Les documents obligatoires de transport

Article 9 : Documents de bord

 Lors du transport du personnel pour compte d’autrui, le conducteur du véhicule doit être en possession des documents ci-après en cours de validité:

– le permis de conduire de la catégorie « D »;

– la carte de conducteur professionnel ;

– le certificat de visite médicale réglementaire.

Le véhicule doit être muni des documents suivants en cours de validité:

– le certificat d’immatriculation du véhicule ;

– le certificat de contrôle technique ;

– l’attestation d’assurance obligatoire des véhicules automobiles ;

– la quittance de paiement de la taxe à l’essieu ou de la vignette spéciale automobile;

– la feuille de circulation;

– l’un de ces documents suivants justifiant la relation entre le transporteur et le donneur d’ordre :

► une copie du contrat conclu entre le transporteur et le donneur d’ordre ;

► un document signé entre les deux parties indiquant uniquement les références du contrat, son objet et sa durée de validité ;

► copie de la liste des donneurs d’ordre avec lesquels le transporteur a conclu un contrat de transport, visée par les donneurs d’ordre, chacun dans la partie qui le concerne. Cette liste doit indiquer pour chaque contrat, le nom du donneur d’ordre, les références du contrat et le la durée du contrat.

Les personnes transportées doivent être en possession des documents justifiant leur lien avec le donneur d’ordre.

Article 13 – Feuilles de circulation des véhicules

1. Pour la mise en circulation de tout véhicule de transport scolaire pour compte d’autrui, le transporteur doit déposer à ce sujet, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport auprès de laquelle la déclaration a été déposée, une demande pour la mise en circulation dudit véhicule.
2. Si le véhicule est immatriculé au nom du transporteur et si son certificat d’immatriculation porte la mention «transport privé en commun de personnes », la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport précitée délivre au transporteur, conformément au modèle joint au présent cahier des charges, une feuille de circulation afférente au véhicule en question, valable pour une période de deux années, et ce après vérification de la validité du certificat de contrôle technique et de l’attestation d’assurance obligatoire des véhicules automobiles.
3. Si le véhicule n’est pas immatriculé au nom du transporteur où si son certificat d’immatriculation ne porte pas la mention «transport privé en commun de personnes », la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport précitée délivre au transporteur, conformément au modèle ci-joint, un « Certificat pour l’immatriculation ou la mutation du véhicule automobile de transport privé en commun de personnes » à joindre au dossier d’immatriculation à déposer auprès du Centre immatriculateur pour l’obtention du certificat d’immatriculation.

Au vu du certificat d’immatriculation établi au nom du transporteur et portant la mention «transport privé en commun de personnes », la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport précitée délivre au transporteur une feuille de circulation conformément à la procédure précisée au 2) ci-dessus.

Article 14 – Renouvellement de la feuille de circulation

Le renouvellement de la feuille de circulation pour une nouvelle période de deux années, se fera au vu d’une demande adressée à cet effet à la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport précitée.

La feuille de circulation est établie et délivrée conformément à la procédure précisée au 2) de l’article 13ci-dessus.