Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et des transports n° 3137-10 du 23 novembre 2010 fixant les caractéristiques du badge des officiers et agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route. Bulletin officiel n° 5900 du 16-12-2010.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février2010), notamment ses articles 190 et 192 ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions, notamment son article 7,
Article 1
Sont fixées, conformément aux modèles annexés au présent arrêté, les caractéristiques du badge prévues à l’article 7 du décret n° 2-10-419 susvisé, que doivent porter, lors de l’exercice du contrôle sur la voie publique, les officiers et les agents chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 susvisée.
Article 2
Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Annexe :
