Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement et des transports n° 2703-10 du 23 novembre 2010 fixant les modèles de la quittance et du récépissé prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2-10-313 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires. Bulletin officiel n° 5900 du 16-12-2010.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 221, 228 et 231 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment ses articles 10 et 11 ;
Article 1
Sont fixés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté :
- Le modèle de la quittance de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire visé à l’article 10 du décret n° 2-10-313 susvisé ;
- Le modèle du récépissé de consignation visé à l’article 11 du décret n° 2-10-313 susvisé.
Article 2
Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
