Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2701-10 du 29 septembre 2010 fixant divers modèles relatifs à la rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 31, 71, 74, 104, 216, 218 et 228;
Vu le décret n° 2-10-312 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatif à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, notamment ses articles 1, 3 et 8 ;
Vu le décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions notamment ses articles 64 et 66;
Vu Le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment son article 128,
ARRETE
Article 1
Sont fixés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté :
- les modèles de récépissés de rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation de véhicules;
- le modèle de la fiche immobilisation;
- le modèle de la fiche descriptive de l’état sommaire interne et externe du véhicule;
- le modèle de l’ordre de mise en fourrière;
- le modèle de l’attestation de mise en fourrière;
- le modèle de l’ordre de retrait de la fourrière;
- le modèle du signe distinctif de désignation de la fourrière.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Récépissés de rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation de véhicules
Récépissés de rétention du permis de conduire ou du certificat d’immatriculation de véhicules
Fiche d’immobilisation
Fiche descriptive de l’état sommaire du véhicule
Ordre de mise en fourrière
Attestation de mise en fourrière
Ordre de retrait de la fourrière
L’arrêté n° 2701-10 du 29 septembre 2010 fixe les modèles officiels des documents utilisés lors de la rétention du permis de conduire, de l’immobilisation de véhicule et de la mise en fourrière au Maroc. Ce guide pratique vous explique comment ces procédures fonctionnent et quels sont vos droits.
Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?
La rétention du permis de conduire est une mesure administrative conservatoire par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou policier habilité) retient le permis de conduire d’un conducteur lors d’un contrôle routier. Elle est ordonnée lorsque le conducteur commet certaines infractions graves définies par la loi n° 52-05 portant code de la route. Elle est distincte de la suspension judiciaire du permis, qui est prononcée par un tribunal. L’arrêté n° 2701-10 standardise les formulaires utilisés pour ces procédures sur l’ensemble du territoire marocain.
Dans quels cas le permis peut-il être retenu ?
La loi n° 52-05 définit les infractions pouvant entraîner la rétention immédiate du permis sur route :
- Conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues : l’infraction la plus fréquente justifiant une rétention immédiate.
- Grand excès de vitesse : dépassement très important des limitations légales.
- Refus de se soumettre aux vérifications : refus de l’éthylotest ou des contrôles réglementaires.
- Homicide involontaire ou blessures involontaires graves : en cas d’accident grave.
- Délit de fuite après accident : lorsque le conducteur est identifié.
- Récidive : certaines infractions répétées peuvent déclencher la rétention.
Procédure de rétention du permis : étape par étape
- Constatation de l’infraction : l’agent dresse un procès-verbal constatant l’infraction.
- Remise d’un reçu officiel : le conducteur reçoit un récépissé conforme au modèle de l’arrêté n° 2701-10, qui lui sert de permis provisoire pour une durée limitée.
- Transmission au parquet : le dossier est transmis au Procureur du Roi dans les délais légaux.
- Décision judiciaire : le juge décide de la suite : restitution du permis, suspension judiciaire ou annulation.
- Notification : le conducteur est informé par lettre recommandée de la décision.
Le récépissé de rétention : document clé
Lorsque votre permis est retenu, l’agent vous remet un récépissé de rétention dont le modèle est fixé par l’arrêté n° 2701-10. Ce document est important car :
- Il vaut autorisation temporaire de conduire pour une durée limitée (généralement 72 heures).
- Il mentionne la date et le lieu de la rétention, l’identité de l’agent, la nature de l’infraction et les données du véhicule.
- Sans ce document, vous ne pouvez pas conduire légalement jusqu’à la restitution de votre permis.
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
L’arrêté n° 2701-10 fixe également les modèles des documents relatifs à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
L’immobilisation
L’immobilisation consiste à bloquer le véhicule sur place (pose d’un sabot ou ordre de ne pas circuler). Elle peut être ordonnée lorsque :
- Le conducteur ne peut pas justifier d’un permis valide ou de documents du véhicule en règle.
- Le véhicule présente un défaut technique grave mettant en danger la sécurité.
- Le conducteur est en état d’ivresse et ne peut pas confier le véhicule à un tiers habilité.
La mise en fourrière
La mise en fourrière implique le déplacement physique du véhicule vers un dépôt agréé. Elle intervient généralement après immobilisation si aucune solution de garde n’est trouvée sur place. Pour récupérer votre véhicule en fourrière :
- Régularisez votre situation auprès des autorités (permis, assurance, visite technique…).
- Obtenez un bon de sortie de la fourrière auprès des services compétents.
- Payez les frais de fourrière (remorquage + gardiennage journalier).
- Récupérez votre véhicule muni du bon de sortie.
Que faire si votre permis a été retenu à tort ?
- Conservez soigneusement le récépissé de rétention qui vous permet de conduire temporairement.
- Consultez un avocat spécialisé en droit routier marocain dans les meilleurs délais.
- Demandez le dossier complet (procès-verbal, rapport d’alcoolémie ou de tests…).
- Vous pouvez adresser une requête au Procureur du Roi pour demander la restitution de votre permis avant toute décision judiciaire.
FAQ — Questions fréquentes sur la rétention du permis et la fourrière au Maroc
Combien de temps le permis peut-il être retenu avant décision judiciaire ?
La rétention administrative est limitée dans le temps. Le dossier doit être transmis au parquet rapidement. Les délais précis sont fixés par les textes d’application de la loi n° 52-05.
Peut-on conduire avec le récépissé de rétention ?
Oui, le récépissé vaut autorisation de conduire temporaire pour la durée mentionnée sur le document. Passé ce délai, vous ne pouvez plus conduire légalement jusqu’à récupération du permis.
Quels sont les frais moyens de fourrière au Maroc ?
Les tarifs de remorquage et de gardiennage varient selon les communes et les opérateurs agréés. Renseignez-vous auprès de la préfecture de police ou de la gendarmerie royale locale.
Conclusion
L’arrêté n° 2701-10 garantit que les procédures de rétention du permis, d’immobilisation et de mise en fourrière sont encadrées par des documents standardisés sur tout le territoire marocain. Connaître ces procédures vous permet de faire valoir vos droits. Consultez également notre guide sur les amendes transactionnelles et forfaitaires et sur la perte de points du permis.