Arrêté n° 1979-11 : Tarif de stages d’éducation à la sécurité routière

L’arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1979-11 du 8 juillet 2011 fixe officiellement le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière au Maroc à 700 dirhams par stagiaire. Ce texte réglementaire, publié au Bulletin officiel n° 5966 du 4 août 2011, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 52-05 portant code de la route. Mais que sont exactement ces stages ? Qui est concerné ? Comment se déroulent-ils ? Ce guide complet répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un stage d’éducation à la sécurité routière ?

Le stage d’éducation à la sécurité routière est une formation obligatoire imposée à certains conducteurs marocains dans des situations précises. Contrairement à la formation initiale au permis de conduire, ce stage s’adresse à des conducteurs qui ont déjà leur permis mais qui ont commis des infractions graves ou répétées au code de la route. Ces stages sont encadrés par la loi n° 52-05 et le décret n° 2-10-376, et dispensés uniquement par des organismes agréés par le ministère de l’Équipement et du Transport. Le tarif officiel est fixé à 700 dirhams par stagiaire conformément à l’arrêté n° 1979-11 du 8 juillet 2011.

En réalité, ce dispositif remplit une double mission. D’un côté, il vise à sensibiliser les conducteurs aux risques de la route. De l’autre, il leur permet de récupérer des points de permis ou de régulariser leur situation administrative.

Ces stages se distinguent clairement des simples amendes ou des retraits de points : ils impliquent une démarche active de la part du conducteur et une participation réelle à un programme pédagogique structuré.

Base légale : loi n° 52-05 et décret n° 2-10-376

L’arrêté n° 1979-11 ne peut pas être compris sans son contexte réglementaire. Voici les textes fondamentaux qui encadrent les stages d’éducation à la sécurité routière :

La loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010, constitue le texte de base. Elle introduit notamment un système de permis à points pour les conducteurs marocains. Ses articles 26, 33, 34, 35, 168, 170 et 173 prévoient expressément les stages comme mécanisme de récupération de points ou de remise en état du permis.

Le décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010, pris pour l’application des dispositions relatives à l’éducation à la sécurité routière, définit les conditions d’organisation et de reconnaissance des stages. C’est précisément son article 3 qui habilite le ministre à fixer le tarif de ces stages par arrêté.

Enfin, l’arrêté n° 1979-11 fixe ce tarif uniformément à 700 dirhams par stagiaire, sur l’ensemble du territoire marocain.

Qui est concerné par ces stages ?

Tous les conducteurs marocains ne sont pas automatiquement concernés. En revanche, plusieurs profils sont directement visés par l’obligation de suivre un stage d’éducation à la sécurité routière :

• Les conducteurs ayant perdu la totalité de leurs points de permis : lorsqu’un conducteur cumule suffisamment d’infractions, ses points se réduisent progressivement. En cas de solde nul, le stage devient obligatoire avant toute demande de réattribution des points.
• Les conducteurs en période probatoire qui commettent des infractions graves. Durant les deux premières années suivant l’obtention du permis, des règles de retrait de points plus strictes s’appliquent.
• Les conducteurs dont le permis a été suspendu par décision judiciaire ou administrative peuvent être tenus de suivre un stage avant la restitution de leur titre de conduite.
• Les professionnels du transport : certains employeurs imposent ces stages à leurs chauffeurs dans le cadre de leur politique de prévention des risques, même lorsque ce n’est pas légalement obligatoire.

Tarif officiel : 700 dirhams par stagiaire

L’article 1er de l’arrêté n° 1979-11 est explicite : le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière est fixé à sept cent dirhams pour chaque stagiaire.

Ce tarif présente plusieurs caractéristiques importantes :

• Il s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire marocain.
• Aucun organisme agréé ne peut légalement facturer un montant supérieur pour le stage standard.
• Il correspond au coût global du stage, incluant les frais pédagogiques, les supports de formation et l’évaluation finale.
• Il ne comprend pas les frais de déplacement ou d’hébergement éventuels du stagiaire.
• Il est versé directement à l’organisme de formation agréé.

Ce tarif a été établi en 2011. Il est donc conseillé de vérifier auprès de votre centre agréé ou du portail officiel de la NARSA si des actualisations sont intervenues depuis cette date.

Durée et organisation du stage

Le stage d’éducation à la sécurité routière est un programme pédagogique structuré, dispensé sur une durée définie réglementairement. En général, il s’étale sur trois jours consécutifs. Toutefois.

Le contenu pédagogique couvre obligatoirement quatre thématiques fondamentales :

• La connaissance du code de la route marocain : révision approfondie des règles de priorité, des limitations de vitesse et des nouvelles dispositions de la loi n° 52-05.
• Les risques comportementaux : effets de la fatigue, de l’alcool, des médicaments et du téléphone sur la conduite. Cette partie est souvent animée par des spécialistes en psychologie comportementale.
• L’analyse des accidents : les formateurs utilisent des études de cas réels pour illustrer les mécanismes des accidents et les comportements qui les provoquent.
• Les techniques de conduite préventive : adoption d’une conduite plus souple, plus anticipatrice et moins agressive pour réduire les risques au quotidien.

Comment trouver un organisme agréé ?

Pour être valable, le stage doit obligatoirement être suivi auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Équipement et du Transport. Les stages non agréés ne sont pas reconnus par l’administration et n’entraînent aucun effet juridique.

Voici les étapes pour trouver un organisme agréé près de chez vous :

1. Consultez le portail officiel de la NARSA sur narsa.ma. La section dédiée à l’éducation à la sécurité routière répertorie les centres autorisés, classés par région.
2. Renseignez-vous auprès de la Direction Provinciale de l’Équipement et du Transport de votre province. Ces services disposent des listes actualisées des organismes habilités.
3. Contactez directement la préfecture de police ou la gendarmerie royale si c’est l’autorité judiciaire qui impose le stage. Dans ce cas, ils vous orientent généralement vers les organismes partenaires.

L’agrément est accordé pour une durée limitée et doit être renouvelé périodiquement. Avant de vous inscrire, vérifiez donc que l’organisme dispose d’un agrément en cours de validité.

Déroulement administratif : de l’inscription à l’attestation

Le parcours administratif d’un stage d’éducation à la sécurité routière suit généralement les étapes suivantes :

1. Obtenir une convocation ou une attestation d’obligation de stage, délivrée par l’autorité judiciaire, la préfecture de police ou la direction provinciale du transport, selon les motifs du stage.
2. S’inscrire auprès d’un organisme agréé en présentant votre convocation, votre carte nationale d’identité, votre permis de conduire et le justificatif de paiement des 700 dirhams.
3. Participer effectivement au stage. L’assiduité est obligatoire. Toute absence non justifiée peut invalider la participation et obliger le stagiaire à recommencer.
4. Récupérer l’attestation de stage, délivrée par l’organisme à l’issue de la formation. Ce document officiel est indispensable pour les démarches de récupération des points ou de restitution du permis.

Pourquoi ces stages sont importants pour la sécurité routière au Maroc

Le bilan routier marocain reste préoccupant. Chaque année, des milliers d’accidents sont recensés, causant de nombreuses pertes humaines et des dommages matériels considérables. Ainsi, les stages d’éducation à la sécurité routière représentent l’un des outils les plus efficaces pour agir directement sur le comportement des conducteurs.

Plusieurs études internationales confirment d’ailleurs que les conducteurs ayant suivi un stage de sensibilisation modifient durablement leur comportement au volant. Par conséquent, le législateur marocain a intégré ce mécanisme directement dans le code de la route, plutôt que de s’appuyer uniquement sur les sanctions financières.

Par ailleurs, ces stages contribuent à professionnaliser le secteur de la formation à la conduite. Ils créent une demande régulière pour des formateurs qualifiés et des organismes sérieux, ce qui élève progressivement le niveau général de compétence dans ce domaine.

Enfin, ils envoient un signal fort aux conducteurs : une infraction grave ou répétée n’est pas seulement une question d’amende. C’est un problème de comportement qui nécessite une prise de conscience.

Texte intégral de l’arrêté n° 1979-11

Pour référence, voici le texte officiel de l’arrêté tel que publié au Bulletin officiel n° 5966 du 4 août 2011 :

Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1979-11 du 8 juillet 2011 fixant le tarif de stages d’éducation à la sécurité routière.

Le ministre de l’équipement et des transports,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 26, 33, 34, 35, 168, 170 et 173 ;

Vu le décret n° 2-10-376 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives à l’éducation à la sécurité routière, notamment son article 3,

Article 1 : En application des dispositions de l’article 3 du décret susvisé, le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière est fixé à sept cent dirhams pour chaque stagiaire.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

FAQ — Questions fréquentes sur les stages de sécurité routière

Quel est le tarif officiel d’un stage d’éducation à la sécurité routière au Maroc ?

Le tarif officiel est fixé à 700 dirhams par stagiaire, conformément à l’arrêté n° 1979-11 du 8 juillet 2011.

Qui peut m’obliger à suivre ce stage ?

L’obligation peut être imposée par une décision judiciaire, par l’administration (préfecture, direction du transport) ou dans le cadre du système de permis à points prévu par la loi n° 52-05.

Le stage permet-il de récupérer des points de permis ?

Oui. Dans le cadre du système de permis à points prévu par le code de la route, la participation à un stage agréé permet de récupérer des points sous certaines conditions.

Conclusion

Le stage d’éducation à la sécurité routière constitue un dispositif essentiel du code de la route marocain. Avec un tarif officiel de 700 dirhams, fixé par l’arrêté n° 1979-11, il offre une réponse pédagogique concrète aux comportements dangereux sur la route. Que vous soyez concerné par une obligation légale ou que vous souhaitiez améliorer votre conduite, ces stages dispensés par des organismes agréés représentent un investissement utile pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route au Maroc.

Pour en savoir plus sur la réglementation de la sécurité routière, consultez Décret n° 2-10-376 : Éducation à la sécurité routière  ou notre article sur les conditions d’accès à la profession de moniteur.