Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’une remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir selon le cas :
Remorques neuves acquises au Maroc
- Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur et le concessionnaire,
- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 (voir ci-dessus);
- Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque homologuée par type ou procès-verbal de réception à titre délivrés par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque non homologuée par type;
- Un certificat de dédouanement, si la remorque est importée ;
- La quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
- L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre,
- La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).
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Remorques neuves acquises à l’étranger
1. Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I dûment renseignée et signée par le demandeur et le concessionnaire,
2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 Arrêté n°2711-10 (voir ci-dessus);
3. Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire de la remorque ;
4. Documents justifiant la propriété de la remorque selon les cas ci-après :
Pour le cas d’une remorque neuve :
- une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque ainsi que la date de sa mise en circulation ;
Pour les remorques usagées :
- La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
- Contrat de vente portant la légalisation de signature du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;
5. Procès verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation pour les remorques usagées.
6. Certificat d’identification et procès verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation sur la base du procès verbal de contrôle technique précité pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 Kg;
7. Procès verbal de réception à titre isolé délivré par le centre national d’essais et d’homologation pour les remorques d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg ;
8. La quittance de paiement des droits d’immatriculation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
9. L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 Kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre,
10. La quittance de paiement de l’amende administrative visée au 9 du paragraphe (Pour les remorques neuves acquises au Maroc).
Textes de référence
- Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
Article 6
Immatriculation d’une remorque, d’un appareil agricole
ou appareil forestier
Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’une remorque, d’un appareil agricole ou appareil forestier dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir selon le cas :
a) Pour les remorques neuves acquises au Maroc :
- Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur et le concessionnaire dont le modèle figure à l’annexe n° 2 du présent arrêté;
- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté;
- Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque homologuée par type ou procès-verbal de réception à titre isolé et notice descriptive délivrés par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque non homologuée par type;
- Un certificat de dédouanement, si la remorque est importée;
- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
- L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre;
- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1eralinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.
b) Pour les remorques neuves ou usagées acquises à l’étranger:
1- Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur dont le modèle figure à l’annexe n° 2 du présent arrêté ;
2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;
3- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire de la remorque;
4- Documents justifiant la propriété de la remorque selon les cas ci après :
- Pour le cas d’une remorque neuve : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque ainsi que la date de sa mise en circulation ;
- Pour les remorques usagées:
- la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculation délivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de la date de sa première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;
- contrat ou éventuellement procuration de vente certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire indiqué sur la carte grise de la remorque ;
5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les remorques usagées.
6- Certificat d’identification et procès-verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation sur la base du procès-verbal de contrôle technique précité pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 kg;
7- Procès-verbal de réception, à titre isolé, délivré par le centre national d’essais et d’homologation pour les remorques d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg ;
8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
9- L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre ;
10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée en cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 ci-dessus.