jeudi, mars 28, 2024

Les privilèges maritimes

by Admin

Les privilèges maritimes, ou privilèges sur les navires, sont des avantages consentis par la loi à certaines créances se rapportant à un navire.

Types des privilèges maritimes

Sont seuls privilégiés sur le navire et dans l’ordre suivant :

  • Les frais de justice pour la conservation du navire ;
  • Les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine, de l’équipage et des autres personnes embarquées au service du navire ;
  • Les frais de pilotage, de remorquage, de garde et d’entretien du navire et de ses agrès et apparaux ;
  • Les créances pour sauvetage et assistance ;
  • Le montant des primes d’assurances faites sur corps.

L’extinction des privilèges maritimes

Les causes générales d’extinction

Tous les privilèges maritimes sont soumis aux causes générales d’extinction ci-après :

  • Extinction de l’obligation principale ;
  • Renonciation du créancier ;
  • Vente en justice du navire ;
  • Vente à l’amiable du navire, avec des conditions, notamment :
    • la mutation soit accomplie,
    • publication au Bulletin officiel marocain et sans aucune opposition des créanciers dans le mois qui suit la publication, Le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente en justice ou à l’amiable, tant que le prix n’est pas distribué ou payé.

Les causes spéciales d’extinction

  • Les privilèges des frais de justice, des droits de quai et taxes de péage, s’éteignent par le départ du navire du port où la créance est née.
  • d’un an à partir de l’expiration des primes pour le privilège des créances des assureurs sur corps s’éteint à l’expiration.
  • D’un délai de 4 mois pour :
    • Les privilèges des créances du capitaine, de l’équipage et des autres personnes au service du navire
    • Le privilège des créances pour assistance et sauvetage
    • Le privilège des créances nées de contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache

Textes de référence

 

Chapitre II : Des privilèges et hypothèques maritimes

Article 77 :

Sont seuls privilégiés sur le navire et dans l’ordre suivant :

a) Les frais de justice pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente ou à la distribution du prix, les droits de quai et les taxes de péage payables par le navire ;

b) Les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine, de l’équipage et des autres personnes embarquées au service du navire, pour une durée de douze mois au plus ;

c) Les frais de pilotage, de remorquage, de garde et d’entretien du navire et de ses agrès et apparaux, en tant que ces frais ont été faits pour assurer l’entrée du navire dans le port où il a été vendu ; les frais engagés d’office par l’administration pour déplacer les navires dont la présence constituerait une gêne ou un danger pour les autres navires ou pour la bonne exploitation du port.

d) Les créances pour sauvetage et assistance, les créances provenant de contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine en cas de nécessité hors du port d’attache, pour les besoins réels du navire ;

e) Le montant des primes d’assurances faites sur corps, quilles, agrès, apparaux et sur les armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage assuré quand l’assurance est faite au voyage, ou pour la dernière période assurée quand l’assurance est souscrite à temps, mais jusqu’à concurrence au maximum, d’une année de prime, dans les deux cas.

Les créances visées au paragraphe d) viennent en sens inverse de l’ordre des dates où elles sont nées.

Article 78 :

Tous les privilèges maritimes sont soumis aux causes générales d’extinction ci-après :

a) L’extinction de l’obligation principale ;

b) La renonciation du créancier ;

c) La vente en justice du navire ;

d) La vente à l’amiable du navire, sous les conditions suivantes ;

  • Que la mutation soit accomplie ;
  • Qu’avis de cette mention ait été donné dans le Bulletin officiel marocain, avec indication du nom et du domicile de l’acquéreur ;
  • Qu’aucune opposition n’ait été notifiée par le créancier dans le mois de la publication. Le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente en justice ou à l’amiable, tant que le prix n’est pas distribué ou payé.

 

Article 79 :

Les privilèges maritimes sont, en outre, soumis aux causes spéciales d’extinction ci-après énoncées :

a) (Modifié, D. 18 mai 1934 – BULLETIN OFFICIEL N° 1131 du 29 juin 1934): Les privilèges des frais de justice, des droits de quai et taxes de péage, des frais de pilotage, de remorquage, de garde et d’entretien, des dépenses engagées par l’administration dans les conditions indiquées au paragraphe c) de l’article 77 ci-dessus, s’éteignent par le départ du navire du port où la créance est née.

b) Les privilèges des créances du capitaine, de l’équipage et des autres personnes au service du navire s’éteignent à l’expiration d’un délai de quatre mois à partir de la date d’exigibilité de la créance ;

c) Le privilège des créances pour assistance et sauvetage s’éteint à l’expiration d’un délai de quatre mois à partir de l’achèvement de l’opération de sauvetage ou d’assistance ;

d) Le privilège des créances nées de contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, pour les besoins du navire, s’éteint à l’expiration d’un délai de quatre mois à partir de l’exécution du contrat ou de la prestation des services ;

e) Le privilège des créances des assureurs sur corps s’éteint à l’expiration d’un délai d’un an à partir de l’expiration des primes.

 

Article 80 :

Les privilèges maritimes portent sur le navire ou ses débris, à l’exclusion du fret, des primes et subsides d’Etat, des indemnités de responsabilité et d’assurance.

 

Article 81 :

Les créanciers privilégiés ont la faculté d’inscrire leur privilège en vue d’être avisés de la mise en vente du navire dans les conditions prévues à l’article 116 du présent code. Cette inscription est sans influence sur le rang du privilège.

Elle est opérée sur le registre spécial établi par l’article 90.

Articles Similaires

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d’accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus