Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2701-10 du 29 septembre 2010 fixant divers modèles relatifs à la rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 31, 71, 74, 104, 216, 218 et 228;
Vu le décret n° 2-10-312 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatif à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, notamment ses articles 1, 3 et 8 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions notamment ses articles 64 et 66;
Vu Le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment son article 128,
ARRETE
Article 1
Sont fixés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté :
- les modèles de récépissés de rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation de véhicules;
- le modèle de la fiche immobilisation;
- le modèle de la fiche descriptive de l’état sommaire interne et externe du véhicule;
- le modèle de l’ordre de mise en fourrière;
- le modèle de l’attestation de mise en fourrière;
- le modèle de l’ordre de retrait de la fourrière;
- le modèle du signe distinctif de désignation de la fourrière.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Récépissés de rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation de véhicules
Récépissés de rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation de véhicules
Fiche d’immobilisation
Fiche descriptive de l’état sommaire du véhicule
Ordre de mise en fourrière
Attestation de mise en fourrière
Ordre de retrait de la fourrière
