Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2705-10 29 septembre 2010 fixant les modèles de lettres portant notification de retrait de points, de l’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière, de récupération de points et d’annulation du permis de conduire suite à la perte totale de points et le modèle de l’accusé de restitution du permis de conduire annulé. Bulletin Officiel n° 5880 du 7 octobre 2010.
Le ministre de l’équipement et des transports,
Vu la loi n° 52-05 portant code la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 26, 28, 30, 32, 33 et 35 ;
Vu le décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n°52-05 portant code la route, relatives au permis de conduire, notamment ses articles 23,24,28,30 et 33 ;
Article 1
La lettre de notification du retrait de points prévue à l’article 23 du décret n° 2-10-311susvisé, est établie selon le modèle 1 annexé au présent arrêté.
Article 2
La lettre de notification de l’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière suite à la perte de plus des deux tiers (2/3) du capital initial affecté au permis de conduire de la période probatoire prévue à l’article 24 du décret n° 2-10-311 susvisé, est établie selon le modèle 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Les lettres de notification de la récupération des points prévues à l’article 28 du décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au permis de conduire, sont établies selon les modèles 3,4,5 et 6 annexés au présent arrêté.
Article 4
La lettre de notification de l’annulation et d’injonction de remettre le permis de conduire en cas de la perte totale du capital des points prévu à l’article 30 du décret n° 2-10-311 susvisé, est établie selon le modèle 7 annexé au présent arrêté.
Article 5
L’accusé de restitution du permis de conduire annulé suite à la perte totale du capital des points prévu à l’article 33 du décret n° 2-10-311 susvisé, relatif au permis de conduire, est établi selon le modèle 8 annexé au présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
L’arrêté n° 2705-10 du 29 septembre 2010 fixe les modèles officiels des lettres de notification liées au système du permis de conduire à points au Maroc. Ce guide complet vous explique comment fonctionne la perte et la récupération de points, et ce que vous devez faire si vous recevez l’une de ces notifications.
Le permis de conduire à points au Maroc : principe
Le Maroc a instauré le permis de conduire à points dans le cadre de la loi n° 52-05 portant code de la route. Ce système associe un capital de points à chaque permis de conduire. Des points sont retirés lors de certaines infractions graves, et des points peuvent être récupérés sous conditions. Si le solde de points atteint zéro, le permis est annulé. Ce mécanisme vise à responsabiliser les conducteurs et à réduire le nombre d’accidents de la route graves au Maroc. L’arrêté n° 2705-10 fixe les modèles officiels des courriers que les conducteurs reçoivent à chaque étape de ce processus.
Capital de points initial et seuils d’alerte
À la délivrance d’un nouveau permis de conduire, le conducteur dispose d’un capital initial de points. La loi n° 52-05 prévoit des seuils progressifs :
- Retrait de points : chaque infraction sanctionnée par un retrait de points entraîne une diminution du solde.
- Notification d’alerte : lorsque le solde tombe en dessous d’un certain seuil, le conducteur reçoit une lettre de notification (modèle fixé par l’arrêté 2705-10).
- Obligation de stage : en deçà d’un seuil critique, le conducteur est obligé de suivre un stage d’éducation à la sécurité routière.
- Annulation du permis : si le solde atteint zéro, le permis est annulé et le conducteur doit repasser l’ensemble des épreuves.
Les infractions entraînant un retrait de points
Toutes les infractions routières ne donnent pas lieu à un retrait de points. Seules les infractions les plus graves sont concernées :
- Grand excès de vitesse : dépassement important des limitations légales (ex. +40 km/h en agglomération).
- Conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues : l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées.
- Refus d’obtempérer à un signal de contrôle : délit de fuite lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie.
- Dépassement dangereux : dépassement en ligne continue ou sur virage.
- Usage du téléphone au volant : en mouvement, sans dispositif mains-libres.
- Non-port de la ceinture de sécurité : pour le conducteur et les passagers.
- Franchissement de feu rouge : ou stop sans s’arrêter.
Les modèles de lettres officiels (Arrêté 2705-10)
L’arrêté n° 2705-10 définit les modèles exacts des notifications que les services du ministère du transport adressent aux conducteurs. Ces lettres sont :
- Lettre de notification de retrait de points : informe le conducteur du nombre de points perdus suite à une infraction et de son solde résiduel.
- Lettre d’obligation de stage : convoque le conducteur à suivre une session d’éducation à la sécurité routière dans un centre agréé.
- Lettre de notification de récupération de points : confirme la restitution de points suite à un stage accompli ou à l’écoulement du délai légal sans nouvelle infraction.
- Lettre d’annulation du permis de conduire : notifie officiellement l’annulation du permis lorsque le solde atteint zéro.
Ces courriers sont obligatoirement envoyés à l’adresse déclarée du conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment récupérer des points sur son permis au Maroc ?
Deux mécanismes permettent de récupérer des points sur son permis marocain :
1. Le stage volontaire d’éducation à la sécurité routière
Le conducteur peut, de manière volontaire, s’inscrire à un stage d’éducation à la sécurité routière dans un centre agréé par le ministère du transport. À l’issue du stage, des points sont restitués dans la limite du plafond légal autorisé par période. Ce stage ne peut pas être suivi plus d’une fois par an.
2. L’écoulement du délai légal sans nouvelle infraction
Si le conducteur ne commet aucune nouvelle infraction susceptible de retrait de points pendant une période définie par la loi, une partie des points perdus est automatiquement restituée.
Que faire en cas de réception d’une lettre de notification ?
- Lettre de retrait de points : vérifiez le solde résiduel et évaluez l’opportunité de suivre un stage volontaire de récupération.
- Lettre d’obligation de stage : respectez le délai imparti pour vous inscrire. Le non-respect peut entraîner une suspension administrative.
- Lettre d’annulation : vous ne pouvez plus conduire légalement. Vous devrez repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) pour obtenir un nouveau permis.
FAQ — Questions fréquentes sur le permis à points au Maroc
Combien de points comporte le permis marocain au départ ?
La loi n° 52-05 fixe le capital de points du permis marocain. Consultez les textes officiels du ministère du transport pour le nombre exact actuellement en vigueur, car ce chiffre peut être modifié par décret.
Comment savoir combien de points il me reste ?
Vous pouvez consulter votre solde de points auprès des services de la direction régionale du transport ou via les portails numériques du ministère du transport lorsqu’ils sont disponibles.
Un étranger résidant au Maroc perd-il des points sur son permis étranger ?
Le retrait de points s’applique aux permis marocains. Pour les permis étrangers, les infractions peuvent donner lieu à des procédures spécifiques selon les accords bilatéraux en vigueur.
Quelle est la durée d’un stage d’éducation à la sécurité routière ?
La durée du stage est fixée par les textes réglementaires. Consultez notre article sur le tarif et conditions des stages d’éducation à la sécurité routière pour les détails.
Conclusion
L’arrêté n° 2705-10 officialise les procédures de notification liées au permis à points marocain. Comprendre ces courriers vous permet de réagir rapidement pour préserver votre permis. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur les amendes transactionnelles et forfaitaires et sur les infractions du code de la route marocain.