Démarche:
Pour immatriculer un véhicule acquis à l’étranger, le dossier doit être soumis dans un délai de 30 jours. Cela peut être réalisé par le vendeur (concessionnaire) si le paiement est comptant, ou par l’organisme de financement si l’achat est à crédit. Déposez le dossier au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière relevant de la juridiction de l’acquéreur. Un récépissé de dépôt valide pour 30 jours sera remis.
Après ce délai, l’Agence délivrera le certificat d’immatriculation à l’intéressé. Dans le contexte de la dématérialisation des démarches, un outil informatique est fourni aux concessionnaires pour saisir et transférer les données aux autorités compétentes.
Dossier:
1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II, selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule en cas d’achat par crédit ou par « Al Murabaha »;
2. Les documents justificatifs de la résidence (Annexe 6) ;
3. Le certificat de conformité du véhicule délivré par le concessionnaire et une copie du procès-verbal d’homologation par type ou l’original du procès-verbal d’homologation à titre isolé, établis par le Centre National d’Essais et d’Homologation relevant de la l’Agence Nationale de la Sécurité Routière;
4. Une copie de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur ;
5. Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé ;
6. Une copie de la carte W18 de l’année en cours, au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule, portant la mention « vente de véhicules neufs »;
7. Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’organisme participatif de financement accompagné d’un contrat « AlMurabaha » entre l’organisme participatif de financement et le propriétaire en cas de vente par « AlMurabaha »;
8. La quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
9. Les documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis ci-après :
- Pour les véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3500 kg : destinés au transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre (y compris les remorques et les véhicules de dépannage) ou à la location :
- Une autorisation pour l’immatriculation du véhicule délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau du lieu de résidence du demandeur ;
- Pour les véhicules de transport en commun de personnes :
- Un état de la commission des transports pour les véhicules affectés au transport public (voyageurs, touristiques, mixtes) délivré par les services compétents de la direction des transports routiers et de la sécurité routière;
- Une autorisation d’exploitation faisant mention des caractéristiques du véhicule pour le transport urbain délivrée par les autorités locales ;
- Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte propre (y compris le transport scolaire), délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports du lieu de résidence du demandeur ;
- Une autorisation d’immatriculation pour les véhicules affectés au transport privé de personnes pour compte d’autrui, délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau;
- Pour les véhicules destinés à la location sans chauffeur ou à l’enseignement de la conduite (auto-école) :
- Une autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du Ministère d’Equipment, du Transport, de la Logistique et de l’Eau du lieu de résidence du demandeur ;
- Pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) compris entre 2000 et 3500 Kg : acquis par des agriculteurs ou des apiculteurs ou des exploitants forestiers :
- Une attestation délivrée par les services compétents du ministère de l’agriculture faisant mention de l’utilisation du véhicule pour l’activité exercée.
10. La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement de délais.
- Immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur : Lorsqu’il s’agit d’une immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur, la demande du certificat d’immatriculation doit être signée par le représentant légal dudit mineur. Cette demande doit être complétée par un extrait d’acte de naissance du mineur et une photocopie de la carte nationale d’identité de son représentant légal.
- Immatriculation d’un véhicule suite au décès de son propriétaire : En cas d’une demande d’immatriculation d’un véhicule aux noms des héritiers ou au nom de l’un d’eux ou au nom d’une tierce personne, le dossier doit être complété par un acte d’hérédité adulaire ou notarié et, le cas échéant, un acte de désistement des ayants droit en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.
- Immatriculation d’un véhicule acquis ou vendu au nom d’une personne morale de droit privé : En cas d’achat d’un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier d’immatriculation doit être complété par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès-verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale.
- Immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs associés : En cas d’immatriculation d’un véhicule aux noms de plusieurs associés, la demande d’immatriculation peut être signée par l’un des associés dûment mandatés à cet effet par ces derniers et doit être complétée par un acte d’engagement portant signatures légalisées de tous les associés (Annexe 8).
Textes de référence
- Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
Chapitre II
Dispositions relatives à l’immatriculation, aux numéros et aux plaques d’immatriculation dans la série normale
Section 1
Dispositions relatives à l’immatriculation dans la série normale
Article 4
Immatriculation d’un véhicule automobile neuf acquis au Maroc
Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:
1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté ;
2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté;
3- Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation;
4- Une photocopie certifiée conforme à l’original de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur dont le modèle figure à l’annexe n° 18 du présent arrêté ; ce document ne doit porter ni surcharge ni rature,
5- Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé;
6- Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte W 18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention » vente de véhicules neufs » dont le modèle figure à l’annexe n° 17 du présent arrêté.
7- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;
8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis en annexe n° 7 du présent arrêté ;
10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier visé à l’article 2 du présent arrêté.