samedi, février 24, 2024

Transport scolaire pour compte d’autrui

by Admin

Le transport scolaire est le transport des élèves et de leurs accompagnateurs rattaché au donneur d’ordre, (établissement d’enseignement, groupement d’établissement d’enseignement, association), effectué par un transporteur, sur la base d’un contrat de transport conclu à cet effet entre les deux parties.

Définitions

Transporteur : toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location.

Donneur d’ordre : tout établissement d’enseignement, groupement d’établissements d’enseignement ou association, y compris l’association des parents d’élèves, qui organise, sous sa responsabilité, pour son compte propre, le transport des élèves qui lui sont rattachés.

Contrat de transport scolaire pour compte d'autrui

Pour les établissements d'enseignement

Le contrat doit stipuler explicitement que le véhicule en question ne doit transporter simultanément, en sus du conducteur relevant du transporteur, que les personnes rattachées au donneur d’ordre.

Pour l'association

Le contrat doit indiquer l’établissement d’enseignement ou le groupe d’établissements d’enseignement dont les relèvent les élèves concernés par ce transport, et être validé par le Ministère en charge de l’éducation nationale.

pictogramme transport scolaire

Déclaration d'exercice du Transport scolaire pour compte d'autrui

Pour exercer le transport scolaire pour compte d’autrui, doit déposer, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié une déclaration :

Pour le transporteur personne physique

  • Cahier des charges paraphé à toutes les pages, signé et légalisé à la dernière page, avec mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »,
  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal, en cours de validité,
  • Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce (dont l’activité principale est en rapport avec le transport en commun de personnes),
  • certificat d’inscription à la patente.

Pour le transporteur personne morale

  • Cahier des charges paraphé à toutes les pages, signé et légalisé à la dernière page, avec mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »,
  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal, en cours de validité,
  • Copie des statuts,
  • extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal,
  • Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce (dont l’activité principale est en rapport avec le transport en commun de personnes),
  • Copie d’inscription à la patente.

Pour l'association

  • copie de la pièce d’identité du président, en cours de validité:
  • copie des statuts de l’association ;
  • récépissé définitif de déclaration de l’association délivré par l’autorité compétente.

Le transporteur doit obligatoirement disposer d’une domiciliation fixe qui est celle désignée dans son registre de commerce.

certificat pour l'immatriculation

Conditions sociales du personnel exerçant à bord du véhicule

Le transporteur est tenu de faire bénéficier son personnel exerçant à bord du véhicule de tous les services sociaux obligatoires conformément aux législations en vigueur, notamment les dispositions du code du travail et de la CNSS.

Textes de référence

Article Premier : Définition

Aux fins du présent cahier des charges, on entend par :

Donneur d’ordre: tout établissement d’enseignement, groupement d’établissements d’enseignement ou association, y compris l’association des parents d’élèves, qui organise, sous sa responsabilité, pour son compte propre, le transport des élèves qui lui sont rattachés.

Cette définition ne s’applique qu’au transport de plus de huit personnes, non compris le conducteur.

Les enfants doivent être accompagnés par des personnes adultes dont le nombre ne doit dépasser trois personnes et ne doit être inférieur à deux.

Transporteur: toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location.

Dans tous les cas, le conducteur du véhicule est rattaché directement au transporteur.

Le transporteur ne peut recourir à la sous-traitance pour exécuter les prestations de transport objet du présent cahier des charges.

Transport scolaire pour compte d’autrui: transport des élèves et de leurs accompagnateurs rattachés au donneur d’ordre, effectué par un transporteur sur la base d’un contrat de transport conclu à cet effet entre les deux parties.

Ce transport qui n’a pas le caractère du transport public de voyageurs, fait partie des transports visés au 2ème alinéa de l’article 2 du Dahir n°1.63.260 du 24 Joumada || 1383 (12 Novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a été modifié et complété.

Le contrat doit stipuler explicitement que le véhicule en question ne doit transporter simultanément, en sus du conducteur relevant du transporteur, que les personnes rattachées au donneur d’ordre.

S’agissant de l’association, le contrat doit indiquer l’établissement d’enseignement ou le groupe d’établissements d’enseignement dont les relèvent les élèves concernés par ce transport, et être validé par le Ministère en charge de l’éducation nationale.

Feuille de circulation: document délivré au transporteur pour couvrir la circulation du véhicule affecté au transport scolaire pour compte d’autrui.

Article 2 : Champs d’application

Le présent cahier des charges définit les conditions d’exploitation du transport scolaire pour compte d’autrui, les procédures de dépôt de la déclaration d’exercice de ce transport et de délivrance des feuilles de circulation ainsi que les modalités de contrôle du respect du présent cahier des charges.

ll s’applique à toute personne physique ou morale qui désire réaliser ce transport à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier de charges et à tout transporteur en exercice avant la date précitée qui demande le renouvellement des autorisations de ces véhicules (feuilles de circulation), la modification de ces autorisations ou la mise en service de nouveaux véhicules.

Article 3 : Références juridiques

Le présent cahier des charges prend comme référence juridique les textes suivants :

  • Dahir n°1.63.260 du 24 Joumada Il 1383 (12 Novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 2, 2ème alinéa:
  • Loi 52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application ;
  • Décret n°2-80-122 du 5 moharrem 1402 {3 novembre 1981) relatif aux transports privés en commun de personnes tel qu’il a été modifie et complété ;
  • Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n°783-99 du 27 moharrem 1420 [14 mai 1999) relatif aux références des couleurs des véhicules automobiles servant au transport scolaire.

Article 4 : Déclaration d’exercice du transport scolaire pour compte d’autrui

Toute personne physique ou morale qui désire exercer le transport scolaire pour compte d’autrui, doit déposer, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport dans le ressort de laquelle elle est domiciliée, contre accusé de réception une déclaration à ce sujet assortie du présent cahier des charges et des pièces visées à l’article 12 ci-après.

Le cahier des charges doit être paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature, doit être légalisée et précédée par la mention «Iu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».

L’accusé de réception tient lieu d’un accord pour l’exercice du transport scolaire pour compte d’autrui.

Une fois la déclaration déposée, l’intéressée doit obtenir, en outre, pour chaque véhicule à affecter à ce transport, une feuille de circulation conformément aux dispositions des articles 7, 8, 9 et 14 ci-dessous.

Article 5 : Domiciliation du transporteur

Le transporteur doit obligatoirement disposer d’une domiciliation fixe qui est celle désignée dans son registre de commerce.

 

Article 10: Conditions sociales du personnel exerçant à bord du véhicule

Le transporteur est tenu de faire bénéficier son personnel exerçant à bord du véhicule de tous les services sociaux obligatoires conformément aux législations en vigueur, notamment les dispositions du code du travail et de la CNSS.

Article 12 – Pièces à joindre à la déclaration visée à l’article 4 ci-dessus

    l- Pour le transporteur, personne physique :

  • copie de la pièce d’identité, en cours de validité;
  • Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce dont l’activité principale est en rapport avec le transport en commun de personnes;
  • certificat d’inscription à la patente.

   II-   Pour le transporteur, personne morale :

  • copie de la pièce d’identité du représentant légal, en cours de validité:
  • copie des statuts ;
  • extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal;
  • Copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce dont l’activité principale est en rapport avec le transport en commun de personnes;
  • certificat d’inscription à la patente.

    III – Pour l’association:

  • copie de la pièce d’identité du président, en cours de validité:
  • copie des statuts de l’association ;
  • récépissé définitif de déclaration de l’association délivré par l’autorité compétente.

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