La relation entre les auto-écoles et les apprentis conducteurs, seront désormais régies par un contrat composé de 7 articles au total, il fixe les droits et obligations de chaque partie et permet de fixer le nombre d’heures de formation aussi bien sur le plan théorique que pratique. ⇒ lire plus …
Contrat de formation
L’établissement doit, avant la conclusion du contrat de formation avec le candidat, demander auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire dans le ressort duquel est domicilié l’établissement, l’affectation du numéro d’inscription dudit candidat. Ce numéro doit être porté sur l’original du contrat de formation et sur les documents de la formation.
La formation du candidat ne peut commencer qu’après signature du contrat de formation entre l’établissement et le candidat et l’affectation du numéro d’inscription du candidat par l’administration.
L’établissement doit mettre à la disposition des candidats des brochures expliquant les objectifs de la formation et les conditions d’évaluation des candidats, ainsi que des supports pédagogiques et didactiques d’enseignement de la conduite.
À lire aussi : Comprendre la signalisation routière
Modèle de Contrat de formation entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite
Examen pratique du permis de conduire
Textes de référence
Arrêté n° 271-13 : Cahier des charges des établissements d’enseignement de la conduite
- Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 du 23 janvier 2013 fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.
Article 29
L’établissement doit, avant la conclusion du contrat de formation avec le candidat, demander auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire dans le ressort duquel est domicilié l’établissement, l’affectation du numéro d’inscription dudit candidat. Ce numéro doit être porté sur l’original du contrat de formation et sur les documents de la formation.
Article 30
Informations pratiques
La formation du candidat ne peut commencer qu’après signature du contrat de formation entre l’établissement et le candidat selon le modèle fixé par arrêté du ministre de l’équipement et du transport et l’affectation du numéro d’inscription du candidat par l’administration.
L’établissement doit mettre à la disposition des candidats des brochures expliquant les objectifs de la formation et les conditions d’évaluation des candidats, ainsi que des supports pédagogiques et didactiques d’enseignement de la conduite.
Décret n° 2-10-432 : l’enseignement de la conduite
Décret n° 2-10-432 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite.
Article 3
La formation mentionnée à l’article premier ci-dessus est dispensée à titre onéreux par l’établissement conformément aux tarifs fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
L’inscription du candidat auprès d’un établissement d’enseignement de la conduite doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement qui détermine les droits et les obligations de chaque partie. Le modèle type dudit contrat est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
Arrêté du secrétaire d’état auprès du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, chargé du transport n° 1673-18 du 31 mai 2018 fixant les tarifs de formation théorique et pratique pour l’obtention du permis de conduire et le modèle du contrat de formation liant l’établissement de formation au candidat.
Les clauses abusives à surveiller dans un contrat auto-école
Si la réglementation marocaine encadre le contrat auto-école, certains établissements peu scrupuleux insèrent des clauses contraires aux droits du candidat. Voici les principales clauses abusives à identifier :
- Non-remboursement en cas d’échec : illicite si les leçons contractuelles n’ont pas toutes été dispensées.
- Caution « pour la voiture » sans mention au contrat : non exigible légalement.
- Frais de dossier excessifs (au-delà du tarif fixé par arrêté) : à vérifier avec la délégation provinciale du Ministère du Transport.
- Engagement de résultats (« garantie de réussite ») : interdit, car les examens sont administrés par l’État (NARSA) et non par l’auto-école.
- Clause d’exclusivité d’auto-école : le candidat a le droit de changer d’auto-école et de transférer son dossier.
La loi marocaine oblige les auto-écoles agréées à afficher leurs tarifs et le modèle de contrat dans leurs locaux, conformément à l’arrêté du Ministère du Transport fixant les conditions d’agrément des auto-écoles. Tout candidat peut demander une copie du contrat avant de signer et bénéficie d’un délai de réflexion.
FAQ — Contrat auto-école Maroc
L’auto-école peut-elle garder mon dossier si je veux changer d’établissement ?
Non. Le dossier de candidat au permis de conduire (fiche inscription, livret d’apprentissage, résultats des épreuves) appartient au candidat. L’auto-école est tenue de le restituer sur simple demande. En cas de refus, une réclamation peut être déposée à la délégation provinciale du Ministère du Transport.
Que faire si l’auto-école ferme avant la fin de ma formation ?
Vous devez contacter immédiatement la délégation provinciale du Ministère du Transport. Votre dossier sera transféré et le reliquat de leçons non dispensées devra vous être remboursé ou transféré vers une autre auto-école agréée. Conservez toujours votre contrat et les reçus de paiement.
Combien d’heures de conduite sont obligatoires au Maroc pour obtenir le permis B ?
La réglementation marocaine fixe un minimum d’heures de formation théorique (code de la route) et pratique (conduite) défini par arrêté. En pratique, la durée totale de formation varie selon le candidat, mais la plupart des auto-écoles proposent des forfaits de 20 à 30 heures de conduite pour le permis B.
Le contrat auto-école doit-il être en arabe ou peut-il être en français ?
Le contrat peut légalement être rédigé en arabe ou en français (langue d’usage commercial au Maroc). L’auto-école doit être en mesure de vous expliquer chaque clause. Il est conseillé d’exiger un contrat bilingue (arabe-français) pour éviter toute ambiguïté.