Le délit routier est l’infraction la plus grave qui existe dans le code de la route. Tout comme la contravention, le délit routier entraîne un retrait de points et une amende. Si un conducteur commet un délit, il recevra une convocation au tribunal , où des sanctions supplémentaires pourront être prononcées à son encontre telles que : une suspension, une annulation du permis, une peine de prison. ⇒ Lire plus …
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| Description | Article | Amende | Prison | Observation |
|---|---|---|---|---|
| Conduite d’un véhicule sans permis | 148 et 149 (1) |
| -- |
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| Obtenir plus d’un permis de conduire marocain d’une même catégorie | 150 | 5.000 à 20.000 dirhams | 1 mois à 6 mois | ou de l’une de ces deux peines seulement |
| 151 | 2.000 à 5.000 dirhams | 6 mois à 3 ans | ne peut passer l’examen pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’à l’expiration d’un délai de 1 an a 3 ans |
| 152 (2) et 153 | 2.000 à 8.000 dirhams | -- |
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| Toute personne n’ayant pas remis à l’administration, le permis de conduire dont le capital de points qui lui est affecté est épuisé | 152.1 | 1.000 à 4.000 dirhams | -- | -- |
| Toute personne qui conduit avec un faux permis de conduire | 154 | 1.200 à 5.000 dirhams | 6 mois à 3 ans | ne peut passer l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire qu’à l’expiration d’un délai d’un an à deux ans |
| Toute personne qui utilise, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel. Ou sans renouvellement de la carte précitée dans le délai de 03 mois à compter de la date d’expiration de sa validité. | 155 (3) | 2.000 à 5.000 dirhams | -- | En cas de récidive, le contrevenant est puni du double de l’amende. |
(1) Le véhicule est immobilisé sur place jusqu’à ce qu’un conducteur titulaire du permis de conduire de la même catégorie du véhicule. A défaut, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes mesures nécessaires destinées à mettre le véhicule en fourrière, au frais du propriétaire.
(2) après une décision judiciaire ou d’une décision administration de suspension, de retrait ou d’annulation du permis de conduire.
(3) l’immobilisation du véhicule est ordonnée jusqu’à ce qu’un conducteur titulaire d’une carte du conducteur professionnel de la même catégorie, Dans le cas où il est impossible, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en fourrière du véhicule à la charge du propriétaire.
Textes de référence
- Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
Chapitre II
Des délits
Section 1
Des délits concernant le permis de conduire
Article 148
Sans préjudice de peines plus sévères et sous réserve des dispositions de l’article 149 ci-dessous, est punie d’une amende de deux mille (2.000) à quatre mille (4.000) dirhams, toute personne qui :
1) conduit un véhicule, dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire, sans être titulaire du permis de conduire.
Le contrevenant est en outre condamné à la privation de la délivrance du permis de conduire, pour une durée maximum de trois (3) mois ;
2) conduit un véhicule avec un permis de conduire ne correspondant pas à la catégorie du véhicule concerné.
Le contrevenant est en outre condamné à la privation de la délivrance du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, pour une durée maximum de trois (3) mois.
En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une amende de huit mille(8.000) à vingt mille (20.000) dirhams. En outre, la durée de privation visée ci-dessus est portée au double.
Les dispositions précédentes sont également applicables au conducteur qui conduit sur la voie publique, un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur ou un engin de travaux publics.
Article 149
Dans les cas visés à l’article 148 ci-dessus, le véhicule est immobilisé sur place jusqu’à ce qu’un conducteur titulaire du permis de conduire de la même catégorie du véhicule, proposé par le contrevenant ou éventuellement par le propriétaire ou par le détenteur du véhicule, en assure le conduite. A défaut, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes mesures nécessaires destinées à mettre le véhicule en fourrière, au frais du propriétaire.
Article 150
Hors les cas prévus à l’article 361 du code pénal et sans préjudice de peines plus sévères, est punie d’un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de cinq mille (5.000) à vingt mille (20.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement , toute personne qui obtient , après examen , plus d’un permis de conduire marocain d’une même catégorie.
Article 151
Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams , toute personne qui :
1)use de moyens illégaux pour participer à l’examen pour l’obtention du permis de conduire, sans qu’il n’y ait droit ;
2) fait de fausses déclarations d’identité ou se substitue ou tente de se substituer à un candidat à l’examen pour obtention du permis de conduire ;
3) contrefait ou falsifie son permis de conduire.
Dans les cas susvisés et en cas de condamnation, les épreuves de l’examen pour l’obtention du permis de conduire sont annulées et le contrevenant ne peut passer l’examen pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire qu’à l’expiration d’un délai de un (1) an a trois (3) ans, à compter de la date du prononcé d’une décision ayant acquis la force de la chose jugée.
Article 152
Est punie d’une amende de deux mille (2.000) à huit mille (8.000) dirhams, toute personne se trouvant sous le coup d’une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée ou d’une décision administration de suspension, de retrait ou d’annulation du permis de conduire qui :
1) ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son permis de conduire auprès de l’administration.
2) conduit un véhicule dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire ;
3) obtient ou tente d’obtenir un duplicata de son permis de conduire ;
4) se présente à l’examen pour l’obtention du permis de conduire, avant l’expiration du délai qui lui a été imparti.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 152.1
Est punis d’une amende de mille (1.000) à quatre mille (4.000) dirhams, toute personne n’ayant pas remis à l’administration, le permis de conduire dont le capital de points qui lui est affecté est épuisé, dans le délai qui lui est fixé conformément aux disposition de l’article 32 de la présente loi.
Article 153
Si le contrevenant était , au moment où il a commis l’une des infractions prévues à l’article 152 ci-dessus , déjà frappé d’une sanction de suspension du permis de conduire par une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée , la juridiction compétente doit transformer la suspension en annulation de ce permis, avec l’interdiction de se présenter à l’examen pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire , pour une durée de six (6) mois à un (1) an ,à compter de la date du prononcé de la dernière décision ayant acquis la force de la chose jugée.
Article 154
Toute personne qui conduit avec un faux permis de conduire un véhicule dont la conduite nécessite l’obtention d’un permis de conduire est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de mille deux cents (1.200) à cinq mille (5.000) dirhams.
Le contrevenant ne peut passer l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire qu’à l’expiration d’un délai d’un an à deux ans, à compter de la date du prononcé d’une décision ayant acquis la force de la chose jugée.
Article 155
Est punie d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams, toute personne qui utilise, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel.
En cas de récidive, le contrevenant est puni du double de l’amende prévue ci-dessus.
Les dispositions du 1er alinéa du présent article s’appliquent à toute personne qui utilise son permis de conduire à titre professionnel sans renouvellement de la carte précitée dans le délai de (03) mois à compter de la date d’expiration de sa validité .
Dans les cas visés ci-dessus, l’immobilisation du véhicule est ordonnée jusqu’à ce qu’un conducteur titulaire d’une carte du conducteur professionnel de la même catégorie, proposé par le contrevenant ou par le propriétaire du véhicule, se présente pour assurer la conduite du véhicule. Dans le cas où il est impossible au contrevenant de répondre à cette exigence, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en fourrière du véhicule à la charge du propriétaire.