Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2705-10 29 septembre 2010 fixant les modèles de lettres portant notification de retrait de points, de l’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière, de récupération de points et d’annulation du permis de conduire suite à la perte totale de points et le modèle de l’accusé de restitution du permis de conduire annulé. Bulletin Officiel n° 5880 du 7 octobre 2010.
Le ministre de l’équipement et des transports,
Vu la loi n° 52-05 portant code la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 26, 28, 30, 32, 33 et 35 ;
Vu le décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n°52-05 portant code la route, relatives au permis de conduire, notamment ses articles 23,24,28,30 et 33 ;
Article 1
La lettre de notification du retrait de points prévue à l’article 23 du décret n° 2-10-311susvisé, est établie selon le modèle 1 annexé au présent arrêté.
Article 2
La lettre de notification de l’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité routière suite à la perte de plus des deux tiers (2/3) du capital initial affecté au permis de conduire de la période probatoire prévue à l’article 24 du décret n° 2-10-311 susvisé, est établie selon le modèle 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Les lettres de notification de la récupération des points prévues à l’article 28 du décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au permis de conduire, sont établies selon les modèles 3,4,5 et 6 annexés au présent arrêté.
Article 4
La lettre de notification de l’annulation et d’injonction de remettre le permis de conduire en cas de la perte totale du capital des points prévu à l’article 30 du décret n° 2-10-311 susvisé, est établie selon le modèle 7 annexé au présent arrêté.
Article 5
L’accusé de restitution du permis de conduire annulé suite à la perte totale du capital des points prévu à l’article 33 du décret n° 2-10-311 susvisé, relatif au permis de conduire, est établi selon le modèle 8 annexé au présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
