Arrêté n° 1971-11 : Les conditions d’octroi de l’agrément des médecins pour effectuer les visites médicales

Article 1

 Les médecins disposant des connaissances scientifiques et des équipements dont la liste est fixée à l’annexe n° 1 du présent arrêté, peuvent être agréés par la ministre de la santé pour effectuer les visites médicales obligatoires imposées par la loi n° 52-05 susvisée et délivrer les certificats médicaux d’aptitude physique et mentale, selon les modalités suivantes :

• l’agrément des médecins relevant des hôpitaux du ministère de la santé est accordé sur proposition des directeurs régionaux de la santé dont ils relèvent ;
• l’agrément des médecins relevant des centres hospitaliers institués par la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, est accordé sur proposition des directeurs des centres hospitaliers dont ils relèvent ;
• l’agrément des médecins militaires est accordé sur proposition de l’inspecteur du service de santé des Forces armées royales ;
• l’agrément des médecins relevant du secteur privé, est accordé sur leur demande.

Article 2

Les propositions d’agrément des médecins du secteur public doivent être adressées à la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires relevant du ministère de la santé.

Les demandes d’agrément des médecins relevant du secteur privé doivent être adressées par les intéressés à la direction régionale de la santé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à ladite direction, contre récépissé.

Les propositions et les demandes d’agrément prévues aux premiers et deuxièmes alinéas du présent article doivent être accompagnées des documents suivants :

• une copie de l’attestation d’inscription du médecin concerné à l’ordre national des médecins ;
• la liste des équipements et des locaux dont dispose le médecin;
• l’engagement du médecin de respecter les procédures et le protocole de la visite médicale ainsi que les obligations prévues par la loi n° 52-05 portant code de la route et ses textes d’application en rapport avec cette visite. L’engagement doit être conforme au modèle fixé à l’annexe n° 2 du présent arrêté.

Article 3

La période pendant laquelle les propositions et les demandes d’agrément sont reçues par la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires et par les directions régionales de la santé, est déterminée chaque fois que de besoin, par décision du ministre de la santé, publiée au « Bulletin officiel » et au site électronique du ministère de la santé.

Article 4

Après la réception des propositions et des demandes d’agrément, accompagnées des documents prévus à l’article 2 ci-dessus, les médecins contrôleurs désignés à cet effet par la ministre de la santé procèdent à une visite de vérification de la conformité des équipements et des locaux dont dispose le médecin concerné aux conditions requises. Le procès-verbal de cette visite est établi conformément au modèle fixé à l’annexe n°4 du présent arrêté, et transmis à la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires.

Article 5

Les médecins répondant aux conditions requises sont convoqués à suivre une formation relative aux procédures et protocoles de réalisation de la visite médicale d’aptitude physique et mentale, organisée, au niveau régional, par le ministère de la santé.

Les tarifs de la formation précitée sont fixés conformément à la législation et la réglementation.

Article 6

Au vu de l’attestation de participation à la formation précitée, l’agrément est délivré aux médecins concernés par la ministre de la santé.

Le refus de l’agrément doit être motivé et communiqué à l’intéressé.

Article 7

La liste des médecins agréés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publié au « Bulletin officiel ». Cette liste est actualisée chaque fois qu’il est nécessaire.

Article 8

 Les médecins agréés doivent :

• effectuer les visites médicales d’aptitude physique et mentale imposées par la loi n° 52-05 précitée dans le respect des protocoles et procédures prévus à cet effet ;
• communiquer au terme de chaque trois mois au directeur régional de la santé un bilan des visites médicales d’aptitude physique et mentale effectuées. Ce bilan doit être conforme au modèle fixé à l’annexe n° 3 du présent arrêté ;
• conserver les registres des visites médicales d’aptitude physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur ainsi que les dossiers médicaux des personnes examinées, pour une période de 10 ans.