Le 8 juillet 2022, le Conseil de Gouvernement marocain a adopté le projet de décret n° 2.21.624 portant application de l’article 212 du code de l’aviation civile. Ce texte marque une étape importante dans la modernisation du cadre réglementaire de l’aviation civile au Maroc. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce décret et son impact.
L’adoption du décret 2.21.624 : contexte
Le 8 juillet 2022, le Conseil de Gouvernement réuni en visioconférence sous la présidence d’Aziz Akhannouch a adopté le projet de décret n° 2.21.624 portant application de l’article 212 de la loi portant code de l’aviation civile du Maroc. Présenté par le Ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, ce décret s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement marocain pour renforcer la sécurité et la réglementation du transport aérien, en alignant la législation nationale sur les standards de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Qu’est-ce que l’article 212 du code de l’aviation civile marocain ?
Le code de l’aviation civile marocain constitue le cadre législatif fondamental régissant toutes les activités de l’aviation civile sur le territoire du Royaume. L’article 212 de ce code traite des dispositions relatives à la sécurité et à la réglementation des aéronefs, des personnels navigants ou des opérations aériennes. Le décret d’application vient préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ces dispositions législatives, rendant ainsi la loi pleinement opérationnelle.
Importance de ce décret pour l’aviation civile marocaine
L’adoption de ce décret d’application est significative pour plusieurs raisons :
- Conformité aux standards OACI : le Maroc, État membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, s’engage à appliquer les Normes et Pratiques Recommandées (SARP). Ce décret contribue à cet alignement.
- Sécurité aérienne renforcée : des textes d’application précis permettent aux autorités de mieux encadrer les activités aéronautiques et de réduire les risques.
- Attractivité de l’espace aérien marocain : une réglementation claire et moderne renforce la confiance des compagnies aériennes internationales opérant vers ou depuis le Maroc.
- Base légale solide : le décret offre aux acteurs du secteur (compagnies, aéroports, personnels navigants) un cadre réglementaire stable pour leurs opérations.
Le cadre législatif de l’aviation civile marocaine
L’aviation civile au Maroc est régie par plusieurs textes fondamentaux :
- Dahir n° 1-88-171 du 21 novembre 1989 : portant promulgation du code de l’aviation civile, texte de référence du droit aérien marocain.
- Convention de Chicago de 1944 : convention internationale ratifiée par le Maroc, fondement du droit aérien international.
- Règlements aéronautiques marocains (RAM) : textes réglementaires détaillant les exigences techniques et opérationnelles.
- Décrets et arrêtés ministériels : dont le décret n° 2.21.624 pour l’application de dispositions spécifiques du code.
Les acteurs institutionnels de l’aviation civile au Maroc
Plusieurs institutions jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la réglementation aéronautique :
- Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) : autorité de supervision, délivrance des licences et certificats, surveillance de la sécurité.
- Office National Des Aéroports (ONDA) : gestion des aéroports et des services de navigation aérienne.
- Ministère du Transport et de la Logistique : tutelle et orientation stratégique du secteur.
- Bureau d’Enquêtes et d’Analyses (BEA) : enquêtes indépendantes sur les accidents aériens.
Le transport aérien marocain en chiffres
Le secteur du transport aérien est stratégique pour l’économie marocaine :
- Le Maroc dispose de 15 aéroports internationaux desservant les principales villes du Royaume.
- L’aéroport Mohammed V de Casablanca est le deuxième hub aérien d’Afrique.
- Royal Air Maroc dessert plus de 100 destinations dans le monde.
- Le secteur aérien contribue à environ 5 à 7 % du PIB marocain (tourisme et fret inclus).
- Plus de 20 millions de passagers transitent annuellement par les aéroports marocains en période normale.
FAQ — Questions fréquentes sur la réglementation de l’aviation civile au Maroc
Qu’est-ce que le code de l’aviation civile marocain ?
Le code de l’aviation civile marocain est le texte législatif fondamental qui régit toutes les activités aériennes civiles au Maroc : aéronefs, personnels navigants, aérodromes, transporteurs aériens et espace aérien. Il a été promulgué par dahir en 1989 et a fait l’objet de plusieurs amendements depuis.
Comment une compagnie aérienne obtient-elle une licence au Maroc ?
Les transporteurs aériens doivent obtenir une Licence d’Exploitation de Transporteur Aérien (LETA) délivrée par le ministère du Transport, ainsi qu’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) délivré par la DGAC, attestant de leur compétence opérationnelle et technique.
Où consulter les règlements aéronautiques marocains ?
Les Règlements Aéronautiques Marocains (RAM) sont disponibles sur le site de l’ONDA et de la DGAC. Ils sont régulièrement mis à jour pour refléter l’évolution des standards OACI.
Conclusion
L’adoption du décret n° 2.21.624 par le Conseil de Gouvernement marocain en juillet 2022 témoigne de l’engagement continu du Maroc à renforcer son cadre réglementaire aéronautique. Ce type de mesure est indispensable pour maintenir la compétitivité et la sécurité du secteur aérien marocain sur la scène internationale. Pour en savoir plus sur l’aviation au Maroc, consultez notre dossier sur les aides à la navigation aérienne et la commission de sécurité aérienne marocaine.
Source : Communiqué du Conseil de Gouvernement — 8 juillet 2022.
Analyse complète du Décret 2.21.624 : aviation civile au Maroc
Contexte juridique et institutionnel
Le Décret n° 2.21.624 s’inscrit dans le cadre de la modernisation du cadre réglementaire de l’aviation civile marocaine, aligné sur les normes et pratiques recommandées (SARPs) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Ce décret renforce le rôle de l’ANAC (Autorité Nationale de l’Aviation Civile) comme autorité de régulation indépendante, conformément aux standards internationaux exigés pour la certification OACI de catégorie 1.
Principaux apports du décret
- Clarification des compétences entre le Ministère du Transport et l’ANAC en matière de réglementation de l’espace aérien.
- Renforcement des exigences de sécurité pour les opérateurs aériens marocains (Royal Air Maroc, RAM Express, opérateurs charters).
- Mise en conformité avec les annexes OACI relatives aux licences du personnel navigant et à la certification des aéronefs.
- Définition des conditions de délivrance et de renouvellement des Certificats de Transporteur Aérien (CTA).
Impact sur le transport aérien de fret
Le transport aérien de fret revêt une importance croissante pour le Maroc :
- Le fret aérien représente environ 250 000 tonnes/an transitant par l’aéroport Mohammed V de Casablanca.
- Le décret encadre les conditions d’exploitation des opérateurs tout-cargo et des services de messagerie express (DHL, FedEx, TNT présents au Maroc).
- Les procédures de dédouanement du fret aérien sont rationalisées en coordination avec l’ADII (Administration des Douanes et Impôts Indirects).
Sécurité aérienne et obligations des exploitants
Les exploitants d’aéronefs sont soumis à des obligations renforcées :
- Programme de sécurité opérateur approuvé par l’ANAC.
- Système de gestion de la sécurité (SMS — Safety Management System) obligatoire.
- Déclaration obligatoire des événements de sécurité à l’ANAC.
- Programmes de formation du personnel navigant conformes aux exigences JAR-OPS/EASA.
Interconnexion avec le transport logistique terrestre
L’aviation civile et le transport terrestre sont étroitement liés dans la chaîne logistique marocaine :
- Les produits frais (primeurs du Souss, fleurs) empruntent le transport terrestre vers les aéroports puis le fret aérien pour l’export.
- La réglementation des entreprises de manutention aéroportuaire (handling) est encadrée par ce décret.
- Le développement des zones logistiques autour de l’aéroport Mohammed V (ZLBA — Zone Logistique et Budgétaire Aéroportuaire) est conditionné par ce cadre réglementaire.
FAQ complémentaire
Comment obtenir un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) au Maroc ?
La demande se fait auprès de l’ANAC (Autorité Nationale de l’Aviation Civile), avec un dossier complet comprenant : plan d’affaires, documentation technique des aéronefs, programme de formation, système de gestion de sécurité. Le processus dure généralement 6 à 12 mois.
Le Décret 2.21.624 s’applique-t-il aux drones ?
L’utilisation des drones à usage commercial est couverte par des réglementations complémentaires spécifiques, dont l’arrêté du ministère du Transport encadrant les systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) au Maroc.
Conclusion
Le Décret n° 2.21.624 renforce la gouvernance de l’aviation civile marocaine et son alignement sur les standards internationaux OACI. Il sécurise un secteur vital pour le commerce extérieur et le tourisme du Maroc. Pour toute la réglementation transport au Maroc, consultez notre rubrique transport.