Délits concernant le comportement du conducteur Description Article Amende Prison Suspension du permis de conduire Observation Le dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la…
Délits
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Description Article Amende Prison Observation Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, entrainant une incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours, sans circonstances aggravantes 166.1 1200…
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La carte grise ou certificat d’immatriculation doit être présenté lors d’un contrôle routier des forces de l’ordre. Si tel n’est pas le cas, le conducteur s’expose à des contraventions plus ou moins élevées. Constructeur,…
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