La cession, le transfert ou la régularisation d’une auto-école est un processus complexe qui nécessite le respect de conditions strictes établies par la législation en vigueur. Que ce soit pour un changement de propriétaire, un transfert de siège ou la gestion d’une situation exceptionnelle, comme le décès du titulaire, il est essentiel de suivre une procédure bien définie. Ce guide détaille les conditions, les documents requis et les étapes à suivre pour garantir une transition en conformité avec les exigences légales.
La cession d’un établissement d’enseignement de la conduite est un processus encadré par des exigences strictes. Cette démarche n’est autorisée qu’au bénéfice d’une personne morale ou physique répondant à certaines conditions.
1. Conditions applicables aux personnes physiques
- Être âgé d’au moins vingt ans révolus.
- Jouir de ses droits civiques et civils.
- Ne pas avoir été condamné pour crime, délit contraire à la moralité publique, vol, extorsion ou faux.
- Ne pas être en cours de liquidation judiciaire.
2. Conditions applicables aux personnes morales
- Ne pas être en cours de liquidation judiciaire.
- Les personnes désignées pour diriger la personne morale doivent répondre aux critères des sous-sections 1, 2 et 3 mentionnées ci-dessus.
Procédure de cession et déclarations nécessaires
Avant de finaliser l’acte de cession, il est impératif que le cédant et le cessionnaire soumettent à l’administration une déclaration conjointe. Ce document atteste de l’engagement du cessionnaire à respecter les clauses du cahier des charges.
1. Dépôt de la déclaration conjointe
Cette déclaration doit être remise, avec accusé de réception, à la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique du secteur où l’établissement est situé. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
A - Pour les personnes physiques
- Une copie certifiée conforme de la pièce d’identité en cours de validité.
- Deux photos d’identité récentes.
- Un extrait du casier judiciaire n° 3 ainsi qu’une fiche anthropométrique, datant de moins de trois mois.
- Le cahier des charges paraphé sur chaque page et signé à la dernière page, avec une mention précisant « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges », et une signature légalisée.
B- Pour les personnes morales
- Les documents mentionnés aux points 1, 2 et 3 du A ci-dessus, relatifs au gérant ou à toute personne habilitée à engager la personne morale.
- Le cahier des charges paraphé sur chaque page par le représentant légal et signé à la dernière page, avec la même mention que pour les personnes physiques, suivie d’une signature légalisée.
- Un exemplaire des statuts de la personne morale justifiant que l’enseignement de la conduite constitue son objet principal.
- Un extrait du procès-verbal désignant le gérant ou toute autre personne capable de représenter légalement la personne morale.
2. Accord de la direction et acte de cession
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée notifie la décision d’autorisation au cessionnaire dont le dossier est conforme. Ce dernier doit, dans un délai de trois mois suivant la notification, fournir l’acte de cession, qu’il soit notarial ou adulaire, accompagné des documents requis.
A. Documents relatifs au local
1. Certificat de Propriété ou Contrat de Bail : Il est essentiel de fournir un certificat de propriété ou un contrat de bail en cours de validité, mentionnant explicitement l’utilisation du local pour l’enseignement de la conduite.
2. Plan Aménagé du Local : Un plan détaillé du local, approuvé par les autorités compétentes, doit être fourni. Ce plan doit comporter l’intitulé « établissement d’enseignement de la conduite », l’adresse ainsi que tous les éléments requis par le cahier des charges.
3. Certificat d’Immatriculation au Registre du Commerce : La présentation d’un certificat d’immatriculation confirme la régularité de l’établissement.
4. Inscription à la Taxe Professionnelle : Un certificat d’inscription à la taxe professionnelle valide l’activité de l’auto-école.
5. Attestation d’Hygiène : Une attestation d’hygiène, délivrée par les autorités compétentes, est obligatoire pour garantir le respect des normes sanitaires.
6. Attestation d’Assurance : Il est impératif de fournir une attestation de souscription à une police d’assurance valide, couvrant les employés et les candidats contre divers risques.
B. Documents relatifs aux véhicules
1. Certificat d’Immatriculation : Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour l’enseignement de la conduite, portant la mention « auto-école », est requise.
2. Certificat de Contrôle Technique : Si le véhicule a plus d’une année, une copie du certificat de contrôle technique périodique en cours de validité doit être fournie.
3. Attestation d’Assurance Véhicule : Il est nécessaire de présenter une copie de l’attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’utilisation du véhicule, notamment pour les candidats, l’examinateur et les autres personnes impliquées.
C. Documents relatifs au directeur de l'établissement
1. Contrat de Travail ou Déclaration sur l’Honneur : Une copie certifiée conforme du contrat de travail entre l’établissement et le directeur, ou une déclaration sur l’honneur légalisée, doit être présentée.
2. Engagement de Gestion à Temps Plein : Le directeur doit fournir une déclaration sur l’honneur, légalisée, s’engageant à se consacrer pleinement à la gestion de l’établissement.
3. Pièce d’Identité Valide : Une copie de la pièce d’identité en cours de validité est requise.
4. Permis de Conduire Catégorie « B » : La soumission d’une copie valide du permis de conduire de catégorie « B » est également nécessaire.
5. Diplôme : Une copie certifiée conforme du certificat justifiant du niveau de la deuxième année de baccalauréat est exigée.
D. Documents relatifs au moniteur d’enseignement de la conduite
1. Contrat de Travail ou Déclaration sur l’Honneur : Une copie certifiée conforme du contrat de travail entre l’établissement et le moniteur, ou une déclaration sur l’honneur, est indispensable.
2. Autorisation de Moniteur : Il est nécessaire de fournir une copie certifiée conforme de l’autorisation de moniteur d’enseignement de la conduite, en cours de validité.
3. Pièce d’Identité : Une copie de la pièce d’identité en cours de validité doit être fournie.
4. Permis de Conduire : La présentation d’une copie valide du permis de conduire est également requise.
E. Supports pédagogiques et didactiques
Il est essentiel de dresser une liste exhaustive des supports pédagogiques et didactiques utilisés dans l’enseignement de la conduite. Cette liste doit inclure tous les outils qui facilitent l’apprentissage des candidats, tels que les manuels, les vidéos explicatives, et les simulations de conduite.
F. Équipements de l'établissement
De plus, une liste des équipements mis à disposition par l’établissement, conformément aux exigences du cahier des charges, doit être fournie. Cela comprend les véhicules utilisés, les systèmes de sécurité et les infrastructures nécessaires à la formation des élèves.
Note technique sur le système informatique
Une note technique détaillant le système informatique en usage au sein de l’établissement est indispensable. Cette note doit aborder plusieurs aspects :
- La gestion administrative des dossiers des candidats insérés dans l’établissement.
- La conservation des informations relatives à la formation des candidats, y compris les résultats de l’examen du permis de conduire.
Les documents associés doivent impérativement comporter le nom du cessionnaire.
Délivrance d’autorisation d’exploitation
La direction régionale ou provinciale des équipements, du transport et de la logistique compétente délivrera, après accusé de réception, une autorisation actualisée permettant au cessionnaire d’exploiter l’établissement, si les pièces fournies répondent aux exigences. Le délai de réponse ne doit pas excéder 15 jours à partir de la date de dépôt de l’acte de cession.
Procédure de transfert de siège de l'établissement
1. Demande de transfert
La demande de transfert du siège de l’établissement d’enseignement de la conduite doit être déposée, contre réception, auprès de la direction régionale ou provinciale compétente. Ceci doit être fait en fonction de l’emplacement souhaité pour le nouveau siège.
2. Autorisation d’ouverture
La délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la nouvelle localisation, ainsi que le procès-verbal constatant le nouveau siège, seront effectuées conformément aux modalités des articles 2 à 8 (Arrêté n° 1648-13).
3. Notification de transfert
La personne souhaitant transférer le siège de son établissement est tenue d’informer, par lettre avec accusé de réception, la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dont dépendait l’ancien siège.
4. Utilisation des véhicules Autorisés
Le propriétaire d’un établissement d’enseignement de la conduite qui s’est vu délivrer l’autorisation de transfert peut continuer à utiliser les véhicules précédemment autorisés pour l’enseignement de la conduite à l’ancien siège.
Régularisation de l'établissement en cas de décès du propriétaire
Lorsqu’un titulaire d’une autorisation d’un établissement d’enseignement de la conduite décède, il est impératif que ses ayants droit fassent une déclaration au ministère de l’Équipement et des Transports dans un délai de trois mois à partir de la date du décès. Cette démarche administrative est essentielle pour garantir la continuité de l’exploitation de l’établissement.
1. Poursuite de l’exploitation par les ayants droit
Les ayants droit peuvent continuer à exploiter l’établissement pendant un an, à compter de la date de la déclaration. Toutefois, durant cette période, ils sont tenus de déposer une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation, que ce soit au nom d’une personne physique ou morale respectant les conditions prévues par la loi. En l’absence de cette demande, l’autorisation pourrait être retirée.
2. Démarche de demande de nouvelle autorisation
Pour obtenir une nouvelle autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, la demande doit être effectuée dans un délai d’un an suivant la déclaration du décès. Cette demande, accompagnée de plusieurs documents essentiels, doit être déposée auprès de la direction régionale ou provinciale de l’Équipement, du Transport et de la Logistique compétente.
A. Documents requis pour les personnes physiques
- Acte d’Hérédité : Une copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité.
- Consentement des Héritiers : Une déclaration légalisée des héritiers confirmant leur accord pour la délivrance d’une nouvelle autorisation à la personne concernée.
- Identité et Casier Judiciaire :
- Une copie certifiée de la pièce d’identité (en cours de validité).
- Deux photos d’identité récentes.
- Un extrait de casier judiciaire n° 3 et une fiche anthropométrique, datant de moins de trois mois.
- Cahier des Charges : Le cahier des charges doit être paraphé à chaque page et signé sur la dernière page, avec une signature légalisée précisée par la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».
B. Documents requis pour les personnes morales
- Documents de l’Identité du Gérant : Les pièces mentionnées ci-dessus (1, 2 et 3) pour le gérant de la société ou toute personne habilitée à engager celle-ci.
- Cahier des Charges : Paraphé par le représentant légal et signé par le gérant, avec la mention légalisée.
- Statuts de la Société : Un exemplaire des statuts attestant que l’objet principal de la personne morale est l’enseignement de la conduite.
- Procès-Verbal de Désignation : Un extrait du procès-verbal qui désigne le gérant de la personne morale ou toute personne en mesure d’engager celle-ci.
3. Cession et régularisation de l'Auto-École : Procédure et conditions
Si la personne physique ou morale désignée remplit les conditions requises, la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique lui demandera de soumettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
A. Documents relatifs aux locaux
Avant tout, il est impératif que les locaux de l’établissement portent la même adresse que le siège social. Voici les pièces à fournir :
- Certificat de Propriété ou Contrat de Bail : Ce document doit mentionner l’utilisation des locaux pour l’enseignement de la conduite.
- Certificat d’Immatriculation au Registre du Commerce : Atteste de la légitimité juridique de l’établissement.
- Certificat d’Inscription à la Taxe Professionnelle : Indique que l’entreprise est en règle fiscalement.
- Attestation d’Hygiène : Délivrée par les autorités compétentes, cette attestation garantit que les locaux respectent les normes sanitaires.
- Attestation d’Assurance : Couvrant les employés et les candidats des risques potentiels au sein de l’établissement, cette police doit être valide.
B. Documents relatifs aux véhicules
Les véhicules utilisés dans le cadre de l’enseignement de la conduite doivent également répondre à des normes spécifiques. Voici les documents requis :
- Certificat d’Immatriculation du Véhicule : Un document indiquant que le véhicule est destiné à l’enseignement de la conduite, avec la mention « auto-école ».
- Certificat de Contrôle Technique : En cours de validité, ce certificat est requis si le véhicule a plus d’un an.
- Attestation d’Assurance : Une police d’assurance en cours de validité doit couvrir les risques liés à l’enseignement pratique et à la conduite.
C. Documents relatifs à la direction de l'établissement
La qualité de la direction a un impact direct sur l’efficacité de la formation. Les pièces suivantes sont nécessaires :
- Contrat de Travail du Directeur : Ou une déclaration sur l’honneur, selon laquelle le propriétaire s’engage à gérer l’établissement conformément à la loi n° 52-05.
- Engagement de Présence à Temps Plein : Une déclaration sur l’honneur du directeur attestant de sa disponibilité complète.
- Pièce d’Identité : En cours de validité.
- Permis de Conduire : Valide pour la catégorie « B ».
- Certificat Justificatif du Niveau Scolaire : Justifiant une formation équivalente à la deuxième année du baccalauréat.
D. Documents relatifs aux moniteurs d'enseignement de la conduite
La compétence des moniteurs est cruciale pour la réussite des candidats. Voici les documents requis :
- Contrat de Travail du Moniteur : Ou déclaration sur l’honneur pour le propriétaire qui gère lui-même l’établissement.
- Autorisation de Moniteur d’Enseignement : En cours de validité.
- Pièce d’Identité : En cours de validité.
- Permis de Conduire : Valide.
E. Moyens pédagogiques de l'établissement
Un bon enseignement repose sur des ressources adéquates. Les documents suivants doivent être fournis :
- Liste des Supports Pédagogiques : Énumérant les ressources didactiques proposées pour l’enseignement de la conduite.
- Liste des Équipements : Conforme aux exigences précisées dans le cahier des charges.
F. Documentation informatique de l'établissement
Note Technique sur le Système Utilisé
Il est impératif que chaque établissement présente une note technique relative au système informatique retenu pour :
- La gestion administrative des dossiers des candidats inscrits au sein de l’établissement.
- La conservation des données liées à la formation des candidats, incluant les résultats des examens pour l’obtention du permis de conduire.
Ces documents doivent toujours indiquer le nom de la personne physique ou morale à qui ils se rapportent.
Autorisation d'exploitation et délai de réponse
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée est responsable de la délivrance de l’autorisation actualisée permettant à la personne désignée de continuer l’exploitation de l’établissement. Cette autorisation sera accordée dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables, à compter de la réception du dossier complet.
Notification de suspension ou de cessation d'activité
Avant toute suspension ou cessation de leurs activités, les titulaires de l’autorisation d’exploitation d’une auto-école ont l’obligation d’en informer le ministère de l’équipement et des transports. Cette notification doit se faire par voie de lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception.
Textes de référence
Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route. Bulletin officiel n° 5874 du 16-9-2010.
Article 240
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’un établissement d’éducation à la sécurité routière, à titre onéreux, est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
- A) Pour les personnes physiques :
- être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus ;
- jouir de ses droits civiques et civils ;
- ne pas avoir été condamné pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extorsion de biens ou pour faux ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
- B) pour les personnes morales :
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
- les personnes proposées pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions prévues aux 1, 2 et 3 du A) ci-dessus.
Article 247
Toute cession d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière ne peut se faire qu’au profit d’une personne morale ou physique remplissant les conditions prévues à l’article 240 ci-dessus.
Article 248
En cas de cession d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière, le cédant et le cessionnaire doivent, préalablement à la conclusion de l’acte de cession, faire à l’administration une déclaration conjointe dans laquelle le cessionnaire s’engage à respecter les clauses du cahier des charges visé à l’article 239 ci-dessus.
Au vu de l’acte de cession, l’administration procède à l’actualisation de l’autorisation visée à l’article 239 ci-dessus.
Article 249
En cas de décès du titulaire d’une autorisation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière, ses ayants droit doivent en faire la déclaration à l’administration dans un délai de trois (3) à compter de la date du décès.
Les ayants-droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’établissement pendant une durée d’un an, à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation, soit au nom d’une personne physique soit au nom d’une personne morale, remplissant les conditions requises par la présente loi, sous peine du retrait de l’autorisation.
Article 250
Préalablement à la suspension ou à la cessation de leur activité, les titulaires de l’autorisation d’exploitation d’un établissement de l’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière doivent en informer l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décret n° 2-10-432 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/9/2010.
Article 10
La déclaration conjointe prévue à l’article 248 (1er alinéa) de la loi n° 52-05 précitée est faite au ministre de l’équipement et des transports accompagnée :
- des pièces énumérées aux 1, 2, 3 et 5 du A de l’article 7 ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne physique ;
- des pièces énumérées aux 1, 3, 4 et 5 du B de l’article 7 ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne morale ;
Lorsque le dossier est complet, le ministre de l’équipement et des transports procède à l’actualisation de l’autorisation visée à l’article 239 de la loi n° 52-05 précitée.
Article 11
Le terme « administration » prévu aux articles 242 (2e alinéa), 249 (1er alinéa), 250, 252 et 254 de la loi n° 52-05 précitée désigne le ministère de l’équipement et des transports.
Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 1648-13 du 18 décembre 2013 relatif à l’autorisation pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite. Bulletin officiel n° 6228 du 6/2/2014
Section 3. – Transfert du siège de l’établissement d’enseignement
de la conduite, cession de l’autorisation d’ouverture
et d’exploitation de l’établissement d’enseignement
de la conduite et régularisation de la situation de l’établissement
d’enseignement de la conduite en cas du décès de son propriétaire
ART. 9. –
La demande du transfert du siège de l’établissement d’enseignement de la conduite est déposée, contre récépissé conforme au modèle fixé à l’annexe 5 du présent arrêté, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle, le demandeur désire transférer son établissement.
La délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement de d’enseignement de la conduite ainsi que le procès verbal de la constatation du nouveau siège sont effectuées suivant les modalités indiquées aux articles 2 à 8 ci-dessus.
La personne désirant transférer le siège de son établissement doit en informer, par lettre, avec accusée de réception, la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dont relève l’ancien siège de l’établissement,
Sans préjudice aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 précité, le propriétaire d’un établissement d’enseignement de la conduite, qui a été autorisé à transférer le siège dudit établissement, peut continuer à utiliser les véhicules qui ont été autorisés pour l’enseignement de la conduite dans l’ancien siège de l’établissement.
ART. 10. –
En application des dispositions de l’article 10 du décret n° 2-10-432 précité, la déclaration conjointe du cédant d’un établissement d’enseignement de la conduite et le cessionnaire, doit être déposée, contre accusée de réception, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle ledit établissement est domicilié. Ladite déclaration doit être accompagnée des pièces énumérées à l’article 10 du décret n° 2-10-432 précité.
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée notifie au cessionnaire, qui remplit les conditions demandées, son accord pour la demande de la cession, et l’invite à produire, dans un délai de trois mois (3) à compter la date de cette notification, l’acte de cession notariale ou adulaire. Ledit acte est accompagné des pièces énumérées aux 1, 3. 4, 5 et 6 du A et celles prévues aux B, C, D, E et F de l’article 5 ci dessus, et qui doivent porter le nom du cessionnaire.
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée délivre, au cessionnaire, contre accusée de réception au cas où les pièces susvisées répondent aux conditions demandées, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter du dépôt de l’acte de cession et lesdites pièces, l’autorisation actualisée lui permettant d’exploiter l’établissement
ART.11. –
En application des dispositions de l’article 249 de la loi n° 52-05 précitée, la demande d’une nouvelle autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite au nom d’une personne physique ou morale, doit être déposée, contre accusée de réception, dans un délai d’un an à compter de la date de la déclaration du décès du titulaire de l’autorisation, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle le dit établissement est domicilié. Ladite demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
– copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité ;
– déclaration légalisée des héritiers comportant leur consentement pour la délivrance d’une nouvelle autorisation à la personne physique ou morale proposée ;
– les pièces énumérées aux 1, 2, 3 et 5 de A de l’article 7 du décret n° 2-10-432 précité en cas de personne physique ou les pièces énumérées aux 1, 3,4 et 5 du B de l’article 7 du même décret en cas de personne morale.
Au cas où la personne physique ou morale proposée remplit les conditions demandées, la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée l’invite à produire un dossier comportant les pièces énumérées aux 1, 3, 4 et 6 du A et celles prévues aux B, C, D, E et F de l’article 5 ci-dessus, et qui doivent porter le nom de la personne physique ou morale proposée.
La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée délivre, à ladite personne, au cas où les pièces susvisées répondent aux conditions demandées, dans un délai ne dépassant pas quinze jours (15) ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier avec accusée de réception, l’autorisation actualisée lui permettant d’exploiter l’établissement.