Le chef du centre de visite technique

• Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route. Bulletin officiel n° 5874 du 16-9-2010.
• Dahir n° 1-16-106 du 18 juillet 2016 portant promulgation de la loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route. Bulletin officiel n° 6518 du 07-11-2016.

Chapitre II

Des centres et réseaux de contrôle technique

Article 268

Les personnes morales visées à l’article 267 ci-dessus doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1)  ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

2)  la personne proposée pour la direction de la personne morale doit répondre aux conditions suivantes :

a) être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus ;

b) jouir de ses droits civiques et civils ;

c) ne pas avoir été condamnée pour un crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour un délit de vol, d’extorsion de biens ou de faux ;

d) ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Article 273

Le titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique doit désigner une personne physique remplissant les conditions fixées au 2 de l’article 268 ci-dessus, qui est responsable du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, et qui, à cet effet, doit s’assurer en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques effectués par lesdits centres conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

 Il doit transmettre à l’administration ou à l’organisme désigné par elle à cet effet, selon les modalités fixées dans le cahier des charges visé à l’article 267 ci-dessus, les données relatives aux contrôles techniques qui lui sont transmises par les centres précités.

 Tout changement de la personne de ce responsable doit être porté à la connaissance de l’administration.

Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/09/2010.

Chapitre II

Des centres et réseaux de contrôle technique

Article 121

On entend par le terme  » administration » cité dans les articles 273, 274 et 278 (premier alinéa) de la loi n°52-05 précitée, le Centre national d’essais et d’homologation.
On entend par le terme « administration » visée au 2^e alinéa de l’article 278 de la loi n° 52-05 précitée le ministère de l’équipement et des transports.

CHAPITRE 4 : LES RESSOURCES HUMAINES

 Paragraphe 2 : Le chef du centre de visite technique

Article 46

Chaque centre de visite technique devra avoir à sa tête une personne remplissant au moins les conditions d’éligibilité suivantes :

• Jouir de ses droits civiques et civils ;
• Ne pas avoir été condamné pour un crime quel qu’il soit ou pour un délit à la probité et aux bonnes mœurs ;
• Être au minimum titulaire du niveau de qualification exigé par l’annexe IV ;

L’annexe IV définit l’ensemble des exigences dont devra justifier un chef de centre de visite technique

ANNEXE IV – Ressources humaines d’un centre de

visite technique

Chapitre II : Chef d’un centre de visite technique

 Chaque centre de visite technique doit avoir à sa tête une personne remplissant au minimum les critères exigés par le présent cahier des charges général et notamment l’article 46 et la présente annexe.

1. Niveau de qualification

Le chef d’un centre de visite technique doit avoir au minimum le niveau de qualification suivant :

• Pour les centres de visite technique autorisés avant la mise en application du présent cahier des charges général et dont l’activité quotidienne ne dépasse pas 10 véhicules par jour pour tout le centre, le chef du centre devra être au minimum :
  • Technicien en mécanique automobile, en tôlerie carrosserie ou en électricité automobile ;
  • Agent visiteur avec une ancienneté de 5 années d’exercice continu dans un centre de visite technique

Plus une session de formation réussie de 72 heurs conformément à un cursus validé et approuvé par le Centre National d’Essais et d’Homologation.

• Pour les autres centres de visite technique, le chef du centre devra avoir au minimum un niveau technique Bac + 3 suivi d’une formation dont le cursus est validé et approuvé par le Centre National d’Essais et d’Homologation.

2. Maintien de la qualification

Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque chef de centre de visite technique doit pouvoir justifier d’un complément de formation d’au moins 36 heures par année calendaire.

Le contenu, le planning annuel et le lieu de ces formations doivent être validés par le Centre National d’Essais et d’Homologation.

Ce complément de formation est nécessaire au maintien en tant que chef de centre de visite technique.

L’opérateur indépendant ou organisé en réseau dont relève l’agent visiteur est responsable de l’organisation et la réalisation des formations de maintien de la qualification pour le ou les chef (s) de centre (s) de visite technique pour le ou lesquels il est autorisé.

3. Suivi administratif du chef de centre de visite technique

Chaque personne morale ou physique autorisée à exploiter un ou plusieurs centres de visite technique indépendants ou organisés en réseau doit faire parvenir au

Centre National d’Essais et d’Homologation un curriculum vitae et le contrat d’engagement de la personne désignée pour être à la tête du centre de visite technique à chaque nomination de nouveau chef du centre.

De plus, durant le premier trimestre de chaque année, les documents suivants concernant les chefs de chaque centre de visite, devront être présentés :

• Casier judiciaire et fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
• Justificatifs de la formation continue et du maintien de la qualification en matière de programmes dispensés, d’appréciations quant à l’assiduité et à l’évaluation du chef du centre.