Le retrait de points du permis de conduire constitue une mesure administrative visant à sanctionner les infractions au code de la route, ce système a pour objectif de dissuader les comportements dangereux et de promouvoir une conduite responsable.
Il est essentiel de comprendre les règles régissant le retrait de points pour éviter des conséquences fâcheuses. La méconnaissance des délais de paiement des contraventions, ou encore le non-respect des procédures légales, peut aggraver la situation d’un conducteur.
Le retrait de points est une conséquence directe de certaines infractions au Code de la route. Ces infractions varient en termes de gravité et sont classées en plusieurs catégories, chacune entraînant une diminution spécifique du capital de points.
Le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire (ATF) ou une décision judiciaire peut entraîner un retrait de points. Par exemple, un excès de vitesse inférieur à 30 km/h au-dessus de la limite autorisée est sanctionné par une ATF, entraînant le retrait deux points.
Retrait de points par délits et infractions
En cas de commission simultanée de plusieurs délits, parmi lesquels un délit lié à un homicide ou des blessures involontaires avec circonstances aggravantes découlant d’un accident de la circulation, le nombre maximal de points à retirer du solde est de 16 points.
Lorsqu’il y a plusieurs délits commis simultanément, autres que ceux mentionnés précédemment, le nombre maximum de points à retirer du solde est de 10 points.
Pour les contraventions multiples commises simultanément, le maximum de points pouvant être retirés est de 8 points.
Si plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises en même temps, incluant un délit, les retraits de points se cumulent jusqu’à un maximum de 14 points.
Procédures de paiement des amendes transactionnelles et forfaitaires
Transmission des décisions judiciaires
Le ministère compétent transmet dans un délai de 15 jours après que les décisions judiciaires ont acquis force de chose jugée, des copies de ces décisions aux services régionaux ou provinciaux du ministère de l’équipement et des transports du lieu où les infractions ont été commises.
En cas de paiement de l’amende dans les 15 jours, les services de constatation transmettent les preuves de paiement aux autorités compétentes dans un délai maximum de 48 heures.
Non-paiement dans les délais
En cas de non-paiement dans les délais impartis, les services transmettent les procès-verbaux aux autorités compétentes dans les 48 heures suivant l’expiration du délai.
Paiement partiel et démarches du procureur
Si les deux tiers de l’amende sont payés, le procureur doit fournir dans les 15 jours :
- la demande de retrait de plainte
- la quittance de paiement
- la décision de classement ou la décision judiciaire.
Notification du Retrait des Points
Information sur l'Infraction
Lorsqu’une infraction est constatée, le contrevenant reçoit une notification indiquant le nombre de points retirés et le capital de points restants. Ces notifications sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans certains cas spécifiques, tels que le premier retrait de points ou la perte de plus des 2/3 du capital initial pendant la période probatoire.
La Période Probatoire et l’Éducation Routière
Pendant la période probatoire, le titulaire du permis de conduire qui perd plus de 2/3 du capital initial doit suivre une session d’éducation à la sécurité routière. Passée cette période, l’actualisation du solde du permis est subordonnée au suivi d’un stage obligatoire.
FAQ
Un retrait de points est une mesure administrative automatique prise contre le titulaire d’un permis de conduire en cas de commission d’une infraction au code de la route. Cette sanction est appliquée selon un barème précis, qui varie en fonction de la gravité de l’infraction. Le principal objectif est de dissuader les comportements dangereux sur la route et de renforcer la sécurité routière.
Si vous perdez plus des deux tiers des points pendant votre période probatoire, vous devez subir une session d’éducation à la sécurité routière. En outre, votre permis de conduire sera annulé de plein droit à partir de la date de la perte du dernier point. Vous ne pourrez repasser les épreuves pour obtenir un nouveau permis qu’après une durée de 6 mois minimum et après avoir suivi une session d’éducation à la sécurité routière.
Pour consulter son solde de points, vous pouvez utiliser l’application mobile « Infractions routières – Khadamat », développée par le Ministère de l’Équipement, des Transports et de la Logistique. Cette application offre un accès personnalisé et sécurisé à votre solde de points, ainsi qu’à toutes les informations relatives aux contraventions signalées par les radars fixes. Elle sert également de guide pour les démarches à suivre concernant les amendes et la récupération des points.
Textes de référence
Décret n° 2-10-311 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire.
Chapitre VI
Du retrait des points au permis de conduire
et de leur récupération
Section 1
Du retrait des points au permis de conduire
Article 22
Le ministère public compétent transmet des copies de décisions judiciaires, dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle ces décisions ont acquis la force de la chose jugée, aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions.
En cas de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai de 15 jours visé au deuxième alinéa de l’article 228 de la loi n° 52-05 précitée, les services de constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application, transmettent des copies des procès-verbaux ou des quittances, établissant le paiement de l’amende aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date du paiement.
En cas de non-paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai de 15 jours visé ci-dessus, les services de constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application, transmettent des copies des procès-verbaux aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures après expiration du délai de I 5 jours précité.
En cas de paiement des deux tiers du maximum du montant de l’amende, tel que prévu à l’article 234 de la loi n° 52-05 précitée, le procureur du Roi doit adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision rendue aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l’équipement et des transports du lieu de la commission des infractions copies de :
- la demande du retrait de la plainte ;
- la quittance de paiement de l’amende précitée la décision de classement de l’affaire ou la décision rendue par la juridiction compétente saisie de l’affaire.
Toutefois, le ministère public et les services précités doivent, s’ils disposent des équipements nécessaires, transmettre immédiatement sous forme électronique au moyen de l’accès à une interface du fichier national du permis de conduire, les références et le contenu des quittances, procès-verbaux et décisions prévus au présent article.
Article 23
Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 52-05 précitée, à l’occasion de tout retrait de points, le ministre de l’équipement et des transports informe par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrevenant, à l’adresse qu’il a déclarée à l’administration, de ce qui suit :
- l’existence d’un traitement automatisé de points, de retrait et de récupération de points ;
- le nombre de points retirés et l’infraction ayant entraîné ce retrait ;
- le solde des points ;
- les infractions qu’il aurait commises par ailleurs et qui n’auraient pas été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire ;
- les modalités de récupération des points.
Le modèle de la lettre précitée est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
Article 24
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 52-05 précitée, en cas de perte de plus des deux tiers (2/3) du capital des points affectés au permis de conduire de la période probatoire, le ministre de l’équipement et des transports informe le titulaire de ce permis par lettre simple que l’échange de son permis de conduire en permis de conduire à l’issue de la période probatoire est subordonnée au suivi obligatoire d’une session d’éducation à la sécurité routière.
Le modèle de la lettre susvisée est fixé par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.