L’immatriculation et l’obtention de la carte grise pour un véhicule automobile importé et dédouané au Maroc requièrent la présentation des pièces suivantes :
Identification
Le véhicule doit être identifié par le service local de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière situé dans la zone de résidence du propriétaire après un contrôle technique favorable effectué par un organisme agréé.
Dédouanement
Une fois le certificat d’identification reçu, le propriétaire contacte les autorités douanières pour obtenir le certificat de dédouanement. Le dossier d’immatriculation doit être déposé par le demandeur contre un récépissé valable 30 jours.
Documents requis pour le dossier d'immatriculation
- Formulaire de demande dûment rempli et signé.
- Justificatifs de résidence.
- Documents prouvant la propriété du véhicule (facture pour les véhicules neufs, certificat étranger pour les véhicules usagés).
- Contrat de vente ou d’acquisition du véhicule.
- Procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules d’occasion.
- Certificats d’identification et d’homologation pour les véhicules selon leur Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).
- Certificat de dédouanement au nom du nouveau propriétaire.
- Quittance de paiement des droits d’immatriculation.
- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule.
- Quittance de paiement de l’amende en cas de dépassement de délais.
Procédures spéciales
- Immatriculation au nom d’un mineur : Lorsqu’il s’agit d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur, la demande de certificat d’immatriculation doit être signée par le représentant légal du mineur. Il est impératif de joindre à cette demande un extrait d’acte de naissance du mineur ainsi qu’une photocopie de la carte nationale d’identité du représentant légal.
- Immatriculation suite au décès du propriétaire : En cas de demande d’immatriculation d’un véhicule au nom des héritiers, il est nécessaire de présenter un acte d’hérédité adulaire ou notarié. De plus, si le véhicule doit être immatriculé au nom d’une tierce personne, un acte de désistement des ayants droit en faveur du demandeur est requis.
- Immatriculation d’un véhicule vendu par mandat spécial : Pour la vente d’un véhicule par mandat spécial, le dossier d’immatriculation doit inclure ledit mandat, comportant les signatures du mandant et du mandataire légalisées par les autorités compétentes. Ce mandat doit spécifiquement autoriser le mandataire à vendre le véhicule et mentionner clairement la marque et le numéro d’immatriculation.
- Immatriculation d’un véhicule au nom d’une personne morale de droit privé : En cas d’achat d’un véhicule par une personne morale de droit privé, il est essentiel de fournir une copie du registre de commerce, des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal habilité à vendre au nom de l’entité.
- Immatriculation au nom de plusieurs associés : Pour l’immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs associés, la demande peut être signée par l’un des associés dûment mandaté. Il est obligatoire de présenter un acte d’engagement avec les signatures légalisées de tous les associés.
Textes de référence
- Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
Article 5
Immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou
usagé acquis à l’étranger
Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l’étranger et de douané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté;
2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;
3- Documents justifiant la propriété du véhicule :
- Pour le cas d’un véhicule neuf : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa première mise en circulation ;
- Pour les véhicules usagés :
- la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
- contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;
4- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;
5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les véhicules usagés;
6- Le certificat d’identification délivré par le service chargé de l’immatriculation et le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par ledit service ou par le centre national d’essais et d’homologation selon les cas ci après:
- sur la base du procès-verbal de contrôle technique visé au point 5 du présent article pour les véhicules usagés d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg;
- après réception du véhicule par le centre national d’essais et d’homologation ou le service chargé de l’immatriculation pour les véhicules neufs;
- pour les véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, le procès verbal de la réception à titre isolé est établi par le centre national d’essais et d’homologation.
Le certificat d’identification sus indiqué est établi par les services chargés de l’immatriculation en trois exemplaires comme suit:
- le premier exemplaire servira pour le dédouanement du véhicule;
- le deuxième qui sera validé par les services de douanes, est réservé pour le dépôt du dossier d’immatriculation;
- le troisième exemplaire est conservé par le service chargé de l’immatriculation pour suivi.
7- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie.
Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société prouvant l’exercice de l’activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d’immatriculation au nom d’une tierce personne.
8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;
10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.