Arrêté n° 2703-10 : Quittance de paiement de l’amende transactionnelle au Maroc

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L’arrêté conjoint n° 2703-10 du 23 novembre 2010 fixe le modèle officiel de la quittance de paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire. Ce guide vous explique l’utilité de ce document, comment il fonctionne et pourquoi vous devez le conserver précieusement après tout paiement d’amende routière au Maroc.

Qu’est-ce que la quittance de paiement de l’amende transactionnelle ?

La quittance de paiement est le reçu officiel remis à un conducteur après qu’il a payé une amende transactionnelle ou forfaitaire lors d’un contrôle routier au Maroc. Elle constitue la preuve légale que l’infraction a été réglée et que l’action publique est éteinte. Le modèle de ce document est fixé par l’arrêté conjoint n° 2703-10 signé par les ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances et de l’Équipement et des Transports. Sans cette quittance, aucun paiement d’amende ne peut être considéré comme régulier.

Pourquoi ce modèle officiel est-il important ?

La standardisation du modèle de quittance par l’arrêté n° 2703-10 remplit plusieurs objectifs essentiels :

• Protection du conducteur : une quittance standardisée est infalsifiable et permet de prouver le paiement en cas de litige.
• Traçabilité financière : le modèle officiel permet le suivi comptable des amendes encaissées par les agents verbalisateurs.
• Lutte contre les faux : un modèle uniforme sur l’ensemble du territoire rend difficile la fabrication de faux reçus.
• Uniformité nationale : quel que soit le lieu ou l’agent, le conducteur reçoit le même type de document.

Contenu obligatoire de la quittance officielle

Selon le modèle fixé par l’arrêté n° 2703-10, la quittance de paiement doit obligatoirement contenir :

• Le numéro unique et chronologique de la quittance (pour la traçabilité).
• La date, l’heure et le lieu précis du constat de l’infraction.
• Les coordonnées complètes du contrevenant : nom, prénom, numéro de CIN, adresse.
• Le numéro d’immatriculation et le type du véhicule concerné.
• La nature exacte de l’infraction avec la référence légale (article, décret…).
• Le montant exact de l’amende encaissée en chiffres et en lettres.
• Le nom, grade, matricule et signature de l’agent verbalisateur habilité.
• Le service d’appartenance de l’agent (gendarmerie royale, police, agents des transports).

La différence entre amende transactionnelle et amende forfaitaire

Les deux types d’amendes ont des effets juridiques différents :

• Amende transactionnelle : le conducteur la paie immédiatement sur place à l’agent. Ce paiement immédiat éteint définitivement l’action publique, c’est-à-dire que le conducteur ne peut plus être poursuivi en justice pour cette infraction.
• Amende forfaitaire : notifiée par procès-verbal, elle doit être payée dans un délai légal auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, d’une agence Barid Al-Maghrib agréée ou sur les portails numériques officiels. Si elle est payée dans les délais, l’action publique est également éteinte.

Comment vérifier l’authenticité d’une quittance ?

Si vous avez un doute sur la régularité d’une quittance reçue :

• Vérifiez que le document correspond au modèle officiel (mise en page, mentions obligatoires).
• Assurez-vous que le numéro de quittance est lisible et cohérent avec la date.
• Vérifiez les coordonnées de l’agent verbalisateur (nom, grade, matricule, unité d’appartenance).
• En cas de doute sérieux, contactez le service compétent (gendarmerie, police ou direction des transports) en utilisant le numéro de la quittance.

Que faire si un agent refuse de vous remettre une quittance ?

Le refus de remise d’une quittance après paiement est une irrégularité grave :

• Ne jamais payer sans recevoir une quittance officielle.
• Notez l’identité et le matricule de l’agent.
• Déposez une plainte auprès du procureur du Roi ou de l’Inspection Générale du ministère concerné (Intérieur, Transports).
• Vous pouvez également contacter la DGSN (Direction Générale de la Sûreté Nationale) ou la Gendarmerie Royale selon l’appartenance de l’agent.

FAQ — Questions fréquentes sur la quittance d’amende au Maroc

Combien de temps faut-il conserver sa quittance ?

Conservez vos quittances d’amende pendant au moins cinq ans. En cas de litige ou de réclamation tardive, ce document constitue la seule preuve du paiement.

Un duplicata de quittance peut-il être obtenu en cas de perte ?

Vous pouvez demander un duplicata auprès du service dont relevait l’agent verbalisateur (gendarmerie, police, direction régionale des transports) en fournissant le numéro de la quittance si vous l’avez mémorisé.

La quittance prouve-t-elle aussi le retrait de points ?

Non. La quittance prouve uniquement le paiement de l’amende. La notification du retrait éventuel de points fait l’objet d’un courrier séparé conformément à l’arrêté n° 2705-10.

Conclusion

L’arrêté conjoint n° 2703-10 garantit que chaque conducteur marocain reçoit une preuve officielle et standardisée du paiement de ses amendes routières. Exigez toujours cette quittance et conservez-la précieusement. Pour en savoir plus sur les amendes routières, consultez notre guide complet sur l’arrêté n° 2700-10 relatif aux procès-verbaux d’amendes et notre dossier sur la rétention du permis et la mise en fourrière.