Le régime juridique des navires

«Saisie» signifie l’immobilisation ou restriction au départ d’un navire en vertu d’une décision judiciaire pour garantir une créance maritime, mais non la saisie d’un navire pour l’exécution d’un jugement ou…

L’hypothèque maritime est un régime destiné à encourager le financement de la construction et l’acquisition des navires. Le crédit hypothécaire aide au développement des flottes des pays qui ont prévu…

Les privilèges maritimes, ou privilèges sur les navires, sont des avantages consentis par la loi à certaines créances se rapportant à un navire. Types des privilèges maritimes Sont seuls privilégiés…

Autorisation de changement du port d’attache Tout propriétaire d’un navire marocain inscrit sur l’un des registres peut demander à l’administration compétente, dans les conditions et selon les modalités fixées par…

Propriété des navires Les navires de mer et tous les accessoires nécessaires à son exploitation sont des biens meubles soumis aux règles du droit commun, sous réserve des règles spéciales.…

Registre d’équipage Tout bateau admis à battre pavillon chérifien devra, pour obtenir un registre d’équipage, être immatriculé, au choix du propriétaire, au chef-lieu d’un quartier maritime ou sous-quartier maritime, qui…