances particulières de chaque espèce.

Le transporteur ne répond pas, toutefois, des objets précieux, des objets d’art, du numéraire, des titres de créance ou autres valeurs, des papiers ou documents dont l’existence n’a pas été constatée par lui, lors de la remise; il n’est tenu en cas de perte ou de détérioration, que de la valeur déclarée et acceptée par lui.

En cas de dol ou de faute lourde du transporteur ou de ses agents, il est fait application, pour le calcul des dommages intérêts des règles de la responsabilité délictuelle.

Chapitre III

Le transport des personnes

Article 476

Le voyageur est tenu de se conformer au règlement intérieur établi par l’autorité gouvernementale compétente.

Article 477

Lorsque le voyage est rompu avant le départ, il est fait application des règles suivantes :

1) si le voyageur ne se trouve pas en temps utile au lieu de départ il a droit de partir pour le voyage suivant; dans tous les cas, il doit le prix entier;

2) si le voyage est rompu par la volonté du voyageur, ce dernier doit le prix entier; s’il est rompu par le décès, maladie ou autre empêchement de force majeure, le contrat est résolu sans indemnité;

3) si le voyage est rompu par le fait ou la faute du transporteur, le voyageur a droit       à la restitution du prix du transport et aux dommages intérêts ;

4) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport, ou à d’autres causes qui empêchent le voyage ou le rendent dangereux, sans qu’il y ait faute d’aucune des parties, le contrat est résolu sans dommages ­intérêts d’aucune part, mais le transporteur est tenu de restituer le prix du transport, s’il l’a reçu d’avance.

Article 478

 Lorsque le voyage est rompu après le départ, et à défaut de convention, il est fait  application des règles suivantes:

1) si le voyageur s’arrête volontairement dans un lieu intermédiaire, il doit le prix du transport en entier;

2) si le transporteur refuse de poursuivre le voyage ou s’il oblige par sa faute le voyageur à s’arrêter dans un lieu intermédiaire, le voyageur n’est pas tenu de payer le prix du transport; il peut le répéter s’il a payé d’avance, sauf son recours pour les dommages;

3) si le voyage est rompu par un cas fortuit ou de force majeure relatif au moyen de transport ou à la personne du voyageur, le prix est dû en proportion de la distance parcourue, sans dommages intérêts de part et d’autre.

Article 479

Si le départ est retardé, le voyageur a droit aux dommages intérêts.

Si le retard est anormal ou lorsque à cause du retard, le voyageur n’a plus d’intérêt à accomplir le voyage, il a en outre le droit de résoudre le contrat ou de répéter le prix du transport qu’il a payé.

Il n’a pas droit aux dommages intérêts si le retard dépend d’un cas fortuit ou de force majeure.

Article 480

Si pendant le voyage, le transporteur s’arrête dans les lieux qui ne sont pas portés sur son itinéraire, s’il prend une route différente de celle indiquée, ou retarde autrement et par son fait l’arrivée à destination, le voyageur a droit à la résiliation du contrat et aux dommages intérêts.

Lorsque le transporteur transporte, outre les voyageurs, des marchandises et autres objets, il est autorisé à s’arrêter le temps qui est nécessaire dans les lieux où il doit décharger ces objets.

Le tout sauf conventions contraires.

Article 481

Si le retard du voyage dépend du fait du prince, de réparations nécessaires au moyen de transport ou d’un danger imprévu qui rendrait périlleuse la continuation du voyage et, à défaut de convention entre les deux parties, il est fait application des règles suivantes :

1) si le voyageur ne peut attendre la cessation de l’empêchement ou l’achèvement des réparations, il peut résoudre le contrat en payant le prix du transport en proportion de la distance parcourue;

2) s’il préfère attendre le départ, il ne doit aucun supplément de prix, et le transporteur doit assurer son hébergement et sa nourriture pendant le temps de l’arrêt.

Le transporteur est tenu de délivrer au voyageur, s’il le demande, un certificat attestant du retard s’il y a lieu.

Article 483

Le voyageur ne doit aucun supplément de prix pour ses bagages et effets personnels, s’il n’y a convention contraire. Le transporteur répond de la perte ou la détérioration des bagages du voyageur d’après les règles établies aux articles 458, 459, 460 et 464. Il ne répond pas, toutefois, des bagages que le voyageur aurait conservés avec lui.

Article 484

Le transporteur a un droit de rétention sur les effets et bagages du voyager pour le paiement du prix du transport et des fournitures faites à ce dernier pendant le voyage.

Article 485

Le transporteur répond des dommages qui surviennent à la personne du voyageur pendant le transport. Sa responsabilité ne peut être écartée que par la preuve d’un cas de force majeure ou de la faute de la victime.

Article 486

Si le voyageur meurt pendant le voyage, le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt des héritiers, pour la conservation de ses bagages et effets jusqu’au moment de leur remise à qui de droit. Si l’un des ayants droit est présent, il peut intervenir à ces opérations afin de les contrôler, et il a le droit d’exiger du transporteur une déclaration constatant que les bagages et effets se trouvent entre ses mains.

Décret n° 2-63-363 du 4 décembre 1963 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers Bulletin Officiel n° 2667 du 06/12/1963

Titre premier

Voyageurs et messageries

Article 1

Les véhicules automobiles autorisés servant aux transports de voyageurs sont répartis en quatre catégories :

1° La première catégorie comprend des véhicules rapides qui circulent suivant des horaires réguliers et homologués et qui peuvent être classés, soit en cars dits « de luxe », soit, en cars dits « de 1^er  catégorie », ces derniers pouvant comporter des places de deux classes.

Ces véhicules ne peuvent assurer de trafic qu’entre les gares  ou  points d’arrêts porté sur leurs horaires ;

2° La deuxième catégorie comprend des véhicules, soumis ou non au loue de rôle, circulant sur des itinéraires et suivant des horaires déterminés. Le ministre des travaux publics peut, toutefois, les dispenser de respecter un horaire fixe ; dans ce cas, la carte d’autorisation du véhicule porte une mention spéciale. Ils doivent assurer le trafic en cours de route. Ils peuvent transporter des marchandises, mais la charge totale en marchandises ou bagages ne peut, en aucun cas, excéder la moitié de la charge utile autorisée du véhicule ni le maximum absolu de 2 tonnes ;

3° La troisième catégorie comprend les véhicules dont l’objet principal est la desserte des souks. Ils peuvent assurer des transports de voyageurs ou de marchandises, la charge totale ne pouvant, en aucun cas, excéder la charge, utile, et la charge en marchandises ne pouvant excéder ni le maximum absolu de 2 tonnes ni la moitié de la charge utile du véhicule ;

4° La quatrième catégorie comprend, à l’exception des voitures louées sans chauffeur faisant l’objet d’une réglementation spéciale, les voitures de grande remise et les véhicules affectés à des transports occasionnels. La location des véhicules ci-dessus doit être indivisible.

 Le ministre des travaux publics fixe les caractéristiques des services effectués par les véhicules de cette catégorie et les conditions d’aménagement et  d’exploitation  desdits véhicules.