Les différents types de permis de conduire

Les différents types de permis de conduire

Les catégories du permis de conduire :

 

Permis de conduire :

Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l’autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules motorisés tels qu’automobile, motocyclette, cyclomoteur, camion ou autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays. La délivrance du permis de conduire peut être soumise selon les cas et les lois locales à un test d’aptitude à la conduite de niveau de difficulté variable ainsi qu’à des exigences d’âge minimal.

 

Permis de conduire de catégorie A

Définitions:

Motocycle : tout véhicule qui a deux roues à moteur, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur d’une puissance est  égale à 73,6 kilowatts au plus et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur. L’adjonction d’un side-car amovible à un motocycle ne modifie pas sa classification ;

Motocycle léger : motocycle pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et /ou d’un moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts ;

Cyclomoteur : tout véhicule à deux ou trois roues pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à 50 cm2 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 50 kilomètres à l’heure ;

Quadricycle léger à moteur : quadricycle dont le poids à vide n’excède pas 350 kilogrammes et que sa charge utile autorisé ne dépasse pas 200 kilogrammes, pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 ;

 

 

Le permis AM :

Âgé de 14 ans minimum

Cyclomoteur : Quadricycle léger à moteur :
  • puissance ≤ 4 kw ;
  • cylindrée ≤ à 50 cm3 ;
  • vitesse maxi 50 km/h .
  • puissance ≤ 4 kw ;
  • cylindrée ≤ à 50 cm3 ;
  • poids à vide ≤ 350 kg ;

 

Le permis A1 :

Âgé de 16 ans minimum
valable pour la catégorie  AM

Motocycle léger :

  • cylindrée limitée à 125 cm3 ;
  • puissance maxi 15 kw .

 

Le permis A:

Âgé de 18 ans minimum
valable pour la catégorie  AM  et A1

Motocycle :

  • puissance = 73,6 kw au plus ;
  • avec ou sans side-car.

Permis de conduire de catégorie A

Permis de conduire de catégorie B

Âgé de 18 ans minimum

 

Définitions:

 

Remorque : tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule à moteur. Ce terme englobe les semi-remorques ;

 

 Le permis B :

Valable pour la catégorie AM

Véhicules automobiles :

  • 9 places assises au maximum (conducteur compris) ;
  • PTC ≤ 3,5 tonnes ;

Avec une remorque :

  • PTC ≤ 750 kg ;
  • PTC > 750 kg à condition que le PTC du véhicule tracteur et de la remorque = 3,5 tonnes ou le PTC de la remorque < le poids à vide du véhicule tracteur.

Véhicules forestiers à moteur :

Engins de travaux publics à moteur et engins spéciaux à moteur, dont le PTC < 3.5 tonnes ;

Quadricycle lourd à moteur :

  • puissance = 15 kw au plus;
  • cylindrée ≤ à 125 cm3
  • poids à vide ≤ 550 kg.

Tricycle à moteur : tout véhicule qui a trois roues, dont le poids à vide ≤ 1 tonnes ;

Tricycle léger à moteur :

  • puissance maximale de 15 kw
  • cylindrée ≤ 125 cm3 ;

Les personnes handicapées :

voiture de personnes handicapées Si les véhicules des catégories « AM »  « A1 » « A » et « B » sont spécialement aménagés pour les personnes handicapées ceci doit être indiqué sur le permis de conduire.

Permis de conduire de catégorie B

Le permis E B:

Véhicules de la catégorie « B » + remorque dont le PTC > 750 Kg lorsque :

  • PTC de la remorque > au poids à vide du véhicule tracteur ;
  • la somme des PTC du véhicule tracteur avec la remorque est supérieure à 3,5 tonnes

Permis de conduire de catégorie C

Âgé de 21 ans minimum

 

Le permis C :

  • automobiles affectés au transport de marchandises dont le PTC > 3,5 t.
  • agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins de travaux publics à moteur et engins spéciaux à moteur, empruntant la voie publique, dont le PTC > 3,5 t.

Les  véhicules de cette catégorie peuvent être attelés une remorque dont le poids total en charge autorisé n’excède pas 750 Kilogrammes.

 

Le permis E C :

Véhicules de la catégorie « C » + une remorque dont le PTC > 750 Kg.

 

Permis de conduire de catégorie D

Âgé de 21 ans minimum

 

Le permis D :

  • Véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus 9 places assises ;
  • Avec une remorque : PTC ≤ 750 kg .

 

Le permis E D:

Véhicules de la catégorie « D » + une remorque dont le PTC > 750 Kg.

 

Permis de conduire étranger

 

 Conduire au Maroc avec un permis de conduire étranger

La conduite sur le territoire national au moyen d’un permis de conduire national étranger dans les conditions suivantes :

  • Les marocains résidant à l’étranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur résidence définitive au Maroc, munis d’un permis de conduire en cours de validité ;
  • Les personnes de nationalité étrangère peuvent conduire sur le territoire marocain munis d’un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger, mais pour une durée maximale d’un an à compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu’il est fixé par la législation et la réglementation en vigueur relatives à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc.
    A l’expiration de la durée d’un an susvisée, les titulaires d’un permis délivré à l’étranger doivent se présenter aux épreuves pour l’obtention du permis de conduire marocain ou demander l’échange de leur permis de conduire.

 

Échange d’un permis de conduire passé à l’étranger

L’échange du permis de conduire étranger est possible dans les cas suivants :

  • S’il est délivré par un État avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque de permis de conduire ;
  • S’il est délivré par un État qui reconnaît l’échange du permis de conduire marocain contre son permis national.

A l’exception des cas précités, les marocains résidant à l’étranger et retournant définitivement au Maroc peuvent échanger leurs permis étrangers contre un permis marocain, même à défaut d’un accord de reconnaissance réciproque de permis de conduire entre le Maroc et l’Etat qui a délivré le permis étranger.

 

Le permis de conduire marocain délivré en échange d’un permis de conduire étranger provisoire ou de la période probatoire, est un permis de la période probatoire dont la durée est fixée :

  • à 2 ans, si la validité du permis de conduire étranger est égale ou supérieure à 2 ans ;
  • au reliquat de la validité du permis de conduire étranger, si la validité de ce dernier est inférieure à 2 ans.

Le permis de conduire délivré en échange d’un permis de conduire étranger définitif est un permis de l’après période probatoire.

Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités au Maroc peuvent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain définitif.

 

Permis de conduire international

 

Conduire au Maroc avec un permis de conduire international  

Les personnes de nationalité étrangère, munies d’un permis de conduire international, peuvent conduire sur le territoire marocain pendant la durée de validité de ce permis. Toutefois, cette durée ne peut dépasser un an.

Obtention d’un permis de conduire international au Maroc

Pour obtenir ce type de permis, il faut avoir un permis de conduire marocain permanent, en cours de validité et s’adresser aux bureaux de « Touring Club du Maroc », muni des documents suivants :

  • La CNIE ou le Passeport (original + copie) ;
  • Le permis de conduire marocain (original + copie) ;
  • Deux photographies ;
  • Frais afférents.

Ledit permis de conduire international n’est pas valable pour la conduite au Maroc.

 

Le brevet militaire de conduite

Les conducteurs militaires titulaires du brevet de conduite délivré par l’autorité dont ils relèvent pour la conduite des véhicules militaires peuvent  conduire sur la voie publique les véhicules militaires dont la conduite leur a été affectée par l’autorité militaire compétente, à condition de respecter les règles de circulation et celles qui leur sont prescrites par l’autorité militaire.

 

Conversion du brevet militaire en permis de conduire civil

Les conducteurs militaires peuvent échanger leur brevet militaire en permis de conduire civile, et leurs demandes doivent comprendre:

Un imprimé relatif à la conversion du brevet militaire en permis de conduire civil téléchargeable du système informatique, dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;

Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation d’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité;

Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35×45 mm, sur fond blanc ;

Un certificat administratif portant l’accord pour la conversion, délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;

un certificat de présence au corps délivré par l’autorité militaire ;

Une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.

N .B :

Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre immatriculation du lieu de résidence du candidat qui est indiqué sur son document d’identité. Toutefois, les militaires en activité doivent compléter la demande par un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est déposée , si l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial de ce service;

Les rendez-vous à l’examen théorique sont pris en ligne par les établissements d’enseignement de la conduite.

Textes de références :

loi n° 52-05 Les catégories du permis de conduire

 

Chapitre I

Obligation du permis de conduire

 

Article 1

Nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, délivré par l’administration, correspondant à la catégorie de véhicule ou à l’ensemble de véhicules conduit.

 

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus :

  1.     les Marocains résidant à l’étranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d’un an à compter de leur résidence au Maroc, munis d’un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger ;
  2.     les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l’étranger, mais pour une durée maximum d’un an à compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu’il est fixé par la législation et la réglementation  relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc.

 

Article 3

Au-delà de la durée visée à l’article précédent, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré à l’étranger doivent se présenter aux épreuves pour l’obtention du permis de conduire marocain, ou demander l’échange du permis de conduire en application des alinéas suivants.

Les Marocains et les étrangers titulaires d’un permis délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite peuvent échanger leurs titres de conduite contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par ledit accord.

Les titulaires d’un permis de conduire délivré par un Etat reconnaissant l’échange du permis de conduire marocain contre son permis national, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l’administration.

Les Marocains, résidant à l’étranger et retournant de manière définitive au Maroc, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l’administration.

 

 Article 4

Conformément à la convention internationale sur la circulation routière, en cas de circulation internationale, un permis international de conduire établi sur un livret spécial est délivré par les organismes habilités par l’administration.

 Les conducteurs de nationalité étrangère, munis d’un permis de conduire international, peuvent conduire sur le territoire national pendant la durée de validité dudit permis. Toutefois, cette durée ne peut dépasser celle visée au 2 de l’article 2 ci-dessus.

 

Article 5

 

Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, les conducteurs militaires titulaires du brevet de conduite délivré par l’autorité dont ils relèvent pour la conduite des véhicules militaires peuvent :

  • conduire sur la voie publique les véhicules militaires dont la conduite leur a été affectée par l’autorité militaire compétente, à condition de respecter les règles de circulation fixées par la présente loi et les textes pris pour son application et celles qui leur sont prescrites par l’autorité militaire.
  • échanger le brevet contre un permis de conduire de la catégorie correspondante, délivré par l’administration civile, selon les conditions fixées par voie réglementaire sans subir les épreuves visée à l’article 10 ci-dessous à condition qu’il remplissent les conditions fixées au 1 et 2 de l’article 11 ci-dessous.

 

Article 6

Nul ne peut conduire un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur, un engin de travaux publics ou un engin spécial à moteur, sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire délivré conformément à l’article premier ci-dessus.

 

Chapitre II

Des catégories du permis de conduire

 

Article 7

La catégorie du permis de conduire est déterminée selon la ou les catégories du véhicule concerné.

Les catégories du permis de conduire sont « AM » «    أم », « A1 » «  1 أ », « A » (أ), « B » (ب), « c » , (ج) «D  (د) «, « E» (B)  ( , (ﮬ  ( ب) «E(C (ﮬ (ج)) « ( et  « E ) D(»(ﮬ (د))

 Elles permettent la conduite des véhicules suivants :

Catégorie « AM » (  أم) :

–          cyclomoteur ;

–          quadricycle léger à moteur ;

 Catégorie « A1 » (1 أ) : motocycle léger ;

 Catégorie « A » (أ) :  motocycle ;

 Catégorie « B » (ب) :

–  véhicules automobiles affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

–  véhicules automobiles affectés au transport des marchandises et ayant un poids total en charge (P.T.C) autorisé qui n’excède pas 3.500 Kilogrammes ;

–  véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins de travaux publics à moteur et engins spéciaux à moteur, empruntant la voie publique, dont le poids total en charge autorisé n’excède pas 3.500 Kilogrammes ;

–          tricycle à moteur ;

–          tricycle léger à moteur ;

–          quadricycle lourd à moteur;

A l’exception des tricycles à moteur, tricycle léger à moteur, et quadricycle lourd à moteur, peut être attelé aux véhicules de cette catégorie une remorque dont le poids total en charge n’excède pas 750 Kilogrammes ou dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes, à condition que le poids total en charge autorisé du véhicule tracteur et de la remorque ainsi couplés n’excède pas 3.500 Kilogrammes ou le poids total en charge autorisé de la remorque n’excède pas le poids à vide du véhicule tracteur.

  Catégorie « C » (ج) :

–  véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et dont le poids total en charge excède 3.500 Kilogrammes.

–  véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins de travaux publics à moteur et engins spéciaux  à moteur, empruntant la voie publique, dont le poids total en charge (P.T.C) autorisé excède 3.500  Kilogrammes.

 Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total en charge autorisé n’excède pas 750 Kilogrammes.

 Catégorie « D » (د) :

Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou transportant plus de huit personnes non compris le conducteur.

 Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total en charge autorisé n’excède pas 750 Kilogrammes.

 Catégorie « E (B) » )(ب)(ه :

Véhicules relevant de la catégorie « B » (ب) ,  attelés d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes, lorsque le poids total en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque la somme des poids totaux en charge du véhicule tracteur avec la remorque est supérieur à 3500 Kilogrammes.

 Catégorie « E (C) » )(ج)(ه :

Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie « C » (ج), attelé d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes.

 Catégorie « E (D) » )(د)(ه :

Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie « D » (د), attelé d’une remorque dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes.

Si les véhicules des catégories « AM » (  أم)  « AI » (I(أ, « A » (أ)  et « B » (ب)  sont spécialement aménagés pour les personnes handicapées ceci doit être indiqué sur le permis de conduire concerné par des symboles fixés par l’administration

 

 Article 8

Chaque catégorie du permis de conduire ne permet que la conduite de la catégorie des véhicules correspondants tels que prévus à l’article 7 ci-dessus.

 Toutefois :

  1.     le permis de conduire de la catégorie « E (C) » (ه(ج)) ou « E (D) » (ه (د))  est également valable pour la catégorie « E (B)(ه ((ب)) , à condition que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie « B » (ب) ;
  2.     le permis de conduire de la catégorie « E (C) » )(ج)(ه est également valable pour la catégorie « E (D) » (ه (د)), à condition que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie « D » (د) ;
  3.     le permis de conduire de la catégorie « A »(أ)  est également valable pour la catégorie « A1 » (1(أ et « AM » ( أم) ;
  4. 4. le permis de conduire de la catégorie « B » (ب) ou « A1 » (1(أ est également valable pour la catégorie « AM » (  أم) ;

 Sous réserve des dispositions de l’article 309 ci-dessous, le permis de conduire de la catégorie « J » (ي) délivré avant la date de publication de la présente loi permet la conduite des motocycles de la catégorie « A1 » (1أ)  .

 

Article 9

Le permis de conduire ou le document en tenant lieu doit être présenté, à leur demande, aux agents chargés du contrôle de l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

 

Article 11

Nul ne peut se présenter à l’examen pour l’obtention du permis de conduire de l’une des différentes catégories de véhicules, s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

  1.    être âgé au minimum de :

–   14 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « AM » (أم ) ;

–    16 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie « AI » (I أ ) ;

–   18 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules de la catégorie« A » (أ)  , « B » (ب) et « E (B) » (ه)(ب)) ;

–   21 ans grégoriens révolus pour la conduite des véhicules des  catégories « C » (ج), « D » (د), « E(C) » (ج (ه ) et « E (D) (د(ه). Cet âge est également exigé, lorsqu’il s’agit de la conduite d’un véhicule de la catégorie « B » (ب) affecté à un service de transport en commun de personnes.

  1. être apte physiquement et mentalement à la conduite des véhicules de la catégorie concernée. Cette aptitude est établie par un certificat médical délivré conformément à la section 2 ci après.
  2. justifier avoir suivi une formation à la conduite des véhicules à moteur dans l’un des établissements autorisés à cet effet sous réserve des dispositions de l’article 251 ci-dessous.
  3. être titulaire :

–  du permis de conduire à l’issue de la période probatoire de la catégorie « B »(ب) , et à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points , pour l’obtention du permis de conduire des catégories « C»  (ج) et « D » (د) ;

–   du permis de conduire à l’issue de la période probatoire de la catégorie « B » (ب) , , à condition que le solde de points réservé à son permis ne soit pas inférieur à 12 points, pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie E (D) » (ه  (د) ) ;

–    du permis de conduire de la catégorie « C » (ج) pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie« E (C) » (ج)(ه) ;

–      du permis de conduire de la catégorie « D » (د) pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie« E (D) » ((ه (د) ;

 

Section 1

 Définitions

Article 44

 

Véhicule : tout moyen de transport, ayant deux roues au mois, circulant sur la voie publique par ses propres moyens de force mécanique ou par force extérieure ;

 Véhicule à moteur : tout véhicule pourvu d’un moteur de propulsion et circulant sur la voie par ses propres moyens ;

Véhicule automobile : tout véhicule  à moteur circulant sur la voie publique sans être lié à une voie ferrée et servant normalement au transport de personnes ou de marchandises ou à la traction, sur la voie publique, des véhicules utilisés pour le transport de personne ou de marchandises ;

Toutefois, ne sont pas considérés comme véhicule automobile, pour l’application de la présente loi, les véhicules indiqués ci-après :  

–    les véhicules à chenilles ;

–    les véhicules agricoles à moteur ;

–    les véhicules forestiers à moteur ;

–    les engins de travaux publics à moteur.

 Véhicule agricole à moteur : véhicule à moteur, destiné à l’exploitation agricole, non susceptible de dépasser, par construction, la vitesse de vingt cinq (25) kilomètres à l’heure. Cette vitesse est portée à quarante (40) kilomètres à l’heure pour les véhicules dont la largeur est égale ou inférieure à 2,55 mètres ;

 Véhicule forestier à moteur et appareil forestier : tout véhicule à moteur ou appareil normalement destiné à l’exploitation forestière et relevant des mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils agricoles ;

Remorque : tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule à moteur. Ce terme englobe les semi-remorques ;

Remorque légère : toute remorque dont le poids maximal autorisé n’excède pas sept-cent cinquante (750) kilogrammes ;

Cycle : tout véhicule qui a deux roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Cyclomoteur : tout véhicule à deux ou trois roues pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à quatre (4) kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à cinquante (50) cm2 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction cinquante (50) kilomètres à l’heure ;

Motocycle : tout véhicule qui a deux roues à moteur, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur d’une puissance est  égale à 73,6 kilowatts au plus et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur. L’adjonction d’un side-car amovible à un motocycle ne modifie pas sa classification ;

Motocycle léger : motocycle pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et /ou d’un moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts ;

Tricycle : tout véhicule qui a trois roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

Tricycle à moteur : tout véhicule qui a trois roues, ne répondant pas à la définition du cyclomoteur, dont le poids à vide n’excède pas 1000(mille) kilogrammes ;

Tricycle léger à moteur : tricycle pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 15 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 ;

Quadricycle : tout véhicule qui a quatre roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ;

 Quadricycle léger à moteur : quadricycle dont le poids à vide n’excède pas trois cent cinquante (350) kilogrammes et que sa charge utile autorisé ne dépasse pas deux cents (200) kilogrammes, pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 ;

 Quadricycle lourd moteur : quadricycle pourvu d’un moteur d’une puissance égale à 15 kilowatts au plus ne répandant pas la définition de Quadricycle léger à moteur et dont le poids à vide n’excède pas cinq cent cinquante (550) kilogrammes ;

 Conducteur : toute personne qui assume la direction d’un véhicule, d’un véhicule automobile ou autre, cycle compris, ou qui, sur une route, guide des bestiaux isolés ou en troupeaux ou des animaux de trait, de charge ou de selle ;

 

Décret n° 2-10-311 Des modalités d’échange d’un permis de conduire étranger

 

Des modalités d’échange d’un permis de conduire étranger
contre un permis de conduire marocain

 

Article 9

L’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain doit se faire conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°52-05 précitée.
Le permis de conduire marocain délivré en échange d’un permis de conduire étranger provisoire ou de la période probatoire, est un permis de la période probatoire dont la durée est fixée :

–         à deux (2) ans, si la validité du permis de conduire étranger est égale ou supérieure à deux (2) ans ;

–          au reliquat de la validité du permis de conduire étranger, si la validité de ce dernier est inférieure à deux (2) ans.


Le permis de conduire délivré en échange d’un permis de conduire étranger définitif est un permis de l’après période probatoire.

 

Article 10

Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités au Maroc peuvent, dans le cadre des privilèges prévus par les conventions internationales en la matière, échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain.

Toutefois, ils sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 ci-dessus.

 

Article 11

Les conditions et les modalités de l’échange du permis de conduire étranger contre le permis de conduire marocain, prévues à l’article 3 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

 

 

Arrêté n° 2709-10 les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire

Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010  fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 5878 bis  du 30-9-2010.

 

 

Article 1

 La demande de permis de conduire doit comprendre:

…………………………..

b)     Pour l’échange du permis de conduire étranger:

–         un imprimé spécial dit « formule P II » , dûment renseigné et signé par le demandeur,  défini à l’annexe 2 du présent arrêté;

–         les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

–         et l’original du permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française, si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

c)       Pour l’échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc:

–         l’imprimé spécial dit « formule P II » susvisé, dûment renseigné et signé par le demandeur;

–         la pièce énumérée au 6 du a) ci-dessus;

–         une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié conforme à l’original par l’administration dont relève le demandeur;    

–         une photocopie de la carte d’identité diplomatique en cours de validité;

–         un document constatant l’exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération de service accordé par les services du ministère des affaires étrangers et de la coopération.

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 



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